Salariés

Chômage partiel classique

Le chômage partiel classique s’applique aux salariés en cas de fermeture temporaire ou de réduction d’activité de l’établissement qui les emploie.

En cas de fermeture temporaire (suspension d'activité) de l'établissement, le salarié perçoit au maximum une allocation de chômage fixée à 66% du salaire minimum garanti du secteur d'activité concerné durant 4 semaines puis à 75% de ce salaire minimum durant 2 mois.

En cas de réduction d'activité, le salarié privé partiellement d'emploi perçoit une allocation qui prend la forme d'une indemnité dont le taux est fixé à 66% du salaire minimum garanti du secteur d'activité concerné pour chaque heure non travaillée. Cette allocation est payée et liquidée mensuellement.

La réduction ou la suspension temporaire d'activité doit être imputable à la conjoncture économique, à diverses circonstances exceptionnelles qui peuvent contraindre un employeur à réduire la durée de travail au-dessous de la durée habituelle, ou même suspendre l'activité de l'entreprise. L'employeur peut alors avoir recours à l'indemnisation au titre du régime de chômage partiel pour compenser la diminution ou perte de rémunération des salariés.

C’est l’entreprise qui doit se charger déposer les demandes au bénéfice de l’allocation de chômage partiel.

Toutes les informations concernant le chômage partiel classique sont disponibles sur le site de la direction du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et de la CAFAT.

Chômage partiel spécifique

Un projet de délibération instaurant une allocation de chômage partiel spécifique a été débattu en collégialité le mardi 5 mars et présenté à l'adoption du gouvernement le 6 mars. Après l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), le projet a été adopté le 28 mars par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Le texte prévoit de mettre en place un dispositif de chômage partiel spécifique dédié au maintien des compétences, afin de soutenir les salariés et les entreprises directement sous-traitantes des usines touchées par la crise du nickel.

• Une allocation réservée aux salariés des usines de nickel et de leurs sous-traitants directs

L'allocation de chômage partiel spécifique est destinée à compenser les pertes de salaires des salariés des entreprises impactées par les conséquences économiques générées par la crise du nickel en Nouvelle-Calédonie.

Sont concernés en premier lieu, les salariés des entreprises relevant des secteurs fixés par arrêté directement impactés par les conséquences économiques liées à la crise du nickel en Nouvelle-Calédonie, à savoir :

- le secteur de l’industrie minière et métallurgique ;

- le secteur de la fabrication d’acier inoxydable.

En second lieu, elle s’adresse aux salariés des entreprises qui subissent indirectement une perte d’activité significative liée aux répercussions de la crise du nickel. Toutefois, ces entreprises devront justifier de la viabilité de leur plan de redressement ainsi que des perspectives d’emploi au sein de leur entreprise. En effet, l’allocation de chômage spécifique ne doit pas se substituer au chômage lié à la privation totale d’emploi.

• Une allocation limitée dans le temps

L’allocation est attribuée, à compter du 1^er mars 2024,  par période de 3 mois renouvelable dans la limite des crédits disponibles. Un arrêté du gouvernement fixera la date de clôture des périodes d’indemnisation en fonction de la conjoncture et des crédits disponibles.

• Une allocation renforcée pour le maintien des compétences

Afin de retenir le personnel qualifié ou dont la compétence est précieuse pour le redémarrage de l'usine sur un secteur concurrentiel, il est proposé, à l’instar de l’allocation de chômage spécifique créé en 2021 à l’occasion de la pandémie COVID-19, de créer une allocation attractive. Elle prendrait la forme d’une indemnité horaire dont le montant serait égal, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité, à :

- 70 % de la rémunération horaire brute ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail et limitée à 2,5 fois le montant brut du salaire horaire minimum garanti (SMG). Ce taux horaire ne peut être inférieur au taux horaire du SMG applicable dans le secteur d’activité concerné ;

- 100 % du salaire horaire brut pour les salariés rémunérés au salaire minimum horaire conventionnel ;

- 100 % du salaire pour les personnes en contrat unique d’alternance.

L’allocation de chômage partiel spécifique serait calculée sur la base des heures prévisionnelles que le salarié aurait dû réaliser durant la période d'indemnisation accordée par arrêté.

De plus, en cas de difficultés financières entraînant le non-paiement des salaires, le projet de délibération propose de permettre une avance correspondant à 70 % du montant de l’allocation de chômage spécifique due pour la période d’indemnisation accordée à l’entreprise.

• Un contrôle renforcé et l’interdiction de versement de dividendes au titre de l’exercice social couvert par la période

Compte tenu du régime spécifique de soutien proposé aux entreprises, par équité, les entreprises bénéficiaires s'engagent à ne pas verser de dividendes au titre de l’exercice social couvert par la période durant laquelle elles ont bénéficié de l’allocation, à leurs actionnaires en Nouvelle-Calédonie, sur le reste du territoire national ou à l’étranger.

Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales calédoniennes du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’une mesure de soutien.

Par ailleurs, pour limiter les abus ou les fraudes, des contrôles administratifs a posteriori seront organisés.

Étalement des dettes fiscales

Les salariés d’une société métallurgique ou d’une entreprise sous-traitante d’une de ces sociétés et confrontés à des difficultés pour le paiement de leurs impôts (impôt sur le revenu, contribution foncière) à la suite de la crise touchant le secteur du nickel, peuvent solliciter auprès de la direction des Services fiscaux (DSF) un plan de règlement afin de :

• soit reporter, sans pénalité, le règlement des prochaines échéances d’impôts ;
• soit mettre en place, sans pénalité, des échéanciers de paiement.

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte notamment de la situation des salariés au regard de leurs obligations fiscales et de leur situation financière.

Pour effectuer votre demande, veuillez vous rendre sur le site de la DSF. Vous y trouverez le formulaire dédié à remplir et à retourner.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de la DSF :

• en appelant le numéro vert 05 00 29 ;
• en envoyant un mail au service de la recette : recette.dsf@gouvc.nc en précisant dans l’objet du mail « Plan de règlement - Particulier - Crise nickel » et en indiquant votre identifiant (7 chiffres) dans le corps du message ;

en vous rendant dans les locaux de la DSF à Nouméa au 13 rue de la Somme (ouverts du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30 en continu) ou à Koné au 636 route de la Néa (ouverts du lundi au vendredi de 7h45 à 11h30 puis de 12h30 à 14h30).

Formation - reconversion

L'assemblée de la province Nord, réunie en séance publique exceptionnelle vendredi 29 mars, a adopté à l’unanimité un "dispositif emplois" pour accueillir les demandeurs d'emploi à un guichet unique afin de les orienter vers des opportunités ainsi qu'un parcours de formation et d’insertion. ce guichet de dispositifs d’aides d’urgence est disponible en ligne ICI depuis le 2 avril et pour une durée de six mois. 

En plus d’une série d’outils d’aide et de soutien, la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) dispose d’un fonds pour la formation des indépendants doté de 15 millions de francs. Ce fonds pourrait être utilisé en cofinancement avec la direction du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) pour soutenir des initiatives conjointes en faveur des demandeurs d'emploi et des travailleurs indépendants.

Parallèlement, le Fonds interprofessionnel d’assurance formation (FIAF) active, pour les entreprises et leurs salariés, son plan « Relance » qui pourrait bénéficier d'au moins 50 millions de francs.

Afin de faciliter le processus de reconversion, une identification des secteurs porteurs d’emploi sera assurée par l’observatoire du travail, de l’emploi et de la formation logé à la DTEFP.

Dispositifs d'accompagnement provinciaux

Province Sud

La province Sud a mis en place un Plan d’accompagnement et de soutien au reclassement et à l’empLoi (PASREL) afin de soutenir les personnes ayant perdu leur emploi ou dont l’emploi est menacé par la crise affectant notamment le secteur mine-métallurgie et le secteur bâtiment-travaux publics.

• Les mesures mises en place

• Informations pratiques