Déclaration du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Conformément aux engagements pris devant le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 31 août 2009, à l’occasion du discours de politique générale, le gouvernement a fait de la lutte contre la cherté de vie, une action prioritaire (qui est toutefois à distinguer de la politique de soutien au développement économique et à l’emploi).

Cette politique se déploie selon deux axes complémentaires : une action visant à augmenter les revenus, et une action visant à abaisser le prix des produits et des services à travers la compétitivité de l’économie.

Favoriser l’augmentation des revenus et la solidarité

Considérant que l’urgence première concernait le revenu des Calédoniens, le gouvernement a, sans attendre, mis en œuvre une politique de revalorisation des salaires, à travers l’augmentation du SMG, qui sera porté progressivement à 150 000 F.CFP d’ici 2012, et par une réévaluation de 15 % des salaires compris entre 132 000 F.CFP et 225 000 F.CFP sur 3 ans.

Ce premier objectif a été atteint à travers la signature le 18 février dernier, d’un accord interprofessionnel qui engage les partenaires sur les 3 prochaines années.

La revalorisation des revenus du travail sera complétée avant la fin 2010 par la réforme de l’intéressement (qui consiste à rendre l’intéressement obligatoire et à le porter à 20 % de la masse salariale) et la mise en place de la participation sur 2011.

Par ailleurs, le gouvernement est également soucieux des conditions de vie des populations fragiles, qui méritent, au nom de la solidarité et de la justice sociale, de bénéficier du soutien de la politique publique.

C’est ainsi, que la réforme de l’aide au logement, arrêtée par le gouvernement le 29 décembre 2009, permettra d’une part, de porter de 2 600 à 4 000 les familles de bénéficiaires, (en ouvrant notamment le dispositif aux personnes en maison de retraite, aux étudiants qui logent en chambres et en élargissant le parc privé éligible au dispositif), et d’autre part, d’augmenter substantiellement l’aide qui pourra, dans les cas les plus difficiles, couvrir la totalité du loyer.

La mise en place du minimum vieillesse, qui devra être effectif dès 2011 et permettra à chaque personne âgée de bénéficier d’un revenu d’au moins 90 000 francs, viendra compléter le dispositif.

Avant cela, d’autres mesures spécifiques interviendront telles que l’aide au paiement des frais de garde pour enfants, ou la réforme des Allocations Familiales de Solidarité qui consistera en la généralisation de l’allocation prénatale et de l’allocation de maternité.

Favoriser la baisse des prix à travers la compétitivité de l’économie

Le fil directeur de la politique économique du gouvernement est la promotion de la compétitivité économique. Améliorer la compétitivité des entreprises signifie diminuer leurs coûts et donc leurs prix, ce qui participera directement et durablement à la lutte contre la vie chère. Compétitivité et pouvoir d’achat sont les deux faces d’une même politique.

Cette réforme nécessitant de la méthode et un minimum de temps, des mesures correctrices de court terme (qui peuvent être vues comme des mesures d’urgence) doivent être prises dans l’attente, afin d’atténuer l’inflation qui semble repartir, et d’abaisser les prix d’un certain nombre de produits par un encadrement des prix.

Ces actions de correction sont nécessaires, car le manque de concurrence, inhérent au petit marché, ne permet pas une régulation naturelle. Pour cela, le gouvernement vient d’arrêter 3 projets de texte.

Le premier projet de délibération permettra au gouvernement de réglementer les prix d’une centaine de produits de première nécessité ou de consommation courante en vue d’offrir aux consommateurs calédoniens un panier de la ménagère à un prix abordable et contrôlé. La cherté de vie est d’autant plus socialement pénalisante qu’elle concerne les produits alimentaires de base (puisque la part consommée de ces produits, rapportée au revenu, est d’autant plus importante que les ménages sont modestes).

Cette mesure largement attendue est devenue nécessaire, suite à l’échec de la campagne des « éco produit », dont la généralisation sur toute la Grande Terre et les Îles Loyauté, n’a pu être obtenue de la part des acteurs économiques.

Cette réforme sera accompagnée par une modération des droits et taxes sur les produits concernés.

Le second projet de délibération vise à encadrer les relations commerciales dans le secteur des produits de grande consommation.

L’objet de ce texte est de réguler les relations commerciales pour que les acteurs concourent collectivement à la compétitivité de la filière. C’est dans cette optique que seront notamment encadrées les marges arrières (remises qui n’apparaissent pas sur facture et ne profitent pas aux consommateurs) et plus particulièrement les remises de fin d’année, qui pèse significativement sur les prix.

Cette réforme devra permettre de privilégier la négociation sur les prix et les volumes d’achat et diminuer le coût de la relation commerciale.

Enfin, le dernier projet de délibération permettra au gouvernement de règlementer les tarifs des prestations bancaires en cas d’échec des négociations.

La concurrence relative du secteur bancaire, l’évolution du nombre des frais prélevés à la clientèle, les prix des prestations nettement supérieurs à ceux pratiqués en métropole, conjugués à la diminution du service à la clientèle, concourent à ce que les pouvoirs publics interviennent.

La médiation confiée au Président du CES n’ayant à ce jour pas permis d’aboutir avec les banques, le gouvernement envisage donc de règlementer d’autorité, si dans les 2 mois suivants l’adoption par le congrès du texte, aucun accord n’a pu être conclu.

Par ailleurs, d’autres actions sont à l’étude comme la manière d’abaisser le coût de l’assurance automobile, notamment pour les jeunes.

Le gouvernement contribuera également à la défense du pouvoir d’achat des Calédoniens à travers la réforme de la fixation des prix sur les carburants, le gaz et l’électricité.

En ce qui concerne les grandes réformes économiques, le gouvernement entend œuvrer dans 3 directions :

-    Développer la compétitivité des différents secteurs de l’économie ;

-    Veiller à l’adéquation des retombées économiques dans les secteurs aidés ou protégés ;

-    Lutter contre les abus de position dominante ou les rentes de situation.

S’agissant tout d’abord de la compétitivité des secteurs économiques, l’objectif est d’encourager les acteurs concernés à rechercher collectivement les solutions leur permettant d’améliorer leur prix à travers l’accroissement de compétitivité de la filière. Pour ce faire, le gouvernement adaptera la politique publique à l’atteinte de cet objectif.

Les travaux engagés avec les partenaires sociaux autour de la productivité du travail concourent à la compétitivité générale de l’économie calédonienne.

La réforme de la RBS (réduction des charges sur les bas salaires) lancée par le gouvernement devra satisfaire à cette exigence, au-delà du soutien apporté aux entreprises dans le cadre de la revalorisation des salaires précédemment exposée.

La fiscalisation de certaines charges pesant sur le travail, envisagée dans le cadre de la réforme générale de la fiscalité, viendra parfaire l’action sur la compétitivité du travail.

S’agissant ensuite des secteurs aidés, comme celui de l’industrie de transformation ou celui de l’agriculture, la volonté du gouvernement est de s’assurer, que concomitamment à sa politique de soutien qui ne sera pas remise en cause, les retombées économiques et sociales soient en adéquation avec les aides publiques, que les atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie ou les surcoûts supportés par les consommateurs soient justifiés par l’intérêt général et qu’ils soient vérifiables notamment en terme d’emploi ou de partage de la richesse.

S’agissant enfin des situations de positions dominantes souvent constatées dans la grande distribution ou dans l’industrie de transformation, les différentes réformes devront empêcher les entreprises d’abuser de leur position de force, ou de transformer les aides publiques en rentes de situation. Dans ce cadre, une loi anti trust est en préparation afin de développer la concurrence dans la grande distribution.

Ainsi, plusieurs réformes sectorielles sont à mener. La réforme de la régulation du marché et des prix des fruits et légumes est engagée et devra aboutir au cours du 3e trimestre 2010. Un cabinet indépendant a été mandaté pour amener les professionnels à travailler sur la compétitivité générale de la filière

Celle de l’industrie de transformation devra être engagée avant la fin du premier semestre 2010.

Le secteur de la construction, largement soutenu par la commande publique, devra également travailler sur sa compétitivité. 

En conclusion, toutes ces réformes sectorielles (et d’autres) ont pour objectif de faire gagner l’économie calédonienne en compétitivité (dans un monde qui l’est de plus en plus), mais devront aussi être l’occasion de mettre en place, dans chaque secteur, une véritable politique économique de soutien au développement et à la création d’emploi. Ces réformes seront réalisées dans la méthode, en collaboration avec les professionnels.