La réforme fiscale a son comité de suivi
La première réunion du comité de suivi de la réforme fiscale s’est tenue le mardi 8 mars 2022, au siège du gouvernement. Avec, pour objectif, d’organiser une concertation sur les propositions de réformes du gouvernement. Cette première rencontre a été reçue par les partenaires sociaux comme un véritable gage d’efficience.
Créé à l’initiative de Gilbert Tyuienon, le comité de suivi de la réforme fiscale (CSRF) réunit les partenaires sociaux, les syndicats de salariés et organisations patronales en vue « de suivre et de participer au débat sur les réformes portées par le gouvernement dans le domaine fiscal », a expliqué le membre du gouvernement chargé de la fiscalité. Cette première concertation fait suite à un « accord de méthode » transmis par les partenaires sociaux au gouvernement le 3 février. « Il était important de s'accorder sur une méthodologie de travail », a indiqué Milo Poaniewa, secrétaire général de l’Union syndicale des ouvriers et employés (Usoenc). Également satisfait de la démarche, Yann Lucien, président de la CPME, la décrit comme un « véritable changement innovant ». Même écho du côté du Medef. « Cette réforme fiscale va avoir des conséquences, sur la vie des entreprises, sur la vie des Calédoniens et nous sommes satisfaits de voir l'enclenchement de ces travaux, dans un esprit de concertation qui nous semble réel et sincère », a salué sa présidente, Mimsy Daly. Cette première réunion a également été l’occasion de présenter le plan de maîtrise des dépenses publiques de la Nouvelle-Calédonie et une loi du pays permettant d’améliorer les moyens de lutte contre la fraude fiscale.
Un calendrier de travail
Au-delà de la méthode, l'ambition est grande. « Le premier objectif sera de cadrer les besoins de la Calédonie pour 2022, car il y a urgence », a précisé Mimsy Daly. Procéder à d’importantes réformes fiscales est l’un des principaux objectifs énoncés dans la déclaration de politique générale du 25 novembre 2021 afin de redonner des marges de manœuvre à la Nouvelle-Calédonie et de lui permettre d’assumer le financement de ses politiques publiques dès 2023. Milo Poaniewa de l’Usoenc a ajouté que « l’objectif est aussi de travailler sur le modèle économique et social de la Calédonie de demain » grâce notamment à la création d’un groupe de travail technique par projet de réforme. Un calendrier prévisionnel est d’ailleurs avancé pour que le comité de suivi planche sur les différentes réformes envisagées en 2022. Elles portent notamment sur la contribution calédonienne de solidarité, la création d'une redevance d'extraction minière, ou encore sur une révision de l'impôt sur le revenu. Ces mesures structurelles seront soumises à l’avis du comité, avant d’être examinées par le gouvernement puis le Congrès.
Le premier groupe de travail technique se retrouvera dès le 16 mars pour évoquer la refonte de la TGC, mesure jugée essentielle pour équilibrer le budget du pays. « La Nouvelle-Calédonie est dans une situation fiscale et financière très difficile. Il nous faut à présent clarifier les besoins réels en termes de fiscalité. Les partenaires sociaux vont aider le gouvernement à mettre en œuvre cette réforme », a assuré Gilbert Tyuienon, l’idée étant de réformer « sans trop impacter les consommateurs et les salariés et de veiller à une meilleure redistribution ».
Les mesures déjà votées en 2021 :
- une augmentation de la CCS de 0,6 % entrée en vigueur au 1er octobre 2021, celle-ci permet de générer un rendement supplémentaire de 2 milliards de francs en 2022 ;
- Une hausse de la TGC sur l’alcool a été votée pour une application à la même date. Ainsi, l’alcool produit localement est désormais taxé au taux de TGC de 11 %, au lieu de 3 % auparavant, et l’alcool servi au cours d’un repas dans un établissement de restauration est taxé au taux de TGC de 22 % pour les boissons importées (contre 11 % auparavant) et de 11 % pour les boissons locales (contre 6 % auparavant). Ces hausses devraient produire un rendement supplémentaire de 925 millions en 2022 ;
- une augmentation progressive de 10 % par an sur trois ans du prix des tabacs a été votée par le Congrès le 27 décembre 2021. Cette augmentation serait de nature à rapporter à terme en 2023, environ 3,5 milliards de francs supplémentaires de TAT3S, 930 millions de francs de TGC et 650 millions au budget de répartition (coefficients fiscaux).
Ces trois mesures votées en 2021 sont destinées principalement à alimenter le RUAMM, en dégageant des ressources pérennes permettant d’éviter la cessation de paiement du régime.
