Un accord-cadre pour les marges arrière ?
Le gouvernement a fait de la lutte contre la cherté de la vie un axe prioritaire. Dans cette optique, il souhaite mettre en place un accord encadrant la pratique des marges arrière. Le premier acte s’est joué au Congrès en juin dernier. Le deuxième en ce moment avec des réunions interprofessionnelles.
Depuis le 21 juillet, gouvernement, distributeurs et producteurs locaux se rencontrent dans le cadre d’un groupe de travail qui doit aboutir dans les prochaines semaines à l’élaboration d’un accord interprofessionnel visant à améliorer la compétitivité du secteur des produits de grande consommation à travers la mise en œuvre d’une réelle politique de coopération.
Déjà en juin dernier, le Boulevard Vauban a adopté une délibération modificative de la réglementation économique de 2004. Cette délibération encadre des pratiques jusque-là jugées « limites ». Ainsi, elle renforce les sanctions sur les ententes (art.68) et les abus de position dominante (art.69) (pratiques par lesquelles un distributeur use de sa position dominante ou de l’état de dépendance économique pour contraindre un partenaire économique).
Faire reculer les marges arrière
Mais la délibération va plus loin en agissant sur ces fameuses « remises de fin d’années » (RFA), des remises liées à la réalisation d’objectifs sur le chiffre d’affaires, sur le volume de vente ou sur d’autres éléments d’activité. Étant non chiffrables au moment de l’établissement de la facture de vente, elles n’y sont pas mentionnées et ne peuvent être répercutées dans le prix de vente au consommateur. Les RFA sont censées être acquises au distributeur dès lors que le niveau de chiffre d’affaires auquel elles sont soumises est réalisé. Elles sont généralement réglées par le fournisseur sur présentation, en fin de trimestre ou en fin d’année, d’une facture émise par le distributeur. En échange des RFA, le distributeur est censé favoriser le développement du chiffre d’affaires du fournisseur. Les producteurs locaux dénoncent le développement de marges arrière de manière générale (remises différées et services de coopération commerciale tels que têtes de gondoles, actions promotionnelles…) sans que leur coût soit toujours justifié par une réelle contrepartie. Depuis 1991, le taux des marges arrière n’a cessé de croître, si bien qu’il atteint une fourchette comprise entre 0 % et 16 %, selon la DAE. Un terrain glissant qu’il est urgent de consolider en organisant les marges arrière pour permettre à la Nouvelle-Calédonie de sortir de son étiquette de « pays cher ».
Pour Philippe Germain, membre du gouvernement en charge du secteur de l’économie, « si on ne souhaite pas que l’effet des revalorisations de salaire soit annulé par l’inflation des prix, il convient de travailler sur la compétitivité de l’économie et plus particulièrement, les secteurs qui touchent la consommation des ménages calédoniens. » Un objectif que le gouvernement ne pense pas pouvoir être atteint tant que les acteurs économiques s’opposeront au lieu d’additionner leurs forces.
Favoriser la baisse des prix
L’accord interprofessionnel qui reste à trouver doit également favoriser la baisse des prix en contrepartie d’engagements de volume et veiller à ce que les pratiques commerciales s’inscrivent désormais dans le cadre de la loi. Il pourrait également inciter les acteurs à promouvoir désormais l’écoulement de la production locale.
Voilà pour la théorie. En pratique, après le cahier des charges, restera à mettre en place une analyse des différentes pratiques commerciales au regard de la loi et de l’efficacité économique, la négociation de l’accord-cadre en lui-même et son renforcement par arrêté du gouvernement. Pour l’instant, les négociations vont bon train et l’arrêté escompté pour la fin de l’année 2010.
