Réforme des droits de succession
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté le projet de loi du pays portant réforme des droits de succession.
Les mesures proposées entrent dans le cadre de la politique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de lutte contre l’érosion du pouvoir d’achat grâce à la diminution de la pression fiscale.
Le projet de loi prévoit :
1. La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant.
- Les droits de succession seront supprimés pour les successions en faveur :
- du conjoint survivant ;
- du partenaire lié par un PACS (Pacte civil de solidarité) ;
- des frères et soeurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes et ayant vécu sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès.
2. Le relèvement des abattements existants.
- Lors d’une succession entre ascendants et descendants, l’abattement s’élèvera à 18 millions de francs contre 7 millions auparavant ;
- Lorsque la succession se passe entre frères et soeurs, l’abattement qui était de 500 000 F CFP s’élèvera à 1.8 millions et 1 million en faveur des neveux et nièces directs du défunt ;
- Pour les personnes handicapées qui héritent, l’abattement est multiplié par trois pour atteindre 30 millions ;
- Pour les donations en faveur des petits-enfants, l’abattement passe de 1.5 à 3.5 millions.
3. L’exonération de droits pour les donations en numéraire au sein des familles.
- Le projet de loi du pays propose aussi d’exonérer les dons en numéraire aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants majeurs dans la limite de 3.5 millions. Le donateur doit être âgé de moins de 75 ans.
