Convention de crédits avec l'AFD

Pour assurer le financement de son programme d’investissement la Nouvelle-Calédonie a inscrit à son budget primitif 2012 un volume d’emprunt de 4,3 milliards XPF.

Après consultation de différents établissements bancaires l’agence française de développement (AFD) a proposé l’offre la plus avantageuse avec un crédit à taux bonifié pour un montant de 30 000 000 euros soit près de 3 579 952 267 XPF, dont les caractéristiques sont les suivantes :

-     Durée : 15 ans.

-     Taux fixe bonifié : 2,09 % pour la première tranche

-     Périodicité des échéances : semestrielle.

-     Amortissement : 30 semestrialités constantes et croissantes en capital.

-     Différé d’amortissement : néant.

-     Versement en 2 tranches :

Versement de la 1ère tranche de 2 800 000 000 XPF, soit 23 464 000 € en 2012.

Versement de la 2ème tranche de 779 952 267 XPF, soit 6 536 000 € en 2013.

Pour pouvoir bénéficier de la bonification offert par l'Etat français, la Nouvelle-Calédonie s'engage à :

-     Respecter la réglementation de la Nouvelle-Calédonie et de la province en matière de diligences environnementales et sociales.

-     Intégrer dans les contrats de travaux des dispositions environnementales et sociales classiques pour :

Ø         l’atténuation des impacts négatifs des chantiers en matière de bruit, trafic, sécurité, poussière, déchets solides, etc… ;

Ø         le respect des réglementations en matière de libération d’emprises foncières pour la pose des canalisations ;

Ø         le respect de la réglementation du Territoire pour les conditions de recrutement, d’emploi, et de travail des ouvriers recrutés par les entreprises de travaux et leurs sous-traitants éventuels.

-     Transmettre, dans un délai maximum de deux ans après la date de versement, toutes pièces justificatives attestant la réalisation des dépenses d’immobilisation ayant fait l’objet d’une autorisation budgétaire préalable.

-     Mettre tous les moyens en œuvre pour poursuivre son redressement et atteindre un taux d’épargne brute d’au moins 8% pour l’exercice 2012.

-     Inscrire chaque année, en dépenses obligatoires de son budget, les sommes nécessaires au remboursement du principal et au règlement des intérêts et frais accessoires liés au prêt.

Par ailleurs, le premier comité de suivi de l’Accord de partenariat AFD / NC s’est tenu le 25 juillet 2012 à Nouméa. Cet accord cadre de partenariat entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l’AFD signé le 26 octobre 2010 repose sur trois axes principaux : le pilotage de la performance des finances et politiques publiques ; la réflexion et la perspective économique ; et enfin la politique « énergie et climat ».

Les principales suites à donner convenu lors de comité de suivi sont :

-         la mise en place un groupe de travail DBAF/ Pairie/AFD/ éventuellement CTC puis la proposition au gouvernement d’un cahier des charges relatif à un travail sur le Fonds de roulement du budget propre de la NC ;

-         l’enclenchement progressif de la préparation d’un PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) consolidé, qui a débuté par l’organisation par l’AFD d’un séminaire portant sur la programmation pluriannuelle des investissements et son articulation avec les AP/CP les 5 et 6 novembre dernier.

Cette nouvelle convention d’ouverture de crédit, signée ce jour par le Président Harold MARTIN pour le gouvernement et Jean-Yves CLAVEL, pour l’AFD s’inscrit dans la continuité et renforcent les relations existantes entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l’AFD.