Pouvoir se former tout au long de la vie
Attendue par les partenaires sociaux, la mise en place du Fonds interprofessionnel d’assurance formation (FIAF) a franchi une nouvelle étape ce mardi 16 août. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné l’avant-projet de loi du pays qui prévoit son financement.
« La création du FIAF a été validée par la quasi-totalité des partenaires sociaux dans un accord interprofessionnel signé en 2015 », rappelle Philippe Dunoyer, porte-parole du gouvernement. Le développement de la formation professionnelle continue et la montée en compétences des salariés sont au cœur de ce projet de texte. Il redéfinit les termes de l’obligation légale de financement de la formation professionnelle continue et créée une contribution obligatoire qui concernera tous les employeurs du secteur privé. Correspondant au minimum à 0,2 % de leur masse salariale (plafonnée à la tranche 1 du Ruamm), cette cotisation sera collectée trimestriellement par la Cafat, puis reversée au Fonds interprofessionnel d’assurance formation dont la dotation est estimée à 400 millions de francs. En parallèle, l’obligation existante de financement d’un plan de formation à hauteur de 0,7 % de la masse salariale pour les employeurs de 10 salariés et plus, est maintenue.
Accompagnement
Géré par les partenaires sociaux, le FIAF aura pour mission, grâce à cette nouvelle contribution, d’assurer le financement d’actions collectives et de parcours individuels de formation professionnelle et de financer et de conduire des études dans ce domaine. « Ce dispositif permettra aussi de mettre du lien en accompagnant les branches et les entreprises dans la définition de leurs besoins de formation », ajoute Philippe Dunoyer. L’avant-projet de loi du pays est désormais en route vers le Conseil d’État, avant d’être à nouveau examiné par le gouvernement, puis par le Congrès.
Le droit à la formation professionnelle continue
Ce projet de loi propose également d’intégrer au Code du travail la notion de « formation professionnelle tout au long de la vie », utilisée dans l’Union européenne depuis la fin des années 1990. Il pose le principe d’un droit individuel à la formation professionnelle et d’une obligation collective de mise en œuvre par la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, les employeurs et les organisations professionnelles.
Par ailleurs, le rôle de l’employeur est clarifié, celui-ci devant assurer l’adaptation du salarié à son emploi et veiller au maintien de ses compétences pour qu’il puisse conserver un niveau d’employabilité suffisant, au sein de son entreprise et plus généralement sur le marché du travail.
