Du nouveau pour les fonctionnaires

Aujourd’hui, une carrière dans la fonction publique peut prendre fin de plusieurs façons. Par révocation (suite à des fautes graves), licenciement pour insuffisance professionnelle (incapacité d’un agent à assumer les missions qui lui sont confiées) ou inaptitude physique, démission ou départ à la retraite. Afin d’encourager les initiatives professionnelles, le nouveau dispositif de rupture conventionnelle entend faciliter la reconversion des agents souhaitant quitter la fonction publique. Il permettra également aux fonctionnaires en fin de carrière d’y mettre un terme avant d’avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à pension.

« Une initiative bienveillante » pour Vaimu’a Muliava, chargé de la fonction publique, qui accueille ce projet à bras ouverts. « Lorsque nous avons des agents qui ne s’épanouissent pas au travail, nous les transférons de poste en poste en espérant qu’ils y trouvent leur place, explique-t-il. Mais souvent, en faisant cela, nous ne faisons que déplacer le problème, sans jamais le résoudre. Ces agents auront désormais la possibilité de s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle en dehors de l’administration. »

Comment cela fonctionne ?

Afin de bénéficier de ce dispositif, l’agent devra justifier de plus de cinq ans d’ancienneté au sein de la fonction publique. Les contractuels, stagiaires et fonctionnaires ayant droit à une pension de retraite à taux plein sans abattement ne pourront pas y prétendre.

Pour être effective, la rupture conventionnelle devra systématiquement résulter d’un accord commun entre le fonctionnaire et l’employeur public et s’effectuera par le biais d’une convention de rupture.

L’agent recevra alors une indemnité spécifique, dont le montant fera l’objet d’une négociation avec son employeur. Pour les fonctionnaires ayant cumulé entre 5 et 15 ans d’ancienneté, l’indemnité sera comprise entre un quart de mois de salaire par année d’ancienneté et un mois de salaire par année d’ancienneté. Pour les fonctionnaires ayant cumulé plus de 15 années d’ancienneté, l’indemnité sera comprise entre la moitié d’un salaire par année d’ancienneté et un mois de salaire par année d’ancienneté. Dans le second cas, une limite maximale de 24 mois de salaire indemnisés est imposée.

Cette indemnité sera entièrement soumise à la contribution calédonienne de solidarité (CCS) et à une contribution spéciale de solidarité qui sera affectée à la Caisse locale de retraites (CLR). « Cette contribution est une véritable innovation qui permettra d’augmenter sensiblement les ressources de la caisse et, ainsi, de limiter les effets négatifs d’un départ anticipé de la fonction publique », précise Vaimu’a Muliava.

Par ailleurs, afin d’éviter tout contournement, un fonctionnaire ayant bénéficié de ce dispositif ne pourra pas être recruté dans les six ans suivant sa radiation des cadres, sauf à rembourser la totalité de l’indemnité perçue.