Signature de la convention-cadre pour les transferts de compétences
La signature officielle de la convention-cadre relative aux transferts de compétences, entre l’Etat, représenté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Monsieur Yves DASSONVILLE, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Monsieur Philippe GOMES, a eu lieu ce matin, à la résidence du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Cette cérémonie officielle s'est déroulée en présence des signataires de l’Accord de Nouméa, des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que d’une délégation de la commission des lois du Sénat, composée de Messieurs Bernard FRIMAT et Christian COINTAT.
Lors du dernier comité des signataires du 24 juin 2010, il a été pris acte du projet de convention-cadre relatif aux transferts de compétences. Le relevé de décisions précise qu’« un mandat sera donné au haut-commissaire par le Premier ministre pour signer cette convention ». Parallèlement, le Président du gouvernement a été habilité à signer cette convention par une délibération du Congrès du 25 août 2010.
Sur ces transferts, il faut rappeler que certaines compétences ont été transférées automatiquement à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2000. D’autres compétences auraient dû être transférées à partir du mandat du Congrès commençant en 2004, par des lois du pays adoptées à la majorité des trois cinquièmes et précisant les compétences transférées et l’échéancier de ces transferts. Deux établissements publics (l’IFPA devenu l’IFAP – Institut de formation à l’administration publique - et l’OPT) ont toutefois été transférés à la Nouvelle-Calédonie.
La préparation des transferts a, de nouveau, été abordée de manière concrète à l’occasion du comité des signataires du 20 décembre 2007. Une mission d’appui d’experts des différentes administrations concernées de l’Etat a été créée et a rendu son rapport en octobre 2008. De nombreuses réunions de travail, associant la cellule des transferts de compétences du gouvernement, ont permis de préciser le périmètre et les modalités techniques et financières des transferts de compétences.
Dès le renouvellement du congrès en mai 2009, celui-ci a été consulté sur un projet de loi organique modifiant la loi organique du 19 mars 1999. Il a proposé des modifications qui, relayées par les parlementaires calédoniens, ont été validées par le Parlement. Ces modifications substantielles ont permis d’améliorer les modalités de compensation financière des transferts, de retarder, au 31 décembre 2011, l’adoption de la loi du pays demandant le transfert du droit civil, des règles concernant l’état civil et du droit commercial, d’une part, et de la sécurité civile, d’autre part, et, s’agissant enfin du transfert en matière d’enseignement, de créer un dispositif spécifique de mise à disposition globale et gratuite des personnels concernés.
Dans ce cadre rénové, trois lois du pays ont été adoptées par le Congrès, à l’unanimité, le 30 novembre 2009, puis promulguées le 28 décembre suivant. Elles ont notamment pour objet d’échelonner la date du transfert des compétences en matière de circulation maritime et aérienne intérieure ainsi que d’enseignement entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2013.
Il restera donc à décider, avant le 31 décembre 2011, du transfert du droit civil, des règles concernant l’état civil et du droit commercial, d’une part, et de la sécurité civile, d’autre part. Trois établissements publics devront également être transférés à la Nouvelle-Calédonie : il s’agit du CDP (Centre de documentation pédagogique) à compter du 1er janvier 2011, de l’ADCK (Agence de développement de la culture kanak) à compter du 1er janvier 2012 et de l’ADRAF(Agence de développement rural et d’aménagement foncier) à compter du 1er janvier 2014.
Des groupes de travail, associant les services de l’Etat et de la Nouvelle-Calédonie, sont à l’œuvre pour déterminer, dans le détail, les modalités techniques, organisationnelles et financières de ces transferts.
Cet accompagnement se traduira par des échanges d’informations et d’expertises, une aide à la formation et un travail de veille juridique et de préparation du travail normatif nécessaire, qui seront formalisés par des conventions spécifiques avec chaque ministère concerné. Un bilan annuel de mise en œuvre de ces conventions sera présenté à chaque comité des signataires.
La dotation globale de compensation fera l’objet d’un suivi concerté entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie donnant lieu à la production annuelle par l’Etat, à destination du gouvernement, d’un document récapitulant le montant de ladite dotation et son évolution.
