Téléprocédures obligatoires pour les sociétés
À compter du 1er juillet 2017, des téléprocédures fiscales deviennent obligatoires pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 10 millions de francs au titre de leur dernier exercice clos. Ces démarches en ligne sont accessibles sur le site www.impots.nc.
Les entreprises concernées devront utiliser ces téléprocédures pour le dépôt des déclarations et leurs annexes et, si applicable, le paiement des obligations fiscales suivantes :
- contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS),
- contribution sociale additionnelle (CSA),
- déclaration nominative des honoraires (DNH),
- déclaration nominative des salaires (DNS),
- impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM),
- impôt sur les sociétés (IS),
- procès-verbal d’assemblée générale (PV AG),
- taxe générale à la consommation (TGC),
- taxe de solidarité sur les services (TSS).
Le non-respect de cette obligation est passible des sanctions définies aux articles Lp. 1084-5 et Lp. 1085-6 du code des impôts.
Ces dispositions découlent de la loi du pays du 31 décembre 2015 qui a étendu les téléservices et introduit une obligation de télédéclaration et de télérèglement pour les sociétés. Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions de francs y sont déjà soumises depuis le 1er juillet 2016.
