Des règles assouplies pour les marchés publics

Mesure n° 5 du Pulse, ce projet de délibération qui sera prochainement examiné au Congrès, permettra « d’assouplir les conditions et les modalités de versement des avances lors de la conclusion de marchés publics, et de réduire ensuite les délais de paiement », explique Philippe Dunoyer, porte-parole et membre du gouvernement.

Dans un premier temps, cette mesure entend réviser le régime réglementaire des marchés publics, jugé restrictif : « L’octroi d’avance doit être prévu dans le cahier des clauses administratives du marché, détaille le porte-parole du gouvernement. Il est aussi soumis à un cautionnement bancaire solidaire, qui représente un coût supplémentaire et un frein pour les petites et moyennes entreprises. »

Gagnant – gagnant

Grâce à cette mesure, les entreprises auront droit à une avance systématique de 25 % pour les marchés inférieurs à 100 millions de francs, sans obligation de cautionnement bancaire. Pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à 100 millions de francs, le maître d’ouvrage pourra fixer librement le taux et les conditions de versement de l’avance. « Ce régime doit inciter un plus grand nombre d’entreprises à soumissionner aux marchés publics, et notamment les plus petites d’entre elles », souligne Philippe Dunoyer.

Le deuxième volet de cette délibération vise quant à lui à soutenir la trésorerie des entreprises en garantissant des délais de paiement plus rapides : de 36 jours au 31 mars 2017, puis de 30 jours au 1^er janvier 2018. Cette « révolution dans le traitement des opérations » sera mise en place progressivement pour permettre aux collectivités de s’y préparer. À noter que l’encadrement des délais de paiement sera aussi favorable aux institutions qui pourront écouler leurs crédits plus rapidement et ainsi améliorer leur taux d’exécution budgétaire.