Réformer les protections de marché

22 novembre 2018

Économie

L’avant-projet de loi du pays propose d’accorder les mesures de régulation de marché en contrepartie d’engagements obligatoires.

L’avant-projet de loi du pays propose d’accorder les mesures de régulation de marché en contrepartie d’engagements obligatoires.

La réglementation des protections de marché est en passe d’être révisée. À travers un avant-projet de loi du pays examiné cette semaine au gouvernement, les dispositifs existants seront modernisés.  Objectifs : susciter l’investissement et la création d’emplois dans les secteurs productifs et améliorer leur compétitivité pour tendre vers davantage d’autonomie économique et de meilleurs équilibres financiers.

 

Adopté en 2006, le cadre réglementaire des protections de marché a aujourd’hui besoin d’un toilettage. « Il s’agit d’une réforme importante pour le pays, explique le président du gouvernement, Philippe Germain. Elle vise à soutenir la production locale qui est un pan important de notre économie et le troisième employeur de Nouvelle-Calédonie avec pas moins de 10 000 salariés. »

L’avant-projet de loi du pays examiné par le gouvernement table sur deux objectifs : relancer l’investissement et la création d’emplois ; et inciter les entreprises bénéficiaires de protections de marché à devenir plus performantes à travers une série d’engagements de leur part. Pour y parvenir, les dispositifs actuels seront révisés.

Des engagements obligatoires pour les entreprises bénéficiaires

Tout d’abord, les délais d’instruction des demandes de régulation des marchés seront raccourcis  afin de mieux coller au rythme des entreprises et à la volonté d’un développement économique soutenu.

Autre nouveauté : « Les demandes de protections de marché seront suivies d’au moins quatre engagements », précise Philippe Germain. Les entreprises bénéficiaires devront motiver l’impact du dispositif sollicité en termes de création ou de maintien d’emplois, de qualité et de prix de leur production, et d’investissements prévus.

Des mesures de suivi sont aussi au menu de ce texte avec, notamment, la publication par chaque entreprise bénéficiaire, d’un rapport annuel faisant état de l’impact des protections sur la santé de sa société. Ces informations, qui seront rendues publiques sur le site internet de la direction des Affaires économiques, permettront à l’administration de réaliser une veille économique permanente. Des sanctions administratives sont prévues en cas de non-production de ces informations.

Vers un nouveau modèle économique

Le gouvernement conservera par ailleurs le pouvoir de soumettre les produits bénéficiaires de mesures de protections de marché à la réglementation des prix pour préserver, si nécessaire, le pouvoir d’achat des consommateurs. Il aura aussi le devoir de produire tous les ans un rapport remis au Congrès sur l’état de ces protections de marché.

« L’objectif transversal de cet avant-projet de loi est la compétitivité, souligne le président Germain. Il participe à la transformation du modèle économique calédonien qui doit tendre vers une moins grande dépendance au nickel et à l’importation. »

Le dispositif existant

Afin de faciliter l’écoulement des produits fabriqués en Nouvelle-Calédonie sur le marché local, de leur permettre de devenir concurrentiels par rapport aux produits importés et de favoriser ainsi le développement des entreprises locales, il peut être instauré, lorsque l'intérêt économique général de la Nouvelle-Calédonie le justifie, des mesures de protection de marché destinées à restreindre l’importation de produits concurrents.

Ces mesures s'adressent aux activités de production, de fabrication et de transformation telles que l'agriculture, l'industrie, l'élevage,  la pêche, l’artisanat et l’industrie de transformation.

Le système de protection actuel permet d’accorder un niveau de protection aux produits sans fixer d’objectifs aux entreprises attributaires, notamment en matière de compétitivité. Il s’agit de mesures de régulation tarifaires ou volumiques.