Un audit pour évaluer l’impact des protections de marché sur l’économie calédonienne
Un audit pour évaluer l’impact des protections de marché sur l’économie calédonienne
11 avril 2025
Une réunion d’information et d'échanges sur la mission d’audit des protections de marché lancé par le gouvernement s’est tenue ce 11 avril, à l’initiative de Christopher Gygès, membre chargé de l’économie. L’ensemble des acteurs concernés était invité à définir le cahier des charges de cette étude. Objectif : déterminer la pertinence et l’efficience des protections de marché appliquées en Nouvelle-Calédonie.
Dans le contexte de crise financière, économique et sociale que traverse la Nouvelle-Calédonie depuis les évènements de mai 2024, le gouvernement a démontré la nécessité de réformer le modèle économique actuel.
À cet effet, une mission d’audit sur les mesures de régulation de marché sera lancée dès la semaine prochaine. Elle s’inscrit dans une démarche d’évolution de notre système économique, dans le but de le rendre plus efficient et compétitif.
« C’est un audit qui est extrêmement important parce qu’il permet d’apporter de la transparence sur les protections de marché, a souligné Christopher Gygès. Tous les acteurs sont représentés aujourd’hui : la grande distribution, les importateurs, le syndicat des commerçants, les syndicats de salariés, les industries locales, les chambres consulaires, les associations de consommateurs ».
Cette démarche de concertation a pour objectif d’établir un cahier des charges partagé par l’ensemble des acteurs et de recueillir une adhésion la plus large possible à cet audit.
Financée par l’État via l’AFD et menée par un prestataire indépendant, cette étude vise à déterminer précisément les impacts des protections de marché sur l’économie calédonienne.
Définition des mesures de régulation de marché
Les mesures de régulation de marché sont des mesures règlementaires permettant à des produits fabriqués ou transformés localement de se trouver protégés de la concurrence des produits importés.
Ces mesures prennent la forme de :
- restrictions quantitatives à l’importation (suspension toutes origines provenances – STOP – et quotas) ;
- taxes de régulation de marché (TRM) sur les produits importés concurrents des produits fabriqués ou transformés localement.
Aujourd’hui, la direction des Affaires économiques (DAE) compte 388 marchandises concernées par une mesure de régulation de marché. Environ 80 % de ces marchandises sont frappées de mesures quantitatives (STOP et quotas) et 20 % de mesures tarifaires.
Objectifs de l’audit
L’audit vise à évaluer le dispositif actuel de régulation de marché, ainsi que ses effets sur l’économie, les échanges avec les pays partenaires, la concurrence, les finances publiques et les consommateurs.
« Le gouvernement maintient bien sûr son soutien à l’industrie locale, mais il faut que la Nouvelle-Calédonie soit en capacité de s’ouvrir et de ne pas pénaliser le consommateur sur un certain nombre de produits, a précisé le membre du gouvernement. D’autres leviers que les régulations de marché existent pour soutenir l’industrie locale, comme le soutien à l’énergie ou aux charges sociales, a-t-il ajouté.
L’audit doit permettre de mesurer l’efficacité et l’efficience des mesures en place d’un point de vue global, afin d’évaluer les coûts et les gains du système pour l’économie calédonienne sur une longue période. Cela permettra d’estimer s’il atteint les objectifs fixés en termes de production, d’emploi ou de nombre d’opérateurs sur l’ensemble du territoire.
Mais au-delà d’une évaluation du système en place, « la démarche de cette étude s’inscrit également dans le soutien au pouvoir d’achat des Calédoniens et à l’emploi », a affirmé le membre du gouvernement.
La mission s’étendra sur une durée de cinq mois et permettra d’émettre des recommandations d’ici la fin de l’année 2025.
L’impact de ces recommandations devra ensuite être évalué sur la production, les prix, la consommation des ménages, l’investissement, les importations, les exportations, la consommation des administrations publiques et le chômage.
Historique de la réglementation sur les mesures de régulation de marché
Les premières mesures de régulation de marché ont été créées dans les années 80 afin de favoriser l’émergence de quelques projets industriels et de diversifier l’économie calédonienne. Adoptées sans cadre législatif, ce n’est qu’en 2006 que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie encadre pour la première fois ces mesures par voie de délibération. Le texte vise alors à faciliter l’écoulement des produits fabriqués en Nouvelle-Calédonie en restreignant l’importation de produits concurrents.
Le dispositif actuel de mesures de régulation de marché est encadré par la loi du pays adoptée le 6 février 2019 par le Congrès. Elle instaure plusieurs dispositions parmi lesquelles :
- l’instauration d’engagements en contrepartie de l’attribution de mesures de régulation de marché ;
- l’instauration de sanctions administratives ;
- l’instauration d’une durée maximale de dix ans pour toute demande de renouvellement ou initiale d’une mesure de régulation de marché ;
- le remplacement de la Taxe conjoncturelle de protection de la production locale (TCPPL) par la Taxe de régulation de marché (TRM) ;
- l’instruction et la veille de ce dispositif par la DAE, entraînant la suppression du comité de commerce extérieur (COMEX) ;
- l’intégration d’une consultation pour avis de l’Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie lors d’une demande initiale (de création) de mesure de régulation de marché ;
l’intégration de dispositions particulières pour la production et l’importation des fruits et légumes.
