TGC : après la pédagogie, la sanction
Le gouvernement entend rendre plus efficaces les sanctions administratives dans le secteur du commerce. C’est le sens d’un arrêté pris ce mardi 23 octobre. Est notamment visée la réglementation des prix en vigueur depuis le passage à la TGC le 1er octobre.
En trois semaines, 180 enseignes ont été contrôlées par les agents de la direction des Affaires économiques (DAE). Ces contrôles de terrain interviennent dans le cadre de la mise en place de la TGC et visent à vérifier que les commerces se plient bien aux nouvelles règles en vigueur. Des contrôles à visée pédagogique dans un premier temps, mais qui peuvent aboutir à des sanctions si le commerçant persiste dans ses "erreurs".
Délais réduits
L’arrêté pris ce mardi 23 octobre vise à réduire les délais entre la constatation d’une infraction et le prononcé de la sanction administrative, et donc à rendre plus efficace cette sanction. Le gouvernement a ainsi délégué pouvoir au président du gouvernement pour signer les arrêtés infligeant des amendes, et ce dans un délai de 24 heures. L’amende peut aller jusqu’à 1,7 million de francs par famille de produits.
Le porte-parole du gouvernement, Nicolas Metzdorf, a précisé que « sur les 180 contrôles effectués, un s’est révélé positif, c’est-à-dire que la preuve a été établie que les écarts constatés ne relèvent pas de l’incompréhension. En général, les grandes surfaces jouent le jeu. C’est plus compliqué pour les petits commerçants, qui ont parfois manqué de connaissances ou de moyens pour recalculer leurs prix. » Après le temps de la pédagogie vient donc le temps des sanctions. L’arrêté pris par le gouvernement doit rendre les contrôles de la DAE pleinement effectifs.
Les infractions concernées
Les sanctions administratives visent à réprimer les infractions aux textes suivants :
- la réglementation des prix entrée en vigueur lors du passage à la TGC (article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix » et article 5 de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018),
- l’obligation de transmission au gouvernement des prix des produits alimentaires et non alimentaires des commerces de plus de 350 m², des grossistes et des producteurs (arrêté n° 2018-2273/GNC du 18 septembre 2018 pris en application de l’article Lp. 412- 4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie),
- la lutte contre l’alcoolisme, via notamment l’interdiction de publicité et de promotion des boissons alcooliques, et la lutte contre le marché noir (articles 12, 12-1 et 13 de la loi du pays n° 2018-6 du 30 juin 2018).
