Pour l’harmonisation des régimes de protection sociale

 

L’harmonisation va porter à la fois sur les allocations prénatales et de maternité et les allocations de rentrée scolaire. Aujourd’hui, il s’agit de créer les mêmes droits au profit des différents publics concernés par ces deux régimes : le régime général de la CAFAT et le régime des allocations familiales de solidarité. Le régime général de la CAFAT concerne les travailleurs salariés, soit plus de 31 000 foyers bénéficiaires. Le régime des allocations familiales de solidarité (AFS) concerne les personnes sans emploi ou les travailleurs indépendants avec de très faibles revenus, soit environ 7 500 foyers.

Allocations prénatales et de maternité

L’harmonisation prévue par le gouvernement consistera en premier lieu à créer des allocations prénatales et de maternité dans le régime des AFS : ce dispositif est destiné à inciter à un meilleur suivi médical de la femme enceinte ou du nouveau-né, mais aussi à aider les familles à faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Or, depuis leur création en 2005, les AFS n’y ont pas accès. C’est donc par souci d’équité et pour améliorer le suivi médical des familles les plus fragilisées qu’il va être proposé la création de ces allocations au sein du régime des prestations familiales de solidarité. On estime à 800 le nombre de nouveaux bénéficiaires par an.

Allocation de rentrée scolaire

Second volet : la pérennisation de l’allocation de rentrée scolaire dans les deux régimes de prestations familiales. Actuellement, la CAFAT verse chaque année dans le cadre de son programme d’action sociale une allocation de rentrée scolaire. De même, le régime AFS décide annuellement de l’octroi de cette allocation. L’harmonisation des deux régimes de protection sociale sera renforcée par la mise en place, au bénéfice des familles modestes de chacun des deux régimes, d’une allocation de rentrée scolaire pour chaque enfant en âge d’être scolarisé.

Dans un premier temps, cette allocation sera réévaluée sur la base de 7 500 francs par enfant au lieu de 5 000 francs. Le montant de cette allocation suivra les évolutions de valeur du point pour rester au plus près de la réalité du coût de la vie et des frais scolaires des familles. On estime à 46 000, au lieu de 37 000 actuellement, le nombre d’enfants potentiellement bénéficiaires.