Pour bénéficier d’un crédit d’impôt à l’export
Le 21 septembre 2018, le Congrès a adopté une loi du pays instituant pour les entreprises une réduction d’impôt à l’exportation. Le gouvernement a pris cette semaine un arrêté fixant les catégories de dépenses qui ouvrent droit à ce crédit.
Le 12 juin 2018, le gouvernement a adopté un projet de loi destiné à accompagner les entreprises sur le plan fiscal par un crédit d’impôt à l’exportation, et à limiter la charge financière que représente pour elles le paiement des centimes additionnels* à l’exportation intégré dans le calcul de la patente. Ces mesures s’inscrivent dans la stratégie de soutien mise en œuvre en 2016 par le gouvernement (plan OSE).
Plafonné à 50 millions de francs, pour une durée de quinze années successives à compter de la première demande, ce crédit d’impôt s’élève à 50 % du montant des dépenses de prospection commerciale directement liées à des démarches ou opérations d’exportation, déduction faite des aides provinciales. Ce mardi 27 novembre, le gouvernement a fixé par arrêté les catégories de dépenses ouvrant droit à ce crédit (lire ci-dessous).
Une attente des entreprises
Le dispositif, qui a fait l’objet d’une loi du pays adoptée par les élus du Congrès le 21 septembre dernier, doit lever les freins à l’exportation. « Il répond à une attente des entreprises calédoniennes, rappelle Nicolas Metzdorf, porte-parole du gouvernement. L’export est un travail de longue haleine, il faut investir beaucoup, aller sur les marchés, louer des stands, un interprète, etc. Toutes ces dépenses amènent parfois les PME et les TPE à renoncer ». Rappelons que le soutien du gouvernement se traduit également par un concours de 10 millions de francs par an au cluster NCTI (New Caledonia Trade & Invest), à travers une convention d’objectifs et de moyens.
* Impôt calculé sur la base du volume annuel des exportations dont sont redevables les sociétés qui exportent
Les dépenses éligibles
- Frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter ;
- Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients situés à l’étranger ;
- Dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;
- Dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter ;
- Frais de traduction et d’interprétation ;
- Dépenses de protection des droits de la propriété industrielle sur les marchés étrangers ;
- Dépenses de mise aux normes obligatoire pour la mise sur le marché d’un produit ou d’un service destiné à l’exportation ;
- Honoraires des avocats liés à la conclusion de contrats internationaux ;
- Frais d’adaptation d’un produit ou d’un service au marché étranger concerné ;
- Dépenses de personnel affecté directement à la réalisation d’opérations d’exportation.
Les entreprises qui exercent des activités minières ou métallurgiques, des activités bancaires, financières, d’assurances et de réassurance, ainsi que celles qui réalisent des activités de commerce de produits pétroliers et d’autres combustibles, sont exclues du dispositif.
Et côté province Sud…
Cette politique de soutien s’ajoute aux trois aides existantes de la province Sud :
- la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de prospection engagés par les entreprises situées en province Sud, dans la limite de 2 millions de francs ;
- la prise en charge partielle, pour deux années consécutives, de la rémunération d’un salarié dont la fonction est dédiée à l’export (150 000 francs/mois) ;
- la prise en charge à hauteur de 50 % des frais d’acheminement, dans la limite de 2 millions de francs (durée maximale de deux ans).
