Centraliser le recouvrement des impôts
Lors de sa séance hebdomadaire, le gouvernement a examiné un avant-projet de loi du pays qui propose de simplifier les démarches fiscales des contribuables et d’améliorer le recouvrement des impôts et taxes.
En Nouvelle-Calédonie, l’administration fiscale se compose de deux acteurs. D’une part, la direction des Services fiscaux (DSF) qui recouvre principalement les impôts acquittés par les professionnels et les impôts indirects, tels que l’impôt sur les sociétés et les contributions additionnelles ou encore la taxe générale sur la consommation. Et d’autre part, le payeur de la Nouvelle-Calédonie, qui relève de la direction générale des Finances publiques, en charge du recouvrement de la plupart des impôts directs et de quelques taxes.
Déclarer et payer ses impôts au même guichet
« Notre objectif est de poursuivre la centralisation du recouvrement au sein de la DSF, explique le porte-parole du gouvernement Christopher Gygès. En 2009, la perception de l’impôt sur les sociétés a été transférée de la Paierie vers la DSF. Le texte d’aujourd’hui propose de continuer dans cette voie en confiant progressivement à la DSF le recouvrement d’un certain nombre d’autres recettes fiscales. »
À l’issue de ces transferts qui s’échelonneraient sur les quatre prochaines années, la DSF deviendrait le point d’accès unique de tous les contribuables pour déclarer et payer leurs impôts.
Moderniser, simplifier et optimiser
Outre la simplification des démarches en faveur des usagers, cet avant-projet de loi permettra aussi « d’optimiser le rendement des impôts, souligne Christopher Gygès. C’est un enjeu majeur puisque les impositions impayées s’élèvent à environ 7,7 milliards de francs par an ».
Pour y parvenir, le texte propose de moderniser les procédures de recouvrement, par exemple par la création d’un compte fiscal sécurisé pour payer en ligne certaines contributions. Il prévoit également d’harmoniser les pénalités en cas de retard de paiement par l’application d’une majoration de 10 % sur les sommes restant à payer.
Le calendrier des transferts de recouvrement des recettes fiscales
- 2020 : la contribution des patentes et du droit de licence ;
- 2021 : la contribution foncière ;
- 2022 : l’impôt sur le revenu des personnes physiques et la contribution calédonienne de solidarité ;
- 2023 : la taxe sur le produit des jeux, la taxe de consommation intérieure sur les produits du cru et de fabrication locale, la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social.
Reconduction de la prime exceptionnelle
La loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne adoptée le 30 décembre 2019 a instauré la possibilité pour l’employeur de verser à ses employés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, plafonnée à 100 000 francs et exonérée d’impôt. Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, l’avant-projet de loi du pays propose de reconduire ce dispositif et de l’élargir aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2020. Cette prime bénéficierait aux employés dont la rémunération est inférieure à trois salaires minimums garantis (SMG). Elle devra être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2021, sans se substituer à aucun élément de rémunération.
