Concilier soutien à l’emploi et financement des régimes sociaux

31 octobre 2018

Santé et social

Le principe de compensation des pertes de cotisations pourrait s’appliquer au 1er janvier 2019.

Le principe de compensation des pertes de cotisations pourrait s’appliquer au 1er janvier 2019.

Le gouvernement a examiné un avant-projet de loi du pays qui pose le principe d’une compensation intégrale des pertes de cotisations sociales résultant de dispositifs de soutien à l’emploi. Objectif ? Limiter l’impact sur le financement des régimes sociaux.

Une réduction de taux, un abattement, voire une exonération de cotisations sociales sont parfois mis en œuvre afin d’aider des secteurs d’activité en difficulté ou certaines catégories de travailleurs. Ces politiques publiques de soutien à l’emploi, nécessaires d’un côté, peuvent avoir un impact sur le rendement des cotisations versées aux régimes de sécurité sociale.

Accord avec les partenaires sociaux

L’avant-projet de loi du pays examiné ce 30 octobre envisage donc de poser un principe de compensation pour toute mesure de ce type. Ce texte découle d’une part du plan de santé « Do Kamo, être épanoui », qui préconise une restructuration du financement de la protection sociale, et d’autre part d’un accord préparé entre le gouvernement et une intersyndicale en juin dernier (lire ci-dessous). Sous réserve de son adoption par le Congrès, la loi du pays serait applicable dès le 1er janvier 2019 pour les dispositifs déjà en vigueur : réductions sur les bas salaires, taux réduit des travailleurs indépendants au Ruamm et mesures pour les secteurs dits « aidés » qui comprennent les secteurs agricole et hôtelier, les gens de maison et les crèches.

Rétroactivité

Validé par le Congrès le 29 août, l’accord préparé avec l’intersyndicale (COGETRA, FSFAOFP, USTKE et UT-CFE-CGC) prévoit également un volet « rétroactif ». En effet, à partir de 2020, l’Agence sanitaire et sociale (ASS-NC) versera à la Cafat environ un milliard de francs par an, pendant sept ans, afin de compenser les pertes de cotisations subies entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2018 par les régimes d’assurance vieillesse et veuvage. En contrepartie, la Cafat s’engage à effacer les remboursements dus aux autres régimes sociaux concernés pour cette période. Cet accord est actuellement en cours de signature entre la Nouvelle-Calédonie, l’ASS-NC et la Cafat.

 

 

 

 

 

 

 

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