Signature de conventions GNC - IEOM -Vale Nouvelle-Calédonie - KNS
Le président Harold MARTIN et Nicolas de Sèze, Directeur général de l'Institut d'émission d'Outre-mer concrétisent le partenariat Nouvelle-Calédonie/IEOM.
Le 7 mars 2002 et le 3 août 2006, par arrêtés d’agrément, les sociétés Vale Nouvelle-Calédonie et Koniambo Nickel SAS ont toutes deux été admises au bénéfice des dispositions des articles Lp 45 bis 1 à Lp 45 bis 6 du code des impôts, pour la construction de leurs complexes métallurgiques.
Ce régime fiscal particulier prévoit diverses exonérations d’impôts, droits et taxes, ainsi qu’un régime de stabilité fiscale, pendant la phase de construction et pour une période maximale de 15 ans à compter de l’exercice de mise en production commerciale.
La réglementation fiscale prévoit toutefois une clause de retour au régime fiscal de droit commun, dépendante du calcul annuel de la valeur actuelle nette cumulée de l’investissement. Les modalités de calcul de cette valeur ont d’ailleurs été précisées par l’arrêté n° 07 -877 /GNC en date du 1er mars 2007. Or, conformément aux dispositions du point III.2 de l’article Lp 45 bis 6, ce calcul doit être confié à un organisme public de notoriété désigné, après son accord, par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les frais relatifs à ce calcul sont à la charge des entreprises bénéficiaires de ce régime dérogatoire (Vale et KNS).
Sollicité par la Nouvelle-Calédonie, l’institut d’Emission d’Outre-mer, organisme public disposant, d’une part de compétences avérées en matière d’analyse financière, exercées notamment dans le cadre de la cotation des entreprises, d’autre part de la neutralité voulue, a fait part de son accord à sa désignation en tant qu’organisme public de notoriété. En conséquence, le 12 mars 2013, l’IEOM a été désigné comme organisme public de notoriété par l’arrêté du gouvernement n°2013-583.
Ne restait plus alors qu’à valider les clauses de mises en œuvre et les modalités pratiques, c’est l’objet des conventions signées le 11 juin 2013.
