Réforme des retraites

Le premier volet de cette réforme concerne la branche assurance vieillesse et assurance veuvage du régime générale de sécurité sociale de Nouvelle-Calédonie. Ce projet de loi du pays propose de réorganiser les textes existant en recherchant à rétablir un équilibre structurel de la branche vieillesse tout en modernisant le fonctionnement et en améliorant le contrôle du régime.

Rétablir l’équilibre de la branche

• Reculer à 57.5 ans l’âge de liquidation par anticipation, conserver à 5 ans la durée minimale d’assurance et à 35 ans la durée minimum pour bénéficier d’une liquidation sans abattement.
• Redéfinir les critères d’inaptitude au travail ouvrant droit à une liquidation par anticipation.
• Restreindre le maintien de la pension en cas de reprise d’activité après liquidation.
• Supprimer les prises en charge des périodes où l’assuré a un revenu de substitution.
• Encadrer plus fermement les règles d’ouverture de droits et améliorer l’information de l’assuré.

Moderniser le fonctionnement

• Etablir un versement forfaitaire unique pour les pesions inférieures à un minimum.
• Annualiser la fixation de la valeur du point de retraite et déclaration obligatoire de la durée d’activité.
• Rendre possible le rachat des périodes d’études (maximum 3 ans et 100 points par années d’étude).
• Reconnaître le PACS pour l’attribution d’une pension de réversion.
• Non rétroactivité de la date d’entrée en jouissance de la pension.
• Pour assurer la pérennité des branches, encourager un meilleur encadrement de la porosité des fonds de réserve.
• Par ailleurs, à la demande des partenaires sociaux, il a été crée une commission d’orientation du suivi de la réforme au sein du conseil d’administration de la CAFAT.

Contrôler les assurés et les prestations et moderniser le contentieux de la Sécurité sociale