Une agence pour la marche à blanc de la TGC
La loi du pays du 30 septembre 2016 a institué une taxe générale à la consommation (TGC) qui fera l’objet d’une marche à blanc entre le 1er avril 2017 et le 30 juin 2018, et dont le produit sera affecté à un établissement public. La délibération du Congrès arrêtée aujourd’hui par le gouvernement a créé en ce sens l’Agence pour le remboursement des taxes à l’importation de la Nouvelle-Calédonie (ARTI-NC).
Le rôle de cet établissement public sera de rembourser aux entreprises concernées les taxes à l’importation payées sur des marchandises stockées lors de la mise en œuvre de la TGC à taux plein au 1er juillet 2018. L’objectif est d’éviter l’impact inflationniste mécanique résultant de l’application de la TGC à des produits qui ont d’ores et déjà supporté les taxes à l’importation. « Il s’agit de faire en sorte que les taxes payées avant le 1er juillet 2018 par les entreprises ne pèsent pas sur le prix de vente des biens », indique Philippe Dunoyer, membre du gouvernement en charge notamment de la fiscalité.
L’ARTI-NC sera donc chargée de recevoir le produit de la TGC qui lui est affecté, puis de rembourser les taxes perçues à l’importation acquittées sur les biens qui figureront dans les stocks des entreprises éligibles au 30 juin 2018. Par ailleurs, elle instruira les demandes de remboursement des taxes à l’importation déposées par ces entreprises.
Le conseil d’administration de cet établissement public sera composé de cinq personnes : le membre du gouvernement en charge de la fiscalité et quatre représentants de la Nouvelle-Calédonie, dont un élu du Congrès, désignés par le gouvernement. Le directeur de l’établissement, son responsable administratif et financier, le comptable public, le contrôleur financier, le directeur des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie et le directeur régional des douanes assisteront également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Quatre taux durant quinze mois
Pour la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2018, la taxe s’appliquera à taux marginal de 0,25 %, 0,35 %, 0,5 % et 1 % sur les périmètres respectifs des taux réduit, spécifique, normal et supérieur, prévus par le code des impôts résultant de la loi du pays instituant la TGC, en sus de la fiscalité actuelle dont la suppression interviendra au 1er juillet 2018, date à laquelle pourront débuter les remboursements. Au total, plusieurs milliards de francs de recettes fiscales devraient abonder l’ARTI-NC durant la marche à blanc.
