Impôt : exemples de charges déductibles
Suite à la réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), adoptée par le Congrès le 30 décembre dernier, le gouvernement a défini les déductions de charges possibles, notamment les salaires des gens de maison, les travaux limitant la consommation d’énergie ou encore les matériels de sécurisation des biens.
À travers dix arrêtés pris le mardi 17 janvier, « le gouvernement a finalisé la dernière phase de la loi réformant l’IRPP », se félicite Philippe Dunoyer, le porte-parole du gouvernement. Ces textes définissent en effet les dépenses désormais déductibles de l’impôt sur le revenu. Y figurent notamment le salaire des employés de maison (ménage, garde d’enfants, etc.) ou la prestation d’un professionnel employant des gens de maison, ainsi que les aides à domicile (ou accompagnateurs d’autonomie) pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité. Cette mesure vise à favoriser l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages.
Une liste des travaux et des dépenses d’équipement pouvant induire une déduction fiscale au titre de la qualité environnementale de l’habitation a aussi été établie. « Elle doit inciter à la consommation d’énergie de source renouvelable, et faciliter l’amélioration des réseaux d’assainissement, en proposant une déduction jusqu’à 1 million de francs pour des travaux tels que l’installation de chauffe-eau solaires, de matériaux d'isolation thermique, ou encore les travaux de raccordements aux réseaux d’eaux usées… », développe Philippe Dunoyer. L’achat de réfrigérateurs, lave-linge et lave-vaisselle de catégorie A+++ est également déductible de l’impôt sur le revenu.
Enfin, les dépenses relatives à l’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap et de dépendance, et à l’installation de matériels de sécurisation des biens et des personnes sont également déductibles de l’impôt sur le revenu du propriétaire, ou du locataire – et c’est une nouveauté – s’il en a assumé le coût.
Travaux pouvant induire une déduction fiscale au titre de la qualité environnementale de l’habitation :
- installation de chauffe-eau solaires ;
- frais de diagnostics de performance énergétique, audits énergétiques ;
- travaux de raccordements aux réseaux d’eaux usées ;
- travaux d’installation de matériaux d'isolation thermique ;
- installation de parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;
- travaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle au sein de l’habitation principale ;
- travaux et pose d’équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- travaux et pose d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
- travaux et pose d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) ;
- travaux d’installation de vitrages de remplacement, fenêtres, portes fenêtres, ou doubles fenêtres à isolation renforcée dénommées également vitrages à faible émissivité.
Ces dépenses sont déductibles sous certaines conditions, elles doivent notamment être réalisées exclusivement par un professionnel et être matérialisées sur une facture qui comporte des mentions obligatoires.
Dépenses relatives à l’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap et de dépendance, déductibles des impôts :
- extérieur : adaptation des voies d’accès extérieures (portail, accès logement, rampes) ;
- intérieur : création, suppression, modification de cloisons ; installation de barres d'appui, poignées de rappel de porte ;
- fenêtre : système d'ouverture, système de fermeture électrique de rideaux ;
- porte : porte coulissante, porte vitrée, motorisation de porte, automatisation du verrou ;
- changement de niveaux : monte personne, plate-forme élévatrice ;
- éléments sanitaires et de robinetterie : baignoire ou douche spécifique, WC spécifique, éléments de douche (siège, pompe de relevage, barre de douche) ;
- cuisine : plan de travail accessible, système de réglage en hauteur ;
- électricité : prises électriques supplémentaires ;
- autres : alarme/détecteur de fumée, vidéophone, éclairage spécifique, signalisation, interrupteur ;
- modification de la boîte aux lettres.
Ces dépenses sont déductibles sous certaines conditions, elles doivent notamment être réalisées exclusivement par un professionnel.
Travaux de sécurisation des biens et des personnes déductibles des impôts :
- portes blindées ;
- vitres blindées ;
- volets roulants et persiennes ;
- barreaux ;
- digicodes, entrebailleurs, doubles serrures ;
- caméras de sécurité et vidéos surveillance ;
- systèmes d’alarme ;
- autres dispositifs anti-intrusions passifs et non létaux.
Ces dépenses sont déductibles sous certaines conditions, elles doivent notamment être réalisées exclusivement par un professionnel.
