Réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

La loi du pays portant réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) a été adoptée par le Congrès le 5 décembre 2016. Cette réforme majeure menée par le gouvernement prévoit une diminution de l’impôt qui pèse sur les classes moyennes, financée par une redistribution de l’impôt, compte tenu des fortes inégalités sociales observées en Nouvelle-Calédonie. Elle s’appliquera aux revenus 2016 déclarés en 2017.

Mise à jour : 27 octobre 2016

La réforme s’inscrit dans le contexte des accords économiques et sociaux de juin 2012, de l’agenda partagé du 21 août 2014 et dans la déclaration de politique générale prononcée par le président du gouvernement, le 13 avril 2015.

Les niches fiscales sont les charges déductibles du revenu déclaré avant application du barème de l’IRPP et les réductions d’impôts intervenant après application du barème de l’IRPP.

Créer ou élargir certaines niches fiscales permet de mettre en place de  nouvelles déductions de charges et réductions d’impôt afin, notamment, d’accompagner les politiques publiques mises en place par le territoire, comme la transition énergétique, l’amélioration de mesures en faveur des familles, la protection des biens et des personnes, le soutien à l’emploi, l’amélioration de la prise en charge de la situation de handicap ou de la dépendance, le renforcement du mécénat et le soutien à l’économie.

 

S’agissant de l’entrée en vigueur de la réforme, afin de soutenir le pouvoir d’achat des Calédoniens, et sous réserve d’un vote avant le 31 décembre 2016, les différentes mesures proposées s’appliqueront dès les revenus 2016 déclarés à l’impôt sur le revenu 2017.

 

 

Réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
Réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

 

Le plafonnement des effets du quotient familial pour les demi-parts supplémentaires (pour chaque enfant), comme cela existe en métropole, limite le gain fiscal tiré de l’application du quotient par les classes les plus aisées.

 

Le quotient familial a pour objectif de permettre une meilleure progressivité de l’impôt en tenant compte de la composition des foyers fiscaux. Il est composé :

  • du quotient conjugal (personnes célibataires, veuves, mariées ou pacsées),
  • des demi-parts supplémentaires pour personnes à charge (les enfants) ou octroyés en cas de situations particulières (en cas de handicap par exemple).

 

En l’absence de tout plafonnement, plus les revenus du foyer sont importants, plus l’effet du quotient familial est avantageux. La réforme prévoit en conséquence que l’avantage procuré par une demi-part supplémentaire ne pourra excéder 300 000 francs.

 

Cette mesure impactera 3 299 foyers sur 64 077 foyers imposables, soit 3,2 % de l’ensemble des 103 283 foyers fiscaux. Il s’agit de foyers appartenant principalement aux 10 % des foyers calédoniens les plus aisés.  

 

Exemple n° 1 : plafonnement applicable

Un couple marié ayant deux enfants dont chacun des conjoints dispose d’un salaire mensuel de 1 000 000 francs, soit 24 000 000 francs de salaires annuels, et déduisant des frais de gens de maison (1 320 000 francs), des travaux (1 000 000 francs) et des intérêts d’emprunt (500 000 francs) paie aujourd’hui un impôt de 2 645 000 francs. L’impôt dû après plafonnement sera de 3 294 000 francs, soit une majoration de 649 000 francs.

 

Exemple n° 2 : plafonnement non applicable

Un couple marié ayant deux enfants et dont chacun des conjoints dispose d’un salaire mensuel de 600 000 francs, soit 14 400 000 francs de salaires annuels, et déduisant des frais de garde (500 000 francs), des intérêts d’emprunt (500 000 francs) et des travaux (500 000 francs), paie aujourd’hui un impôt de 512 160 francs. Compte tenu de son niveau de revenu, ce couple ne sera pas impacté par le plafonnement du quotient familial et ne verra pas son impôt augmenter.

 

Pour rappel, le salaire médian en Nouvelle-Calédonie est de 235 000 francs.

 

Ce gain budgétaire de 1,4 milliard de francs sera réaffecté aux foyers fiscaux sous condition de revenus, par le biais d’une réduction d’impôt redistributive dès 2017 (application aux revenus 2016 imposés en 2017).

Le revenu brut global d’un foyer est la somme des revenus catégoriels imposables déclarés, éventuellement corrigés de charges. Afin de redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes, il est proposé de redistribuer le gain budgétaire obtenu grâce au plafonnement du quotient familial par une réduction d’impôt calculée de la façon suivante :

  • 1 % du revenu brut global, plafonné à 20 000 francs, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,
  • 2 % du revenu brut global, plafonné à 40 000 francs, pour les personnes soumises à imposition commune.

 

Ces limites sont majorées de 0,25 % du revenu brut global plafonné à 5 000 francs pour chacune des demi-parts suivantes.

 

Précision : la réduction d’impôt représente la somme qui vient en déduction du montant net d’impôt à payer. Ex. : M. et Mme Dupont sont redevables de 400 000 francs d’impôt mais ont droit à une réduction d’impôt de 40 000 francs, ils ne payeront donc que 360 000 francs.

 

Suite à l’avis émis par le Conseil d’Etat le 28 juillet 2016, il est proposé d’exclure du bénéfice de cette réduction d’impôt les contribuables qui dépassent un certain niveau de revenu, variable selon la composition familiale, et notamment :

 

-les célibataires percevant un salaire mensuel net supérieur à 700 000 francs,

-les couples percevant un salaire mensuel net supérieur à 1,4 millions de francs,

-les couples avec un enfant percevant un salaire mensuel net supérieur à  1,56 million de francs.

-Les couples avec deux enfants percevant un salaire mensuel net supérieur à 1,7 million de francs.

  • 86 % des foyers imposés sont bénéficiaires de la réforme, soit 52 065 foyers sur 60 589 foyers imposés.

 

  • L’amélioration du pouvoir d’achat des Calédoniens passe par la création d’une réduction d’impôt redistributive financée par le plafonnement du quotient familial des Calédoniens les plus aisés.

 

  • Ainsi, c’est plus de 1,4 milliard de francs qui seront réinjectés dans l’économie en soutien du pouvoir d’achat et pour une relance de la consommation des ménages.

 

  • Cette relance de la consommation est rendue possible par une baisse d’impôt de 26 300 francs en moyenne, dont bénéficient de 86 % de foyers imposés (c’est-à-dire qui payent effectivement de l’impôt).

 

  • Ce gain de 26 300 francs en moyenne n’est qu’un minimum puisqu’il pourra être accentué par la déduction de charges et des réductions d’impôt permises grâce à la réforme.

 

  • Donc, au terme de la réforme qui concerne 103 283 foyers fiscaux :
  • 60 589 foyers payeront de l’impôt, dont 52 065 enregistreront une baisse d’impôt (86 %),
  • 42 694 foyers ne seront pas imposés,
  • 3 332 foyers seront impactés par l’effet du plafonnement des effets du quotient familial,
  • 3 560 foyers seront impactés par l’effet de l’abaissement du seuil d’exigibilité de l’impôt,
  • 1 632 foyers ne seront pas impactés par la réforme.

 

 

Note de lecture : décile de revenu = revenu économique net, c'est-à-dire avant abattement mais après déduction des charges professionnelles.

 

b. Exemples avant/après réforme :

 

Exemple n° 1 : couple sans enfant, propriétaire – travaux verts, reprise déductibilité intérêts d’emprunts.

 

Un couple sans enfant ayant des revenus annuels de 5 880 000 francs (soit 490 000 francs par mois pour le déclarant principal, conjoint sans activité), ne déduit aujourd’hui aucune charge : son impôt actuel s’élève à 139 960 francs.

 

  • Cas 1 : le couple ne déduit pas de charge nouvelle.

 

Suite à la réforme, ce couple pourra bénéficier de la réduction d’impôt redistributive qui s’élève au cas particulier à 40 000 francs : son nouvel impôt s’élèvera à 99 960 francs.

 

  • Cas 2 : le couple déduit des charges nouvelles.

 

En plus de bénéficier de la réduction d’impôt redistributive, le couple peut bénéficier des nouvelles niches fiscales et déduire les charges suivantes :

  • intérêts d’emprunts : 200 000 francs, grâce à l’allongement de la durée de déduction sur Nouméa,
  • chauffe-eau solaire : 400 000 francs.

Son impôt s’élèvera à 27 960 francs.

 

La baisse d’impôt par rapport à la situation actuelle est de 112 000 francs, soit une diminution de 80 %.

 

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Exemple n° 2 : célibataire sans enfant, locataire - gens de maison, assurance-vie, équipements verts.

 

Un célibataire locataire sans enfant, ayant des revenus annuels de 5 296 284 francs (soit 441 357 francs par mois) déduit aujourd’hui la charge suivante :

  • gens de maison : 420 000 francs,
  • assurance-vie : 275 000 francs.

Son impôt actuel s’élève à : 205 500 francs.

 

  • Cas 1 : le célibataire ne déduit pas de charge nouvelle.

 

Suite à la réforme, ce célibataire pourra bénéficier de la réduction d’impôt redistributive qui s’élève au cas particulier à 20 000 francs : son nouvel impôt s’élèvera à 185 500 francs.

 

  • Cas 2 : le célibataire déduit des charges nouvelles.

 

En plus de bénéficier de la réduction d’impôt redistributive, le célibataire peut bénéficier des nouvelles niches fiscales et déduire les charges suivantes :

  • gens de maison : 420 000 francs,
  • assurance-vie : 275 000 francs,
  • équipements verts : 300 000 francs.

Son impôt s’élèvera à 134 160 francs.

 

La baisse d’impôt par rapport à la situation actuelle est de 71 340 francs, soit une diminution de 35 %.

 

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Exemple n° 3 : couple 1 enfant – garde d’enfants

Un couple ayant un enfant et des revenus annuels de 6 960 000 francs (soit 400 000 francs par mois pour le déclarant principal et 180 000 francs pour le conjoint), déduit aujourd’hui les charges suivantes :

  • garde des enfants : 500 000 francs.

Son impôt actuel s’élève à 81 320 francs.

 

  • Cas 1 : le couple ne déduit pas de charge nouvelle.

 

Suite à la réforme, le plafonnement des effets du quotient familial n’est pas applicable dans cette hypothèse car l’avantage fiscal lié à l’application du quotient familial est inférieur à 300 000 francs, mais ce couple pourra bénéficier de la réduction d’impôt redistributive qui s’élève au cas particulier à 45 000 francs :

Son nouvel impôt s’élèvera à 36 320 francs.

 

  • Cas 2 : le couple déduit des charges nouvelles.

 

En plus de bénéficier de la réduction d’impôt redistributive, ce couple peut également déduire la charge suivante :

  • Garde d’enfants : 960 000 francs

Son impôt s’élèvera à 17 040 francs.

 

La baisse d’impôt par rapport à la situation actuelle est de 64 280 francs, soit une diminution de 79 %.

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Exemple n° 4 : personne âgée dépendante – auxiliaire de vie

 

Une personne âgée dépendante titulaire d’une carte GIR 4 ayant des revenus annuels de 4 800 000 francs (soit 400 000 francs par mois), ne déduit aujourd’hui aucune charge : son impôt actuel s’élève à 138 720 francs.

 

  • Cas 1 : la personne âgée ne déduit pas de charge nouvelle.

 

Suite à la réforme, cette personne âgée pourra bénéficier de la réduction d’impôt redistributive qui s’élève au cas particulier à 20 000 francs : son nouvel impôt s’élèvera à 118 720 francs.

 

  • Cas 2 : la personne âgée déduit des charges nouvelles.

 

En plus de bénéficier de la réduction d’impôt redistributive, cette personne âgée pourra également déduire la charge suivante :

  • auxiliaire de vie : 500 000 francs.

Son impôt s’élèvera à 58 720 francs.

 

La baisse d’impôt par rapport à la situation actuelle est de 80 000 francs, soit une diminution de 58 %.

 

c. Annexes

 

Méthode de détermination de l’impôt sur le revenu existant à l’heure actuelle

 

Détermination des revenus bruts (revenus déclarés)

-

Déduction et abattements sur les revenus bruts

= REVENU BRUT GLOBAL (somme des revenus nets catégoriels)

-

Déductions des charges

= REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE

Quotient familial

Barème progressif

IMPÔT BRUT

-

Réduction d’impôts

= IMPÔT NET

 

 Mode de calcul de l’impôt sur le revenu avec la réforme

 
Chiffres-clés, exemples et annexes
 

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