Un partenariat pour une régulation indépendante des télécommunications en Nouvelle-Calédonie
Christopher Gygès, membre du gouvernement chargé de l’économie numérique, a signé ce mercredi 18 décembre avec le président de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie Stéphane Retterer, une convention relative à la préfiguration et à la mise en place d’une régulation indépendante des télécommunications en Nouvelle-Calédonie.
L’accord signé ce jour entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l’Autorité de la concurrence s’inscrit dans l’objectif de « restaurer l’attractivité du territoire et la compétitivité de l’économie » du plan de sauvegarde, de refondation et de reconstruction (PS2R). Parmi les mesures de refondation, le plan prévoit en effet l’instauration d’une régulation indépendante des secteurs de l’énergie et des télécoms.
« L’objectif du gouvernement est d’accompagner l’aménagement numérique du territoire, tout en proposant une meilleure couverture, des tarifs plus attractifs et une augmentation des débits, en offrant aux acteurs un cadre réglementaire stable et prévisible », a indiqué le membre du gouvernement Christopher Gygès.
Cette mesure doit bénéficier au grand public, aux entreprises et contribuer à une hausse du pouvoir d'achat et de la croissance, tout en maintenant un service public performant et de qualité. « Nous avons besoin d’une autorité indépendante capable de challenger les établissements et les acteurs existants », a ajouté le membre du gouvernement.
L’expertise de l’Autorité de la concurrence
La convention prévoit que l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie mette son expertise technique, institutionnelle et sectorielle au service de la mise en place d’une mission de préfiguration et de l’instauration de la régulation indépendante.
« L’Autorité de la concurrence avait déjà recommandé ce modèle classique, que l’on retrouve partout dans le monde, d’avoir une autorité de régulation indépendante dans des secteurs comme les télécommunications. Cette convention vise à accompagner le gouvernement dans cette direction », a souligné Stéphane Retterer, le président de l’Autorité de la concurrence.
Ce travail consistera à définir le périmètre des missions et des compétences du régulateur indépendant au regard des enjeux du territoire et à réfléchir à l'organisation fonctionnelle d’une régulation indépendante des télécommunications qui serait adossée à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. La caractérisation de ces éléments permettra d’aboutir aux modifications législatives nécessaires.
Le gouvernement s’engage en parallèle à mettre en place les moyens matériels et humains nécessaires pour garantir une gouvernance adaptée pour le suivi et le pilotage de la mission de préfiguration et à désigner le préfigurateur d’ici le mois de février 2025.
L’Autorité de la concurrence s’engage, en outre, à continuer de promouvoir la nécessité de l’intervention d’un régulateur indépendant pour la bonne marche du secteur des télécommunications vers le développement de la concurrence sur le marché de l’accès à internet.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an.
L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie
Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, créée par la loi du pays du 24 avril 2014, présidée et animée par des personnalités indépendantes. Elle met en œuvre l’ensemble des outils de contrôle et de régulation de la concurrence en Nouvelle-Calédonie. L’Autorité de la concurrence est officiellement entrée en fonction le 2 mars 2018.
Depuis la loi du pays du 20 janvier 2020, les attributions de cette institution collégiale sont exercées par cinq membres, le président et quatre membres non-permanents.
En règle générale, l'Autorité de la concurrence siège en formation de trois membres minimum, composée du président et de deux membres non permanents, et délibère à la majorité de ses membres.
Les pouvoirs d'instruction de l'autorité de la concurrence sont exercés par un rapporteur général avec l’appui d'un rapporteur général adjoint et de plusieurs rapporteurs.
