Assurance vieillesse et veuvage

Le projet de délibération propose une  revalorisation de 20 % de  la pension de réversion la faisant passer de 50 % du nombre de points acquis par le défunt à 60 %. Il en est de même pour l’allocation veuvage calculée selon les mêmes règles. En 2009, 4 696 pensions de réversion et 81 allocations veuvage ont représenté une dépense de près de 2,2 milliards de FCFP. L’impact de la revalorisation est estimé à 460 millions par an.

Le projet de délibération prévoit également la rétroactivité  sans condition  de la pension jusqu’à 6 mois antérieurement au dépôt de la demande. Jusqu’alors, le cadre réglementaire posait le principe d’une entrée en jouissance de la pension au premier jour du mois suivant la date dépôt de la demande et  limitait aux seuls cas de force majeure  la possibilité de fixer la date d’entrée en jouissance de la pension dans les trois mois précédant le dépôt de la demande. Enfin, le projet de délibération propose le versement de la pension en fin de mois et non à terme échu comme c’est le cas actuellement.