Pour simplifier le passage à la TGC à taux pleins
Le gouvernement a arrêté un projet de loi du pays et quatre avant-projets, afin de préparer dans les meilleures conditions l’entrée en vigueur avant la fin de l’année de la taxe générale sur la consommation (TGC) à taux pleins. Ces textes, très techniques pour la plupart, visent également à moderniser et simplifier la réglementation.
Première mesure, l’encadrement des marges et des prix, en vue de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et contenir le risque inflationniste. Dans l’objectif de trouver un consensus avec les partenaires sociaux, le gouvernement a modifié l’article 19 de la loi du pays « Concurrence, compétitivité et prix », votée le 1er septembre 2016 par le Congrès en même temps qu’était adoptée la loi sur la TGC. Explication de Philippe Germain, président du gouvernement : « Nous sommes convenus en comité de suivi, notamment lors de celui du 13 avril, d’un certain nombre de changements. 1. Supprimer les taxes douanières désarmées du prix de vente au consommateur. 2. Autoriser au maximum la reconstitution des marges en valeur. 3. Maintenir l’obligation d’encadrer les prix de l’alimentaire (dont les fruits et légumes), des produits de grande consommation – hygiène et entretien –, mais aussi des pièces détachées automobiles et des matériaux de construction. L’article 19 ainsi réécrit prévoit également que le Congrès donnera au gouvernement, pendant dix-huit mois, le pouvoir d’intervenir par arrêté en cas de dérapage des prix, d’abus ou d’inflation non maîtrisée, dans les secteurs non réglementés ».
Partenaires sociaux et gouvernement en ordre de marche
Même principe pour les marchandises et matières premières stockées lors de la marche à blanc : les entreprises devront désormais corriger leurs prix du montant des taxes, solliciter un remboursement et conserver la même marge en valeur, sous réserve de l’application de la réglementation des prix.
« Que ce soit sur la reconstitution des marges ou sur la réglementation des produits, le gouvernement veillera à ce que l’impact global bénéfique sur les marchandises importées – qui représentent 90 % de notre consommation – soit bien au rendez-vous, assure Philippe Germain. Et que l’effet mécanique conduise à une baisse des prix ». Autre impératif, informer les entreprises calédoniennes des modifications réglementaires, et leur laisser le temps de les assimiler. « Les partenaires sociaux et le gouvernement sont en ordre de marche, on essaie de porter cette réforme dans les meilleurs délais, au plus tard le 1er octobre 2018. »
Prix de revient « licite » et prix d’achat net
Autre décision prise par le gouvernement, une modification du code du commerce afin de redéfinir les notions de prix de revient « licite » et de prix d’achat net d’une marchandise, et de les rendre cohérents avec l’entrée en vigueur de la TGC. Cette dernière représentant une taxe déductible pour les entreprises, contrairement aux anciennes taxes douanières, prix d’achat net et coût de revient licite s’entendent désormais hors TGC*.
Le gouvernement a également adopté deux avant-projets de loi du pays en matière douanière, « des textes très techniques qui ne changeront pas la vie des entreprises, mais qui ont nécessité un gros travail de la part des services des douanes pour adapter leur règlementation aux règles de la TGC ». L’un concerne l’exportation temporaire de marchandises hors Nouvelle-Calédonie, pour y être transformées ou réparées. L’autre se rapporte à l’admission temporaire (marchandises importées pour une durée limitée, un chantier par exemple), avant ré-export en l'état.
* Par exception, pour les entreprises soumises au régime de la franchise en base qui ne collectent pas la TGC et ne peuvent la déduire, le prix d’achat net ou coût de revient licite s’entendra TGC comprise.
Prochaine étape au Congrès
« Le principal pour moi est la réussite de la réforme, et non pas la date de sa mise en application », rappelle Philippe Germain. Le projet de loi du pays reportant l’entrée en vigueur du régime définitif de la TGC, revenu du conseil d’État avec des observations mineures, et adopté ce mardi 24 avril par le gouvernement, permet au Congrès « de choisir la date originelle du 1er juillet 2018, mais dans un calendrier contraint, de reporter de trois mois en optant pour le 1er octobre, ce qui me paraît raisonnable et offre sans doute de meilleures conditions de lancement, ou encore de préférer la date ultime du 1er janvier 2019, si trop d’écueils étaient rencontrés en route ».
