Les derniers textes TGC remis au Congrès
Taux pleins, réglementation des prix, remboursement des taxes sur les stocks… Le gouvernement vient de remettre au Congrès les derniers textes pour l’entrée en vigueur du régime définitif de la TGC. Tout a été mis en œuvre pour préparer ce passage dans les meilleures conditions au 1er octobre 2018.
« Le gouvernement a fait son travail, la TGC est entre les mains du Congrès ! », lance le porte-parole Nicolas Metzdorf. Parmi ces textes, celui qui permet d’encadrer les marges et les prix en vue de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et de contenir le risque inflationniste, est revenu du Conseil d’État avec des modifications mineures. Il modifie l’article 19 de la loi du pays « Concurrence, compétitivité et prix », adoptée le 1er septembre 2016. « Selon trois principes, résume le membre du gouvernement. D’abord, l’obligation de supprimer les taxes douanières désarmées du prix de vente au consommateur. Ensuite, la conservation, au maximum, des mêmes marges en valeur que celles pratiquées au 1er mai 2018. Enfin, l’application d’une réglementation des prix pour l’alimentaire, les produits d’hygiène, d’entretien, les pièces détachées automobile, et les matériaux de construction ». Cette règlementation sera précisée par un arrêté du gouvernement. Par ailleurs, dans les autres secteurs, le gouvernement aura le droit d’intervenir par arrêté en cas de dérapages manifestes des prix. Ces mesures de contrôle seront effectives pendant 18 mois à partir du passage à la TGC à taux pleins.
Civisme fiscal
Taux pleins dont le projet de délibération a lui aussi été arrêté le 31 juillet par les membres du gouvernement. La TGC devrait comporter un taux réduit à 3 % (au lieu de 0,25 % pendant la marche à blanc), un taux spécifique à 6 % (au lieu de 0,35 %), un taux normal à 11 % (au lieu de 0,5 %) et un taux supérieur à 22 % (au lieu de 1 %). Considérés de première nécessité, certains biens et services seront exonérés. Le gouvernement devra ensuite dresser la liste des produits et services auxquels s’appliqueront ces différents taux.
La phase de test de la TGC avait aussi pour objectif de familiariser les entreprises avec la future fiscalité et de vérifier que le rendement fiscal (51 milliards de francs) serait équivalent aux sept droits et taxes supprimés. Autre constat, pendant cette période, les quelque 6 300 entreprises calédoniennes redevables de la taxe, bien accompagnées et formées, ont fait preuve d’un très bon civisme fiscal.
Le prix des plaques d’immatriculation règlementé
Le gouvernement propose d’intégrer à la liste des produits et services réglementés les plaques d’immatriculation et le service de pose des plaques sur les véhicules. Pour rappel, dans le but de rendre les contrôles routiers plus efficaces, tous les véhicules doivent être désormais dotés des mêmes plaques d’immatriculation : caractères noirs et bâton sur fond blanc rétro-réfléchissant. Les conducteurs ont jusqu’au 8 mars 2019 pour se mettre aux normes.
Mais aussi…
Les autres textes relatifs à la TGC arrêtés par le gouvernement le 31 juillet portent notamment sur les régimes fiscaux privilégiés à l’importation, précisent les conditions et les limites du principe d’exonération de TGC à l’importation ou traitent du remboursement des taxes à l’importation pesant sur les stocks importés avant le 1er octobre 2018. L’objectif de ce texte est d’éviter l’augmentation des prix qui résulterait d’une double fiscalité.
