Les règles de la commande publique modernisées

Les règles de la commande publique modernisées

10 janvier 2019

Aménagement du territoire Économie

Le Médipôle constitue le plus gros marché public passé par la Nouvelle-Calédonie (©SECAL).

Le Médipôle constitue le plus gros marché public passé par la Nouvelle-Calédonie (©SECAL).

Le gouvernement a arrêté, mardi 8 janvier, un projet de réforme de la réglementation des marchés publics. Fruit d’une large concertation, ce toilettage entend actualiser et simplifier les règles applicables. Objectifs : garantir les bonnes pratiques et améliorer l’accès des petites entreprises à la commande publique.

Le texte opère tout d’abord une mise à niveau juridique en définissant les grands principes de la commande publique : termes employés, fonctionnement des commissions et des jurys, etc. Il se modernise par l’introduction de nouveaux critères d’attribution des marchés tels que l’innovation, l’environnement ou encore l’emploi, mais aussi de dispositions qui doivent faciliter les relations entre maîtres d’ouvrage et sous-traitants. Par exemple, les marchés pourront être fractionnés.

Dans un objectif de simplification, il propose d’assouplir les procédures de réponse aux appels d’offres : une seule enveloppe sera requise au lieu de deux, l’obligation de signature des offres est supprimée et celles s’avérant irrégulières pourront, dans certains cas, être régularisées. Au plan financier, enfin, les relations entre maîtres d’ouvrage et prestataires sont redéfinies, dans l’intérêt des maîtres d’ouvrages publics comme des entreprises.

Une place pour les petites entreprises

Concrètement, les petites entreprises, souvent réticentes à répondre aux appels d’offres par manque de temps et de moyens, pourront tirer leur épingle du jeu. « L’allotissement* facilitera leur accès à la commande publique, explique Valérie Pujalte-Deuve de la direction des Achats, du patrimoine et des moyens. Il sera aussi possible, au titre du critère social, de réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés pour des entreprises  de moins de quinze salariés. »

Les procédures simplifiées et plus rapides allègeront le travail des maîtres d’ouvrage. Ils bénéficieront par ailleurs d’une année pour se familiariser avec ces nouvelles dispositions. « La délibération sera présentée au Congrès prochainement, mais elle n’entrera en application que le 1er janvier 2020, précise Valérie Pujalte-Deuve. Cette échéance permettra à la DAPM d’aider les petites structures à intégrer ces pratiques à travers des séminaires d’accompagnement que nous organiserons cette année. » Les entreprises trouveront, quant à elles, toutes les informations nécessaires auprès des chambres consulaires.

Toiletter sans bouleverser

 « Pour ne pas bouleverser les habitudes des praticiens de la commande publique, nous avons tenu à conserver l’ordonnancement du texte, rassure Valérie Pujalte-Deuve. Les modifications et nouveautés apportées se veulent à la portée de tous, et favorables au développement d’une plus grande pluralité des acteurs économiques qui répondent aux marchés et appels d’offre. »

Le groupe de travail à l’origine de cette réforme (voir encadré) se consacre désormais à la codification du texte. Une étape-clé qui doit permettre de « créer, sous deux ans, le premier code des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie ».

* L'allotissement est le fait de répartir en plusieurs lots les différentes prestations nécessaires à la réalisation d'un projet.
Valérie Pujalte-Deuve est l’adjointe du chef du service des achats et des marchés de la DAPM.

Valérie Pujalte-Deuve est l’adjointe du chef du service des achats et des marchés de la DAPM.

 

 

Une large concertation en amont

La modernisation de la délibération 136 / CP, qui fixe le cadre de la réglementation des marchés publics, est l’aboutissement d’une année de réflexion menée par un groupe de travail composé de près de 14 représentants de maîtres d’ouvrages publics : provinces, ville de Nouméa, communes, services du gouvernement et du Congrès, associations de maires. Ce groupe s’est réuni une fois par semaine tout au long de l’année 2018 pour identifier les améliorations à apporter au texte, les hiérarchiser et rédiger les nouvelles dispositions. Celles-ci ont ensuite été testées auprès d’acteurs privés et publics et des représentations patronales. Puis, une présentation publique des orientations du projet a eu lieu en août 2018, suivie d’une diffusion du projet de texte à l’ensemble des acteurs.

« Ce travail dans la concertation a permis non seulement de préparer une réforme partagée, mais il a aussi été très formateur en offrant notamment l’occasion de souder les acteurs, de partager leurs expériences et de lisser le niveau de compétence général », indique l’agent de la DAPM.

Le cas particulier des structures d’insertion par le travail (SIT)

Les SIT ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières. La réforme prévoit de renforcer ce dispositif social en permettant l’introduction de marchés ou de lots réservés aux SIT.

Néanmoins, ces structures ne relèveront plus de la commande publique, mais du droit du travail. Des contrats simples pourront donc être passés.