Des règles strictes pour les produits chimiques agricoles

La réglementation encadrant les produits chimiques agricoles et à usage de jardin va entrer en application.

La réglementation encadrant les produits chimiques agricoles et à usage de jardin va entrer en application.

Protéger les usagers et l'environnement en instaurant des règles strictes, tels sont les objectifs de la loi du pays sur les produits phytopharmaceutiques à usage agricole et de jardin, adoptée par les élus du Congrès le 7 février 2017. Désormais adossée à des arrêtés d’application, cette nouvelle réglementation va entrer en vigueur de manière progressive.

Après une phase de consultation du public qui s’est tenue du 10 au 30 avril dernier, près de dix arrêtés ont été pris par le gouvernement afin de rendre applicable les règles encadrant les produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA) et de jardin (PPUJ).

« Cette réglementation, élaborée en concertation avec plus de quarante partenaires locaux permet d’instaurer des règles plus fiables, en s’adossant à la règlementation européenne, et en prenant en compte les spécificités locales. Elle précise aussi les conditions de commercialisation et d’utilisation de ces produits afin d’offrir un maximum de garanties pour la santé des consommateurs et l’environnement », indique le président du gouvernement.

 

Homologation par équivalence

Les quatre-cents substances et mille six-cents produits agréés par la Commission Européenne et autorisés par des pays comme l’Australie ou la Nouvelle-Zélande, notamment, pourront l’être également en Nouvelle-Calédonie, via des procédures d’équivalence.  

Les produits non agréés par l’UE ou en provenance d’autres pays, seront quant à eux soumis à l’avis d’un comité consultatif (voir encadré) afin de permettre des adaptations aux particularités du climat calédonien, ou en cas d’apparition d’une maladie.

Cette réglementation nouvelle instaure aussi la possibilité d’élargir l’homologation d’un PPUA aux cultures de la même famille botanique. Une simplification administrative qui permettra, par exemple, d’étendre aux squashs des produits homologués pour les melons et de répondre ainsi aux besoins des cultures spécifiques au milieu tropical.

 

Santé et environnement

Pour encourager le développement d’une agriculture durable et responsable, une dispense d’agrément est prévue pour les substances de base sans risque. D’origines naturelles ou constituées de micro-organismes vivants, ces substances dont la liste a été établie après diverses consultations sont désormais précisées.

Pour mieux prendre en compte la protection environnementale, les conditions d’utilisation des PPUA et PPUJ ont été détaillées dans différentes situations telles que le délai minimal avant la récolte durant lequel l’utilisation des PPUA est interdite, les conditions d’utilisation des produits en période de floraison pour protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs ou encore les interdictions de traitement autour des habitations et des lieux publics selon le type de culture.

 

Professionnaliser les acteurs

Autre volet : la mise en place d’une autorisation délivrée aux importateurs de PPUA - déjà imposée aux distributeurs et aux sociétés de services utilisatrices - et de certificats pour les distributeurs de PPUJ et les utilisateurs de PPUA. La traçabilité des produits sera également garantie par la tenue de registres précisant le cheminement des produits, de leur importation à leur utilisation.

Dans les points de vente, des règles d’organisation strictes encadreront l’emplacement et la signalétique des PPUA et des PPUJ. Ils seront notamment séparés des produits de consommation et leur achat sera accompagné de conseils dispensés par le vendeur. Des mentions obligatoires devront figurer sur l’étiquette ou sur la notice pour permettre d’identifier le produit, sa contenance, sa provenance et sa validité, et préciser sa dangerosité ainsi que les consignes à respecter en termes d’utilisation, de précautions d’emploi, de protection des utilisateurs et de l’environnement, de transport et de stockage.

Obligation de qualification
 
La qualification des utilisateurs professionnels sera conditionnée par un certificat individuel professionnel, délivré par le gouvernement. Les utilisateurs ont cinq ans pour se conformer à cette obligation de qualification. Plusieurs types de qualification sont prévus en fonction de la toxicité des PPUA :
 

- le certificat « Certiphyto NC 1 » qui permet l’acquisition et l’utilisation des PPUA non dangereux. Il sera obtenu à l’issue d’une formation d’une journée ou bien par équivalence ;

- le certificat « Certiphyto NC 3 » qui valide l’aptitude de l’utilisateur à employer les PPUA, y compris les plus dangereux, par une formation de trois jours. Cette qualification autorise l’acquisition et l’utilisation des PPUA, ainsi que leur importation pour les professionnels (revente interdite) ;

- le certificat individuel professionnel « Certiphyto NC 4 » qui vise à reconnaître l’aptitude de l’opérateur professionnel à assurer des missions d’importation, de distribution, de conseil technique agricole et d’application en tant que prestataire de service pour les PPUA et PPUJ. Cette formation dure quatre jours et est valable cinq ans.
 

 
Composition du comité consultatif
 
Le comité consultatif des PPUA et des PPUJ sera composé des présidents des trois provinces, des directeurs en charge de la santé publique (DASS) et du travail et de l’emploi (DTE) de la Nouvelle-Calédonie, des présidents de la CANC, de la CCI, du CRESICA et de l’ADECAL, mais aussi d’agriculteurs et d’associations pour la protection de la santé publique (Société calédonienne de santé publique-SCSP), de l’environnement (Ensemble Pour la planète-EPLP) et des consommateurs (UFC Que Choisir). Le comité sera informé des demandes d’agrément de substances actives et d’homologation de PPUA les contenant, lorsqu’ils répondent au système d’équivalence mis en place dans la loi du Pays. Pour les dossiers ne pouvant pas être traités selon le principe de l’équivalence ou pour d’autres sujets concernant les PPUA, ce comité sera chargé d’émettre des avis.

 

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