TGC : le dossier des stocks sur les rails
Le gouvernement a examiné un avant-projet de loi du pays qui fixe les modalités de remboursement des taxes à l’importation pesant sur les stocks des entreprises lors du passage définitif à la TGC le 1er octobre 2018. Objectif : éviter l’augmentation des prix qui résulterait d’une double fiscalité sur les produits importés avant cette date.
Comme l’ont décidé les élus du Congrès, la TGC à taux pleins doit entrer en vigueur dans un peu moins de quatre mois. Un point technique, mais important de la réforme, a été abordé ce 12 juin en séance du gouvernement : le remboursement aux entreprises concernées des taxes à l’importation (TGI, TBI, TP et TFA*) vouées à disparaître le 1er octobre 2018, mais qui ont été payées sur des marchandises déjà importées.
Seules les entreprises des secteurs du commerce et de l’industrie de transformation qui revendent des biens non transformés, ainsi que les entreprises de production locale seront éligibles au remboursement. Les prestataires de service sont exclus de la mesure.
Les modalités de remboursement
« L’une des solutions actées il y a déjà plusieurs mois est d’utiliser le rendement de la marche à blanc mise en place depuis le 1er avril 2017 avec une TGC à taux réduits. Il doit permettre de rembourser la moitié des taxes pesant sur les marchandises stockées », détaille Nicolas Metzdorf. En effet, le produit recueilli par l’Agence pour le remboursement des taxes à l’importation (ARTI) s’élève à 4,2 milliards de francs, tandis que le montant total des remboursements exigibles par les entreprises a été évalué à environ 8,5 milliards. « Dans un deuxième temps, le solde restant, qui sera étalé sur les quatre années suivantes, sera remboursé par le biais d’un crédit d’impôt sur les bénéfices », poursuit le porte-parole du gouvernement.
Afin de pallier les éventuelles difficultés des entreprises pour calculer leur demande de remboursement (stocks trop anciens, importations non directes), trois méthodes forfaitaires d’évaluation ont été envisagées (lire l’encadré).
Déclaration et instruction des demandes
Les demandes de remboursement devront être déposées au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la TGC. « Un délai contraint, mais au bénéfice des entreprises car les agents de la direction des Services fiscaux (DSF) devront instruire les demandes dans un délai maximum de quatre mois », explique Lionel Bauvalet, chargé de mission à la DSF et directeur de l’ARTI.
Des contrôles seront effectués par l’administration. « Les éléments produits par les entreprises seront passés en revue afin d’éviter les surévaluations de stocks. Pendant trois ans, la DSF pourra revenir sur cette liquidation des droits à remboursement dans le cadre d’un contrôle fiscal, souligne Lionel Bauvalet. Ensuite, il y aura un contrôle économique pour vérifier que les entreprises auront bien retiré les taxes supprimées de leur prix de vente ». Dans tous les cas, en cas de fraude, des sanctions économiques sont prévues.
Ce projet de texte, qui va désormais poursuivre sa course législative, est le fruit d’un travail de concertation entre les organisations professionnelles (MEDEF, CGPME, FINC, SIDNC, ACPA), le syndicat des commerçants (SCNC), les chambres consulaires (CCI, CMA), les experts-comptables, les directions du gouvernement (DSF, DRD, DAE) et le gouvernement.
* taxe générale à l’importation, taxe de base à l’importation taxe de péage et taxe sur le fret aérien (TFA).
Méthodes de calcul
Pour les entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés à calculer leur demande de remboursement, trois méthodes forfaitaires d’évaluation des droits à remboursement ont été envisagées :
- Pour les importateurs : le taux applicable est le taux moyen constaté au cours des trois dernières années à partir des données douanières.
- Pour les détaillants : des taux de remboursement forfaitaires sont déterminés par corrélation entre les taux de TGC et ceux de TGI et en appliquant un coefficient de marge moyen entre importateur et détaillant de 1,3.
- Pour les producteurs locaux : deux taux de remboursement forfaitaires sont déterminés pour les matières premières importées qui supportent la TP et la TBI : un taux pour le stock de matières premières et un taux pour la production stockée.
Par ailleurs, les stocks seront corrigés pour tenir compte notamment d’un taux de dépréciation moyen, calculé pour chaque entreprise.
