Une série de mesures pour sauver le Ruamm
Le gouvernement a examiné le premier train de mesures du plan porté par l’exécutif pour pérenniser le régime d’assurance maladie-maternité (Ruamm). Ces actions, principalement relatives à la maîtrise des dépenses de santé, devraient permettre de réaliser près de deux milliards de francs d’économie par an.
Six textes qui seront débattus au Congrès et quatre arrêtés adoptés ce 11 février au gouvernement, « tous à l’unanimité », a précisé Thierry Santa. Cet ensemble constitue la première série de mesures du plan (lire l’encadré) porté par le président du gouvernement et la membre de l’exécutif en charge de la coordination et de la mise en œuvre du plan Do Kamo. L’objectif est de mettre fin à la situation intenable du système de protection de santé calédonien. « Le Ruamm est structurellement déséquilibré et il accuse aujourd’hui une dette de plus de 33 milliards de francs envers ses créanciers, rappelle Valentine Eurisouké. Nous devons travailler sur l’équilibre du régime et en même temps sécuriser ses sources de financement. »
« Ce plan de redressement des comptes sociaux a été présenté en commission plénière au Congrès en décembre 2019, souligne Thierry Santa qui a pris en charge personnellement ce secteur. Les mesures ont été elles-mêmes travaillées en amont lors de réunions de concertation avec tous les acteurs de santé. La majorité des observations a été prise en compte. » Les actions, d'ores et déjà engagées, s'articulent autour de trois axes : contenir la dette, rationnaliser les dépenses de santé et responsabiliser les patients au sauvetage du régime.
Un prêt de 5 milliards de francs accordé au régime maladie
Réuni le 7 février, le conseil d’administration de la Cafat a validé le principe d’un prêt de 5 milliards de francs des régimes vieillesse et prestations familiales, aux réserves excédentaires, vers le Ruamm. « Le gouvernement a arrêté la loi du pays nécessaire pour exécuter ce prêt. Un deuxième projet de loi vient fixer les modalités de remboursement en affectant une partie de la Contribution calédonienne de solidarité », précise Thierry Santa. Concrètement, un montant annuel d’1,72 milliard sera prélevé à cet effet sur les recettes de la CCS sur la période 2021-2023. « C’est une opération ponctuelle en attendant que les mesures d’économie portent pleinement leurs fruits, sur une année pleine, à partir de 2021 », insiste le président.
Baisse de 3 % du budget de fonctionnement des hôpitaux
Chaque année, un taux directeur d’évolution des dépenses hospitalières, qui concerne les budgets des hôpitaux publics, est approuvé par le Congrès. Le gouvernement propose de fixer pour cette année un taux directeur général négatif de 3 % pour le CHT Gaston-Bourret, le CHS Albert-Bousquet et le Centre hospitalier du Nord. Seul ce dernier verra sa dotation globale de fonctionnement maintenue comme en 2019 pour lui permettre d’achever son installation. Au-delà de ces restrictions budgétaires, le remboursement des dettes du Ruamm va redonner de la trésorerie aux hôpitaux et favoriser l’instauration d’une véritable politique d’achat (médicaments et équipements) vertueuse et économe.
L’impact financier de cette mesure est évalué à 1,029 milliard de francs d’économie annuelle pour le RUAMM.
Participation des professionnels à la maîtrise des dépenses
Plusieurs mesures destinées à rationaliser les dépenses visent les professionnels de santé. L’une pose une limite, qui n’existait pas auparavant, pour le versement d’une indemnité aux médecins qui suivent des patients en longue maladie. Une autre supprime une cotation réservée aux radiologues et aux chirurgiens-dentistes qui n’a plus lieu d’être au vu des progrès des appareils de radiologie.
Enfin, sur proposition de la Cafat, les tarifs du centre de radiothérapie de Nouvelle-Calédonie vont être revus à la baisse, tout en prévoyant un premier bilan courant 2021. Dans le même temps, l’établissement vient d’être autorisé à développer une nouvelle thérapie qui intéresse chaque année une vingtaine de patients actuellement évasanés.
L’impact financier de ces quatre mesures s’élève à 457 millions de francs d’économie annuelle pour le RUAMM.
Responsabilisabilisation des Calédoniens
Les patients sont également mis à contribution pour le sauvetage du régime. Ainsi, une première mesure vise à « universaliser le ticket modérateur sur le petit risque maladie, signale le président du gouvernement. Cette part, qui reste à la charge du patient sur ses frais de santé, est supportée par un petit nombre de patients pour l’instant. Elle va être étendue à tout le monde. Le Conseil d’État avait d’ailleurs souligné le caractère non équitable de la situation. Un ticket modérateur va également être instauré pour la longue maladie. » Le « petit risque » correspond aux consultations et visites des praticiens, actes des auxiliaires médicaux, actes de radiologie, frais de pharmacie et de laboratoires. Cette loi du pays pourrait être applicable à compter du 1er juillet 2020 après son adoption par le Congrès.
Autre décision adoptée par le gouvernement, le déremboursement de certains médicaments qui ont un faible intérêt dans le cadre d’un traitement. « Un important travail a été réalisé par la direction des Affaires sanitaires et sociales pour établir la liste des médicaments. Elle s’est appuyée sur ce qui a été réalisé en Métropole en tenant compte des spécificités de la Calédonie », précise le président du gouvernement.
L’impact financier de ces deux mesures s’élève à près de 338 millions de francs d’économie par an pour le RUAMM.
Les transports en ambulance mieux encadrés
Le gouvernement soumet enfin un projet de loi du pays au Congrès qui réglemente la profession d’ambulancier et les transports en ambulance. Avec plusieurs objectifs : redéfinir la profession et encadrer son exercice, sécuriser la pratique et améliorer la qualité des prestations. Il prévoit également que le remboursement des transports en ambulance sera désormais réservé aux personnes ayant perdu leur autonomie de déplacement.
« C’est un des trois piliers du plan qui est mis en œuvre concrètement aujourd’hui afin de garantir l’équilibre du Ruamm. D’autres textes sont en préparation, en particulier sur la gouvernance avec la mission menée par l’Inspection générale des affaires sociales », conclut Thierry Santa. Ces premières actions sont en grande partie issues du plan de santé Do Kamo adopté en 2016. « Il comprend également tout un travail d’accompagnement en matière de prévention, ajoute Valentine Eurisouké. Une partie de la taxe comportementale sur les produits sucrés, qui va passer en seconde lecture au gouvernement, sera réservée au financement d’actions de prévention. »
1. Assainir les comptes du Ruamm :
en transférant la dette (33,2 milliards) à un établissement public à caractère administratif (EPA). Son remboursement serait assuré par l’affectation à cet EPA de nouvelles taxes, tandis que des créances, celles de la Nouvelle-Calédonie et des hôpitaux par exemple, pourraient être abandonnées.2. Garantir l’équilibre du Ruamm :
- en augmentant les recettes, par l’amélioration des services de contrôle des arrêts en longue maladie ou accidents, l’amélioration du recouvrement des cotisations et la création d’une taxe comportementale sur les produits sucrés,
- en rationnalisant les dépenses de fonctionnement du Ruamm, des hôpitaux et des établissements de soins privés, des professionnels du secteur médical, de pharmacie, de transport et en responsabilisant les patients.
3. Moderniser le pilotage du système de santé : par la mise en œuvre de la réforme structurelle préconisée par la mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Parmi les réformes proposées figurent la création d’un objectif calédonien des dépenses de santé et d’une autorité indépendante de régulation qui s’assurera de son respect.
