La loi du pays de soutien à la croissance de l’économie

1. Moderniser et simplifier les relations entre les entrepreneurs et l’administration

• Création d’un droit à l’erreur en matière fiscale, douanière et économique : il permet de réduire les intérêts de retard que l’administration est en droit d’exiger.
   
• Prises de position formelles de l’administration en matière fiscale, douanière et économique : le rescrit qui existe déjà en matière fiscale est généralisé à toutes les questions économiques et commerciales. Pour le rescrit fiscal, un délai de réponse de 6 mois maximum est instauré. L’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
   
• Modifications apportées dans le code des impôts et le code des douanes : elles visent à moderniser les relations entre administrations et contribuables.
   
• Mis en place d’un recours hiérarchique : en cas de désaccord, le contribuable peut demander à être entendu par le supérieur de l’agent de la direction des Services fiscaux.
   
• Faciliter la création d’entreprise : un téléservice unique sera mis en place pour dématérialiser le processus de création d’entreprise.
   
• Amélioration des délais de paiement par les administrations de la Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics grâce à la mise en place d’un observatoire des délais de paiement et l’instauration d’un dispositif d’affacturage inversé ou Dailly inversé. Il permet aux entreprises en difficulté d’obtenir le paiement immédiat de leurs factures par la banque, moyennant un escompte réglé par l'acheteur à échéance.
   
• Réforme de la profession de mandataire liquidateur : rebaptisée « mandataire judiciaire », sa réglementation sera modifiée afin d’assouplir les conditions d’accès.
   
• Instauration du principe de l’insaisissabilité de droit du domicile des entrepreneurs individuels : il permet de protéger le domicile de l’entrepreneur.
   
• Création  d’un dispositif de rétablissement professionnel : pour les entrepreneurs individuels disposant d’un patrimoine particulièrement faible et n’employant pas de salarié. Cette procédure doit faciliter le « rebond » en cas de difficulté économique des petits entrepreneurs.
   
• Création d’un régime de faveur en matière de droits d’enregistrement : il permet d’encourager la transmission des entreprises aux salariés.

2. Soutenir l’économie et l’entrepreneuriat

• Remboursement anticipé des taxes à l’importation sur les stocks au moment de l’entrée en vigueur de la TGC : les modalités de ce remboursement permettront d’assurer la neutralité budgétaire de l’opération.
   
• Allègement de la charge fiscale qui pèse sur les petites entreprises : la tranche des bénéfices des petites et moyennes entreprises soumise au taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés est rehaussée de 5 à 10 millions de francs.
   
• Fusion en une seule niche fiscale des dépenses relatives à l’habitation (travaux verts, de rénovation, de sécurisation et achat d’équipements à haute performance énergétique) : ces dépenses sont déductibles dans la limite d’un plafond global de 2 millions de francs par an (au lieu d’un million par an pour une seule catégorie de travaux). L’objectif est d’accompagner la relance du secteur de la construction.
   
• Simplification du régime de faveur en matière de droits de mutation accordé aux promoteurs immobiliers. En contrepartie, le droit proportionnel minoré dont ils bénéficient sera relevé d’un point, le faisant passer de 1 % à 2 %.
   
• Exigibilité de la taxe communale d’aménagement (TCA) en totalité à la fin des travaux de construction afin de favoriser la reprise du bâtiment.
   
• Simplification de la certification des comptes des entreprises : le régime de recours à un commissaire aux comptes par les entreprises est assoupli. Les seuils seront harmonisés et relevés à 400 millions de francs. La durée du mandat est raccourcie de 6 à 4 ans.

3. Soutenir le pouvoir d’achat, protéger le consommateur et favoriser le développement de la concurrence

• Pérennisation du bouclier qualité-prix (BQP) : il est désormais piloté par l’observatoire des prix et des marges.
   
• Réduction de l’assiette des droits d’enregistrement perçus en cas d’acquisition d’une maison individuelle dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) à la seule assise foncière : pour bénéficier de ce régime, l’acquéreur doit s’engager à faire de l’immeuble acheté son habitation principale pendant cinq ans.
   
• Exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées par les salariés : dans la limite de 500 000 francs nets par an.
   
• Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : possibilité pour l’employeur de verser à leurs employés une prime exceptionnelle plafonnée à 100 000 francs et exonérée d’impôt.
   
• Instauration d’un dispositif de chèques-vacances emplois avant le 31 décembre 2020 : il doit permettre de soutenir des activités hôtelières et de loisirs en Nouvelle-Calédonie.
   
• Création d’un code de la consommation avant le 30 juin 2021 et d’un code de l’industrie avant le 31 décembre 2021.
   
• Renforcement de l’efficacité de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie : les seuils en matière d’opération de concentration seront doublés et le plafond de calcul des sanctions pécuniaires sera remplacé.

4. Créer de nouveaux outils pour transformer et diversifier l’économie calédonienne

• Création d’un dispositif de zone franche d’activité : pour inciter les entreprises à s’implanter là où l’activité économique est peu développée. Les zones franches sont créées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la demande d’une province.
   
• Mise en place d’une réduction d’impôt pour dépenses de recherche et d’innovation : égale à 30 % du montant des dépenses engagées, elle s’adresse à toutes les entreprises (hors banques, finances et assurances) dans la limite de 5 millions de francs par an.
   
• Création d’un crédit d’impôt pour le financement participatif des entreprises : égal à 25 % du montant des versements dans la limite annuelle d’1,5 millions de francs.