Bilan du 16e gouvernement - 8

La protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse en mutation

 

La jeunesse ayant été déclarée thématique prioritaire des politiques publiques dans le cadre de cette mandature, une attention particulière a été apportée à la protection judiciaire de cette population.

La Nouvelle-Calédonie assure, en effet, la prise en charge des mineurs sous décision de justice par l’un des services rattachés de la direction de la Protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ). Ses outils : un service éducatif de milieu ouvert, d’insertion et de suivi en détention (SEMOI) qui intègre une unité éducative de prévention de la déscolarisation et d’activités de jour ; des familles d’accueil ; et trois établissements de placement judiciaire : le foyer d’action éducative (FAEN) qui accueille des jeunes de 13 à 16 ans, à Nouville ; un foyer d’action éducative (FAEP) qui accueille des jeunes de 16 à 18 ans, à Païta ; et un foyer d’accueil d’urgence et d’orientation (FAUO), à Nouville.

 

Financements

 

La Nouvelle-Calédonie finance en outre l’Association de la Protection de l’Enfance et de la Jeunesse et des adultes en difficultés de Nouvelle-Calédonie (APEJ), qui met en œuvre des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, ordonnées par les juges des enfants et les communes qui disposent d’un Contrat local de Sécurité, dans le cadre des actions de préventions du Conseil local ou intercommunal de Prévention de la Délinquance (CLSPD/CISPD). À ce titre, 4 communes de l’Agglo (Nouméa, Païta, Dumbéa et Mont-Dore) bénéficient de subventions spécifiques.

En 2020, la DPJEJ a également été porteuse d’une subvention particulière, dans le cadre du Plan Territorial de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (PTSPD), au profit de la province Sud dans le cadre des modules de rappel à la responsabilité parentale, en alternative aux poursuites. Des subventions sont également versées aux provinces Sud et Nord.

 

Un plan de formation renforcé

 

La Nouvelle-Calédonie s’est attachée à développer les compétences locales au sein de la DPJEJ qui entre dans sa cinquième année de plein exercice, relevant un vrai challenge de structuration, d’ancrage et de montée en compétence concernant l’accompagnement éducatif et le management. Le renouvellement en octobre 2019 de la convention liant la DPJEJ à la Protection judiciaire de la jeunesse au niveau national (PJJ) inclut la formation continue des agents calédoniens. Deux agents sont inscrits au départ courant 2021 dans le cadre de cette convention dont l’ambition affichée à l’horizon 2023 est que les postes de cadres occupés actuellement par des fonctionnaires d’État, dans le cadre d’un détachement, soient à terme, occupés par des agents calédoniens.

Cette convention a notamment pour objectif de permettre aux agents de la DPJEJ qui dispose du niveau requis, l’accès à la formation de directeur de service et à celle d’éducateur au sein de l’École Nationale de la Protection judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ).

Ainsi, en 2022 et 2023, la Nouvelle-Calédonie pourrait jouir du retour sur le territoire de deux agents formés, en capacité d’occuper des postes de cadres (chef de service) au sein de la DPJEJ.

 

Un nouveau projet stratégique

 

Une réorganisation en vigueur depuis 2021, basée sur un diagnostic organisationnel et fonctionnel de la direction va être expérimentée afin de permettre notamment :

• une meilleure répartition des moyens humains à l’échelle géographique ;
• un encadrement des équipes de proximité renforcé avec le redéploiement de 3 postes de chef de service éducatif dont 1 en province Nord ;
• une transversalité plus marquée entre les équipes dans l’intérêt du parcours judiciaire du mineur.

De nombreux outils de pilotage ont été développés depuis 2019, dans un objectif tant quantitatif que qualitatif. Afin de poursuivre ces efforts en termes de lisibilité et d’amélioration de la qualité de prise en charge, la DPJEJ s’est dotée depuis janvier 2021 d’une démarche qualité interne et externe.

 

Réhabilitation des locaux de la DPJEJ et du FAEP

 

En 2019, un avenant a été signé avec l’État dans le cadre des contrats de développement 2017-2022, permettant une prise en charge des travaux liée à l’extension et la réhabilitation des locaux du siège de la DPJEJ, mais aussi du FAEP qui a ainsi pu rouvrir en mars 2020. Un concours a été lancé en 2020, dont le lauréat a été désigné fin 2020. Les travaux de réhabilitation du site devraient commencer début 2022, des études complémentaires devant se tenir sur 2021. Le coût des travaux inscrits aux contrats de développement est estimé à plus de 400 millions de francs.

 

Perspectives

 

Depuis 2019, la DPJEJ a connu une évolution non négligeable. De nombreux travaux sont en cours pour la conforter dans son action : le développement du dispositif de prévention de la déscolarisation ; la poursuite de l’étude sur les déterminants de la délinquance juvénile (action du PTSPD) ; la phase 3 du schéma de la protection de l’enfance dont les travaux ont été lancés en 2018, permettant ainsi une meilleure articulation des acteurs ; le développement des relations avec la zone Pacifique, à l’instar des échanges ayant pu se faire avec le Vanuatu ou Fidji.

La délinquance des mineurs en baisse

Pour la première fois depuis 6 ans, en 2020, les chiffres de la gendarmerie ou encore de la direction territoriale de la police nationale font état d’une baisse de la délinquance des mineurs.

Malgré une part des mineurs mis en cause qui reste importante, les résultats sont très encourageants :

• la part des mineurs mis en cause dans les faits de délinquance : 21,6 % en 2020 contre 27,1 % en 2019 ;
• une baisse généralisée des atteintes aux biens : moins 15 % (8 510 en 2020 contre 10 019 faits constatés en 2019), en particulier les cambriolages (1 952 faits en 2020 contre 2 620 en 2019) ;
• une baisse des vols de véhicules -15 % (1 996 faits en 2020 contre 2 348 en 2019) ;
• une baisse des infractions liées aux stupéfiants de -7,7 % (1 644 faits en 2020 contre 1 781 en 2019).

 

Cette évolution est également lisible dans l’activité de la DPJEJ qui constate une baisse des mineurs placés, une stabilisation du nombre de mineurs pris en charge en milieu ouvert et une diminution du nombre de mineurs incarcérés.

 

Une diminution du nombre de mineurs placés

Une baisse du nombre de mineurs placés (-38 %) est observable depuis 2016 a corrélé avec l’augmentation du nombre de prises en charge en milieu ouvert. Malgré la fermeture du FAEP en 2017, le schéma de placement judiciaire n’a pas été saturé. Ainsi en mars 2020, à la suite de la réouverture du FAEP, une réflexion a été posée sur l’opportunité de maintenir 3 établissements de placement en activité.

Face au constat des difficultés que rencontrait le FAUO, de par, notamment, la concentration des accueils d’urgence et d’une mauvaise implantation de la structure, il a été décidé de la fermer et de déployer les moyens humains auprès des autres services (dans le but d’optimiser les prises en charge) et de développer le réseau des familles d’accueil, en augmentant les capacités de prise en charge. Cette fermeture a permis des économies globales de 68 millions de francs par an pour la collectivité. Le déploiement des moyens humains aura permis de conforter les autres structures en activité, dont les foyers qui disposent désormais de 12 postes éducatifs (au lieu de 10).

 

Le développement du réseau des familles d’accueil

Spécificité océanienne, l’accueil en famille permet d’obtenir de meilleur résultat en favorisant une prise en charge individualisée plus adaptée et plus probante. Il a été acté de conforter le dispositif avec un poste d’éducateur permettant de disposer d’un réseau non plus de 24, mais 30 familles.

Il n’existe à ce jour aucun statut permettant d’encadrer les missions de ces familles d’accueil. Depuis 2020, un groupe composé des directions techniques de la Nouvelle-Calédonie finalise un projet de loi de pays, texte attendu depuis plus de 12 ans par les associations et professionnels. Il devrait être soumis au Congrès en 2021.

 

Stabilisation des prises en charge en milieu ouvert

Alors que depuis 2016, il pouvait être noté une augmentation exponentielle des mesures en milieu ouvert une stabilisation semble s’opérer depuis 2019. Cette stabilisation peut notamment s’expliquer par un meilleur traitement des mesures présentencielles, mais aussi par la baisse générale de la délinquance des mineurs.

 

Des évolutions liées au développement du partenariat

Entre 2019 et 2021, une vingtaine de nouvelles conventions permettant la mise en œuvre des réparations pénales, des travaux d’intérêt général, des travaux non rémunérés, des stages de citoyenneté qui ont été conclus, afin de permettre une mise en œuvre des mesures judiciaires (TIG, réparation pénale, stage de citoyenneté), tenant compte à la fois de l’acte commis, mais aussi de la personnalité du mineur.

Ces conventions impliquent, entre autres, diverses communes sur l’ensemble du territoire, des associations telles que la Banque Alimentaire de Nouvelle-Calédonie, des établissements publics comme le centre culturel Tjibaou, ou encore les différentes institutions coutumières (conseils coutumiers et Sénat coutumier).

 

Des spécificités locales dans la réforme de la justice

Le 30 septembre 2021 entrera en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs. Plusieurs directions de la Nouvelle-Calédonie (DPJEJ, DAJ et DGRAC) ont activement veillé à ce que les spécificités locales aient une place cette évolution normative. L’adoption par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, à l’unanimité de ses membres, de l’avis visant la réforme de la justice des mineurs (présenté par le membre du gouvernement chargé du secteur avec le soutien de la cour d’appel de Nouméa) constitue un symbole fort : l’ordonnance de 1945 dans son article L.721-4 intègre, désormais, le rôle du « référent coutumier » à chaque stade de la procédure. Il peut désormais être entendu par les magistrats. Une autre disposition innovante autorise qu’une instance judiciaire (après avoir requis les avis des parties, sur des faits de nature délictueux) puisse se tenir dans une case. L’année 2021 devrait permettre la concrétisation de cette évolution historique.

 

Baisse du nombre de mineurs incarcérés

La capacité d’accueil du quartier des mineurs est de 18 places réparties sur 14 cellules. Ce quartier n’accueillant que des garçons, les filles mineures incarcérées du fait de leur faible nombre exécutent leur peine dans la maison d’arrêt pour femmes, mais sont isolées de celle-ci.

Depuis 2019, le nombre d’incarcérés et le taux de récidive sont en baisse (passant de 35 % en 2019 à 22 % en 2020).

Ces éléments peuvent s’expliquer par la qualité des relations entre l’Administration pénitentiaire et la DPJEJ, mais aussi par le déploiement de moyens humains et d’activités culturelles fortes de sens impliquant notamment les autorités coutumières (résidences culturelles, atelier sur la citoyenneté…).

Il est à noter que depuis 2018 la Nouvelle-Calédonie a augmenté le budget dédié aux activités éducatives au sein du quartier des mineurs de plus de 150 %.

 

Partenariat entre la DPJEJ et le SPIP

En 2019, un protocole articulant le passage de relai entre la DPJEJ et le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), concernant les jeunes incarcérés et les jeunes suivis en milieu ouvert, a été mis en place. La DPJEJ assumait au 31 décembre 2020, le suivi de 208 majeurs, dont près de la moitié en mesure éducative. L’entrée en vigueur des réformes de la justice en 2020 (loi de programmation et de réforme de la justice) et 2021 (Code de la justice pénale des mineurs) exige un véritable travail collaboratif pour en assurer la mise en place.

 

Des chantiers éducatifs de plus en plus diversifiés

Dans l’intérêt des mineurs pris en charge sous mandat judiciaire ou dans le cadre du dispositif de la prévention de la déscolarisation, la DPJEJ a diversifié ou adapté les chantiers éducatifs pouvant être proposés. Ainsi parmi les plus notables, le projet Renaissance, rénovation de la pirogue Mereyemana, qui a duré plus de 18 mois (de 2019 à fin 2020), aura mobilisé une soixantaine de jeunes.

La rénovation de la Case du Sud au centre culturel Tjibaou aura quant à elle concerné, à tour de rôle, 25 jeunes de 14 à 18 ans. Ce chantier hors norme a mobilisé cinq couvreurs expérimentés pendant un mois et nécessité 17 000 bottes de paille en provenance de Saint-Louis, Pouébo, Poya, Houaïlou, Bourail ou encore Païta. Le travail se poursuivra en 2021 avec la grande case du Nord.

Un chantier plus court, mais à fort impact, a mobilisé pendant une semaine une dizaine de jeunes dans le cadre de la rénovation du bureau dédié à la ligue contre le cancer en Nouvelle-Calédonie.

Avec la complicité du collectif d’artistes ATM Crew, la réalisation d’une fresque symbolique en graff à Dumbéa, lieu de passage stratégique aux portes de Nouméa, a mobilisé une douzaine de jeunes âgés de 14 à 18 ans, suivis par la DPJEJ dans le cadre de mesures judiciaires ou du dispositif de prévention de la déscolarisation, et leurs éducateurs sur six journées. Le chantier a été mené en partenariat avec la commune de Dumbéa et la province Sud.

Lancé le 31 mai 2021, le projet « Mémoire des Anciens » porté par l’établissement de placement éducatif – foyer d’action éducative de Nouville (FAEN) de la DPJEJ a pour objectif de permettre à de jeunes mineurs de s’approprier l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, tout en faisant œuvre utile au profit de la collectivité.

 

 

 

 

 

Mise en œuvre du plan triennal de la sécurité routière 2019-2021

Adopté en février 2019, le plan triennal de sécurité routière de la Nouvelle-Calédonie pour la période 2019-2021 vise un objectif ambitieux : zéro mort sur nos routes d’ici à 25 ans. Les défis sont clairs pour y parvenir : des routes plus sûres, des vitesses plus sûres, des véhicules plus sûrs et des usagers responsables.

En presque 20 ans, le nombre d’accidents, comme le nombre de blessés, a diminué de plus de moitié, mais le nombre de décès sur les routes reste dramatiquement stable avec les mêmes causes : consommation excessive d’alcool et de stupéfiants, non-port de la ceinture de sécurité, vitesse et défaut de permis de conduire.

Depuis 2019, des mesures concrètes sont menées par la Nouvelle-Calédonie, en particulier par la direction des infrastructures de la topographie et des transports terrestres (DITTT).

Trois arrêtés permettent désormais de mieux mettre en cohérence les vitesses autorisées et les infrastructures, notamment sur les RT1 et RT3.

Après chaque accident mortel, un diagnostic des infrastructures concernées permet de repenser les aménagements en conséquence. Une étude en cours doit permettre à terme la sécurisation du col de la Pirogue, zone la plus accidentogène du territoire.

En juillet 2020, le centre de contrôle technique de la Rivière-Salée a été doté de locaux neufs pour accueillir le public dans de meilleures conditions. Le centre de Canala a été livré en mars 2021. 

Malgré le contexte budgétaire difficile, les subventions aux associations qui œuvrent pour la sécurité routière comme Antinéa ont pu être maintenues.

En marge des actions habituelles, de nouvelles opérations de sensibilisation ont été menées en 2020 auprès des futurs professeurs des écoles et des professionnels de la route (livreurs, chauffeurs…).

Par ailleurs, afin de décloisonner l’action des forces de l’ordre et de secours et d’être plus efficace dans les actions à mener en termes de sécurité routière, la DITTT a conclu un partenariat avec la gendarmerie, la police, les pompiers et le SAMU. Leurs interventions conjointes permettent des diagnostics de chaque accident mortel et aboutissent à des « enquêtes accidents » plus exhaustives.

 

Une semaine de la sécurité routière

La première semaine de la sécurité routière pilotée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’est tenue du 28 octobre au 3 novembre 2019. Cet événement, souhaité par le Conseil permanent de la sécurité routière, a permis aux acteurs du secteur de mettre en œuvre différentes actions de prévention et de sensibilisation aux risques routiers.

 

Des investissements pour des routes plus sûres

Depuis 2010, le Plan pluriannuel d’investissements des infrastructures routières (PPI) de la Nouvelle-Calédonie a pour vocation d’améliorer l’action publique en matière d’infrastructures routières et d’apporter une vision globale des actions à mener sur 25 ans. Le plan quinquennal (PQIR) en est la traduction opérationnelle et permet un réajustement du budget en fonction de l’évolution des différents contextes (économique, politique, social, accidentologie, environnemental, réglementaire et technique).

Parmi les opérations menées dans ce cadre, on peut citer la première tranche du renforcement de la chaussée de la RT1 entre Tomo et la Ouinané ; les travaux sur le nouveau pont de la Dumbéa (RT1) livrés en juin 2021, avec une réhabilitation de l’ancien pont prévue pour novembre 2021 ; la sécurisation du carrefour RT1 et RP4 à Boulouparis ; l’élargissement des ouvrages d’art de Dawara et Neperou à Houaïlou.

En 2020, les études d’opportunités de la 2X2 voies jusqu’à Tontouta ont été réalisées par la DITTT afin de choisir le tracé le plus approprié.

 

Transport routier de personnes : un bureau dédié

Un bureau des transports a été créé en octobre 2020 destiné à mieux encadrer les acteurs du transport routier de personnes en multipliant les contrôles sur route. Le recrutement des contrôleurs est en cours.

Par ailleurs, le texte relatif au transport public routier de personnes (TPRP) a été rénové pour mieux encadrer les professionnels du secteur. Il est en cours d’ajustement suite à un arbitrage du Vice-Président chargé des transports, notamment à propos du statut des taxis.  

 

Une nouvelle réglementation à l’étude pour le transport de matières dangereuses

L’urbanisation et l’industrialisation du pays soulèvent des enjeux croissants de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement. Carburant, gaz, explosifs, produits chimiques, déchets infectieux… le transport par route de ces substances dont le volume ne cesse d’augmenter présente des risques (explosion, émanations de gaz, incendie). L’actuelle réglementation des matières dangereuses est en cours de réforme pour répondre au mieux à ces exigences.

Le calendrier et la méthode de travail présentés en réunion de collégialité du gouvernement le 10 septembre 2019 ont été validés. Une méthode de concertation participative a réuni une centaine d’acteurs qui ont exprimé leurs préconisations et attentes. L’objectif est d’adapter les préconisations internationales à notre environnement économique, social, géographique. 

À ce jour, la rédaction des textes par la direction des Affaires juridiques est quasiment terminée.

Évolutions de la réglementation sur la circulation et sécurité routière

La DITTT poursuit, depuis juin 2019, la modernisation de son corpus de textes. Ce travail a donné lieu à des projets de délibérations et de refonte réglementaire en cours de validation.

Une délibération balai ayant vocation notamment à améliorer l’accès aux permis de conduire tout en renforçant la sécurité des usagers de la route pourra être soumise sous peu. Il s’agit de faciliter pour les usagers de la DITTT la réalisation de diverses démarches administratives grâce notamment au développement des services numériques.

La DITTT s’est engagée dans un travail de refonte réglementaire pour la réception et l’homologation des véhicules entrant en Nouvelle-Calédonie en vue de leur mise en circulation : définition des critères techniques et de sécurité (freins, ceintures, pneumatiques…) auxquels devront être soumis les véhicules importés afin de répondre aux enjeux de sécurité et aux spécificités du marché calédonien. La refonte du texte permettra par ailleurs de fluidifier la chaîne de traitement et de faciliter les démarches des particuliers et des concessionnaires.

 

Lutte contre les incendies

Incendies : gouvernement et province Sud porteront plainte systématiquement

Après l’important incendie qui a déjà ravagé plus de 1900 ha de brousse en décembre 2019 au Mont-Dore, le gouvernement et la province Sud ont décidé, chacun pour ce qui les concerne, de déposer une plainte contre X pour incendie par imprudence auprès du procureur de la République. Les circonstances du départ de l’incendie montrent régulièrement le mépris délibéré concernant l’interdiction des feux à usage non domestique dans les conditions de sécheresse qui affecte régulièrement la Nouvelle-Calédonie.

Dorénavant, tout incendie qui se déroulera sur des terres ou des biens appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province Sud fera systématiquement l’objet d’un dépôt de plainte de leur part.

En Nouvelle-Calédonie, chaque année, ce sont jusqu’à 25 000 hectares de végétations qui partent en fumée provoquant des catastrophes écologiques inestimables. Les répercussions d’un incendie d’une telle ampleur sont multiples : une diminution de la ressource en eau et de sa qualité, un accès restreint aux ressources vivrières dont dépendent les populations côtières et les agriculteurs, une augmentation de l’érosion, l’implantation d’espèces envahissantes qui augmente le risque de disparition des espèces locales endémiques, une dégradation de la fertilité des sols par la destruction de la microfaune et les champignons qui les composent. Par surcroît, cette perte de la biodiversité est presque définitive.

Enfin, au regard du très fort taux d’endémisme local (supérieur à 75 %), la Nouvelle-Calédonie a une responsabilité internationale vis-à-vis de la lutte engagée contre l’érosion de la biodiversité.

Douze communes équipées d’un camion d’intervention de sécurité civile

Trois camions-citernes de type « rural moyen » (CCRM) et neuf camions-citernes de type « feu de forêt moyen » (CCFM) ont été mis à la disposition de douze communes du territoire afin d’équiper leurs centres de secours. Cette dotation historique va permettre aux centres d’incendies et de secours des communes de toute la Calédonie de sauver des vies. Il s’agit en effet de la plus importante commande groupée de l’histoire de la direction de la Sécurité civile et de la gestion des risques (DSCGR) depuis le transfert de compétence de l’État à la Nouvelle-Calédonie en 2014.

Ce renforcement des moyens d’intervention des communes s’inscrit dans le plan global de développement de la DSCGR qui verra aussi la mise en route du CURTA en 2022.

Pilotage de refonte des statuts des sapeurs-pompiers

La réforme des statuts des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est l’un des enjeux de cette année 2021 attendue par l’ensemble des agents, des partenaires sociaux et de leur autorité d’emploi.

La formation des jeunes sapeurs-pompiers mieux encadrée

En janvier 2020, gouvernement a arrêté un projet de délibération qui pose un cadre réglementaire aux Jeunes sapeurs-pompiers dont les titres et les diplômes seront désormais reconnus. Les conditions d’agrément des associations, ainsi que leurs droits et obligations, sont clairement définies, tout comme la formation dispensée et son encadrement. Chaque association pourra bénéficier d’un soutien financier annuel du gouvernement pour acquérir les équipements nécessaires (tenues adaptées et ressources pédagogiques) et un comité est créé pour étudier les questions relatives aux JSP.

Ce texte s’inscrit également dans les objectifs du Plan territorial de sécurité et de prévention de la délinquance en favorisant la lutte contre l’oisiveté des jeunes.

Depuis une dizaine d’années, des associations locales de formation se sont créées à Dumbéa, au Mont-Dore, à Païta et à Koumac pour accueillir des sections de jeunes sapeurs-pompiers. Filles et garçons âgés de 11 à 18 ans s’y retrouvent une ou deux fois par semaine tout au long de l’année scolaire pour y découvrir le matériel de lutte contre les incendies, apprendre les gestes qui sauvent, comprendre les notions de citoyenneté, de civisme et de solidarité ; mais aussi préparer, pour les plus motivés, les épreuves du concours de sapeur-pompier professionnel.

 

Une nouvelle formation pour les sapeurs-pompiers

Un nouveau dispositif de formation à la lutte contre les incendies de forêt est mis en place par la direction de la Sécurité civile et de la gestion des risques. Divisée en deux modules, programmés du 21 juin au 2 juillet 2021 sur Touho, cette démarche prépare les équipes à de nouvelles tactiques d’extinction des feux de forêt. Elle s’inscrit également dans le projet « Pa Mulip Diéli Mwô », initié par la province Nord et l’ONFI (l’Office National des Forêts International), qui vise à protéger la biodiversité de la commune de Touho.

Ces formations, qui peuvent accueillir jusqu’à 10 stagiaires chacune, seront renouvelées régulièrement afin de former le plus grand nombre de sapeurs-pompiers aux spécificités d’équipiers et de cadres feux tactiques.

LA DSCGR forme les nouveaux sapeurs forestiers de la province Sud

Dix-huit sapeurs forestiers volontaires ont été recrutés au sein des agents de la province Sud pour faire partie de la nouvelle brigade provinciale forestière. Durant la saison sèche, cette brigade viendra en renfort aux équipes d’intervention de la direction de la Sécurité civile et de la Gestion des Risques (DSCGR), qui en a accompagné de la mise en place en assurant une formation.

Avec ce nouveau dispositif, la collectivité entend renforcer ses efforts en matière de préservation et de l’environnement naturel contre les incendies de forêt. Les volontaires interviendront durant leur temps de travail ou dans les week-ends à raison de trois jours par mois et par agent. Ils seront mis à disposition durant leurs horaires de travail en fonction d’un emploi du temps qui sera établi par la province Sud pour ne pas gêner le fonctionnement des services administratifs.

 

Les sapeurs forestiers provinciaux seront dotés d’équipement approprié comprenant des véhicules floqués pour être facilement reconnaissables, des moyens de communication, ainsi que des protections individuelles. L’acquisition de ces équipements sera cofinancée par la province Sud et l’État à hauteur de 50 %.

 

 

Sécurité : former et encadrer

Les auxiliaires de sécurité civile formés dans le cadre du service civique

Depuis 2016, le gouvernement accueille chaque année pendant six mois quelque 70 volontaires du service civique issus de toute la Nouvelle-Calédonie, via un partenariat avec l’État et les MIJ. Depuis sa création, ce dispositif a permis à plus de 300 jeunes de s’engager auprès des collectivités.

Dans le cadre de cette action, les volontaires bénéficient d’une formation préparatoire qui comprend notamment le PSC1 (certificat Prévention et secours civiques de niveau 1). Diverses missions leur sont ensuite confiées : soutien aux services publics dans la prévention des risques majeurs (feux de forêt, cyclones, arboviroses…), surveillance des départs de feux (guetteurs) et réception des appels concernant les feux de forêt (opérateurs feux de forêt). Autant d’occasions qui leur permettent de faire preuve de devoir civique, d’enrichir leur expérience et de susciter des vocations…

Des « cadets de la sécurité civile » à Dumbéa

Le dispositif national des cadets de la sécurité civile est expérimenté pour la première fois en Nouvelle-Calédonie au collège d’Apogoti à Dumbéa. Des collégiens ont suivi d’août à octobre 2020 une formation à la prévention des risques et à la sécurité avec la Croix-Rouge et la direction de la Sécurité civile et de la gestion des risques (DSCGR) du gouvernement.

Les cadets de la gendarmerie : formation et actions citoyennes

Le prix « Armées et Citoyenneté » 2021 a été attribué aux cadets de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie. Il leur a été remis le 27 mai par la Direction du service national et de la jeunesse du ministère des Armées. Cofinancé par le gouvernement dans le cadre du Plan territorial de sécurité et de prévention de la délinquance, ce programme vise à proposer à de jeunes filles et garçons de plus de 16 ans un parcours civique sur une durée d’un an.

Le dispositif des cadets de la gendarmerie développé par le Haut-commissariat de la République est également soutenu par la province Sud. À travers cette expérience, les jeunes volontaires doivent développer le respect de soi, d’autrui et des règles de vie en société, mais aussi l’esprit citoyen et profiter de réelles opportunités d’insertion et de promotion sociale.

La première promotion des cadets de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie a pris ses quartiers à la caserne de la gendarmerie mobile de La Tontouta du 18 au 29 janvier 2021. Ces 23 jeunes, âgés de 16 à 18 ans, se sont portés volontaires durant leurs vacances scolaires pour découvrir la gendarmerie nationale et ses valeurs, mais aussi pour participer à des missions d’intérêt général. Au programme de la formation : présentation de différentes unités de la gendarmerie, découverte du Régiment du service militaire adaptée (RSMA), sensibilisation à l’accès au droit pour les citoyens avec l’intervention de l’ADAVI. Ils ont, en outre, contribué à des actions citoyennes de la Banque alimentaire de Nouvelle-Calédonie ou de l’association environnementale Calédoclean.

Une nouvelle session de formation des Cadets de la gendarmerie est programmée en août 2021.

CESIM : un plateau technique pour la formation aux soins d’urgence

La Nouvelle-Calédonie s’est dotée d’un centre de simulation médicale de pointe implantée au sein de l’Institut de formation des professions sanitaires et sociales (IFPSS), co-financeur avec le gouvernement. Cette structure innovante, inaugurée le 19 novembre 2020, va contribuer à une meilleure formation des étudiants et au perfectionnement des professionnels de santé, du social et de l’urgence.

Baptisé CESIM (Centre de simulation de soins et d’urgence), ce nouvel outil de formation est le fruit d’un partenariat entre l’IFPSS-NC et la direction de la Sécurité civile et de la gestion des risques de la Nouvelle-Calédonie. Leurs publics — élèves aides-soignants et assistants de vie, étudiants en soins infirmiers, mais aussi infirmiers et médecins engagés comme sapeurs-pompiers volontaires et acteurs de secours préhospitaliers — sont directement concernés. Initiative d’intérêt général, la structure s’adresse plus largement à tous personnels de santé, du secteur social et de l’urgence

 

La DAM et la DSCGR soutiennent la province Sud face au risque requin

Dans le cadre d’un programme de lutte contre le risque requin, deux directions de la Nouvelle-Calédonie ont participé au plan de protection de la population mis en place par la province Sud et la Ville de Nouméa : les Affaires maritimes (DAM) et la Sécurité civile (DSCGR).

 

Déménagement du centre opérationnel de gestion de crise dans les locaux du CHT

Le siège de la direction de la sécurité civile a déménagé dans les anciens locaux du centre hospitalier Gaston-Bourret - bâtiment N - 7 rue Paul Doumer.

 

 

Exercice annuel ORSEC 

La direction de la Sécurité civile et de la Gestion des Risques (DSCGR) et la direction des Affaires maritimes (DAM) s’impliquent dans les exercices ORSEC de sauvetage pour affiner la coordination des différents services en matière de sécurité civile maritime et terrestre.

Les équipes de gestion de crises du territoire sont notamment mises à l’épreuve au cours de l’exercice annuel ORSEC maritime, fondamental pour le maintien en condition opérationnelle du dispositif et l’entraînement des différents acteurs.

Une mise en situation de sauvetage maritime de grande ampleur (SMGA), s’est déroulée le 1^er décembre 2020 au large de Nouméa, en partenariat avec Vale NC. Le SMGA requiert des méthodes d’intervention singulières ainsi que la mobilisation de plusieurs services et entités qui se doivent d’être testées : Forces armées de Nouvelle-Calédonie (FANC), DSCGR, Marine nationale, Armée de l’air et de l’espace maritime, Affaires maritimes… La classe de défense du collège de Magenta, ainsi que des personnels du Service militaire adapté et du Centre de coordination de sauvetage maritime ont été sollicités pour jouer les passagers blessés du navire.

Unité récente et unique dans le Pacifique, la CAPINAV (Capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires) a profité de cet exercice pour faire ses preuves. Composée de marins-pompiers de la base navale et de pompiers de la DSCGR, elle constitue une force de frappe héliportée non négligeable pour intervenir à bord des navires en détresse.

En novembre 2019, un exercice grandeur nature d’organisation des secours a eu lieu à l’aérodrome de Nouméa-Magenta. Près de 200 intervenants issus des différents services concernés (la Chambre de commerce et d’industrie, gestionnaire de l’aérodrome, la compagnie Air Calédonie, la direction de l’Aviation civile, la direction des Affaires sanitaires et sociales, la mairie de Nouméa, le Samu, les autorités judiciaires, les forces de l’ordre, le MRCC et même la presse) étaient mobilisés aux côtés de la DSCGR qui pilotait l’opération.

 

Risque industriel

Déclenchement du Plan particulier d’intervention sur l’usine du Sud

Le 8 décembre 2020, des intrusions et des dégradations sur le site de Vale NC et de la centrale Prony Énergies ont provoqué le déclenchement du Plan particulier d’intervention pour sécuriser les installations. Le président du gouvernement a lancé un appel au calme et à la responsabilité de tous.

Deux jours plus tard, des départs d’incendies étaient circonscrits au sein de l’usine. L’évacuation du personnel non indispensable à la mise en sécurité du site a été organisée. Les installations ont été mises à l’arrêt selon la procédure d’urgence.

Ce site de 73 hectares est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) à haut risque industriel, l’équivalent de Seveso 2, qui comporte de nombreux dangers.

Tout dommage sur les installations de l’usine ou de la centrale est susceptible d’avoir des conséquences graves pour les populations et l’environnement à proximité des installations. En cas de fuite de produits chimiques, des mesures particulières doivent être mises en œuvre rapidement.

Le centre opérationnel du gouvernement s’était préparé à mobiliser ses moyens et à intervenir en fonction de l’évolution de la situation. La cellule « risque technologique » de la direction de la Sécurité civile et gestion des crises se tenait prête à intervenir.

Le Plan particulier d’intervention a été levé le 20 décembre 2020 après 12 jours de mobilisation. Une cellule de crise était maintenue dans l’usine.

 

Kea Trader, un démantèlement sous surveillance

Dans la nuit du 12 juillet 2017, le porte-conteneur Kea Trader, bâtiment double coque de 25 000 tonnes et 185 mètres de long, s’échouait à vitesse de croisière sur le récif Durand, à 259 km de Nouméa. Depuis cette date, de nombreuses mises en demeure du haut-commissariat ont encadré l’action du propriétaire et de ses prestataires avec le souci d’éviter un nouvel incident, de préserver l’environnement et de restaurer le récif.

L’éloignement des moyens lourds d’intervention, situés pour l’essentiel dans l’hémisphère Nord, a justifié la mobilisation du niveau de gestion de crise maximal par l’État. Le plan ORSEC maritime de niveau 3 a immédiatement été déclenché. Il a été levé le 19 novembre 2019 après être resté actif plus de deux ans.

Le plan de retrait initialement retenu (levage en tandem) a dû être amendé après le passage des cyclones Gita et Hola, en février et mars 2018. Une nouvelle méthodologie visant au retrait des deux parties de l’épave a été proposée par l’armateur en juillet 2018. Ce plan suscitait des réserves, notamment dans les domaines de la sécurité maritime et de la préservation de l’environnement.

Au niveau sécurité, les éléments fournis dans le cadre des échanges permanents avec les affaires maritimes ont permis de lever les réserves de la mise en demeure.

Concernant la préservation de l’environnement, les réserves exprimées par le comité scientifique du parc de la mer de Corail du 9 août 2020 ont conduit à envisager un suivi renforcé des conséquences environnementales du chantier.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a, de son côté, validé la méthode d’enlèvement proposée en réunion de collégialité, le 27 août 2020.

Dans ce contexte, à l’invitation du haut-commissaire de la République et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les élus et représentants coutumiers des îles Loyauté, de la Grande Terre et de l’île des Pins ont été invités à une réunion de travail le 4 novembre 2019. Tous ont demandé que l’armateur, Lomar Shipping, mette tout en œuvre pour que l’épave soit retirée et que les populations locales soient informées très précisément des moyens mis en œuvre.

Le haut-commissaire de la République a donc adressé un courrier à l’armateur, formalisant l’accord donné au retrait de l’épave et détaillant les conditions à respecter en matière de sécurité maritime ainsi que le dispositif de suivi et d’évaluation de l’impact environnemental des opérations de démantèlement. Le chantier off-shore a débuté en février 2020 pour une durée prévue d’environ deux ans.

Les opérations se déroulant en haute mer, la barge géante Cali, spécialement construite en Chine, a été acheminée directement depuis Nouméa vers le récif Durand, sans passage ni débarquement de l’équipage aux Loyauté, par mesure de sécurité sanitaire.

En février 2021, l’épave était démantelée au deux tiers. La dernière phase opérationnelle pilotée par la Shanghai Salvage Company (Chine) arrive à son terme. L’étude d’impact environnemental que l’armateur s’était engagé à commander est en cours d’analyse, le SPNMCP l’a reçue fin mai 2021. Une réunion d’information et de restitution, à l’instar de celle du 4 novembre 2019, devrait être organisée prochainement.

 

Une convention avec le Pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Suite au transfert de la sécurité civile depuis le 1^er janvier 2014, la compétence sécurité barrages relève désormais du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, assurée par la DIMENC. En août 2019, la Nouvelle-Calédonie a signé avec le Pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques (PoNSOH), à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique et solidaire, une convention d’appui technique dans les domaines de la sécurité des ouvrages, de la formation des agents de la Nouvelle-Calédonie en charge du contrôle de la sécurité des barrages, et de l’élaboration de la réglementation locale. Ce partenariat permet d’avoir accès à l’expertise du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques (CTPBOH), instance indépendante rendant des avis sur tous les nouveaux projets de barrage ou de confortement.

 

Mise en place du Comité territorial anti-Fraude

La première réunion du comité opérationnel territorial anti-fraude (COTAF) s’est tenue le 7 novembre 2019. L’objectif de cette nouvelle instance est de développer les synergies entre tous les services concernés afin de lutter contre les fraudes sociales, fiscales et le travail illégal.

Ce comité a été créé conjointement par le haut-commissaire, le président du gouvernement et le procureur de la République. Son rôle est de mettre en œuvre les orientations de l’État et de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre toutes formes de fraudes et de les décliner lors d’opérations de terrain concertées. Il permet une meilleure efficacité par le partage d’informations et la priorisation des actions de contrôle.

Les fraudes aux finances publiques sont particulièrement visées : fraudes fiscales et douanières, au système de protection sociale et de santé, travail illégal et concurrence déloyale.

Six mois après sa création, cinq opérations de contrôle dans les secteurs de la restauration, du transport, du BTP et de la sécurité privée avaient été ainsi organisées, en plus des actions habituelles des services. Sur les 112 entreprises concernées (dont 18 entreprises individuelles), 34 infractions de travail dissimulé ont été relevées, ainsi que 14 manquements au code de la sécurité intérieure réglementant les activités de sécurité privée. Le rôle de ce comité est essentiel au regard de l’impact financier que représentent ces fraudes sur les caisses de la Nouvelle-Calédonie, et notamment celles de la CAFAT.

Placé sous la coprésidence du haut-commissaire de la République, du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du procureur de la République, ce comité anti-fraude est composé des services du haut-commissariat compétents en matière de lutte contre la fraude (police et gendarmerie nationale notamment) ; du directeur des finances publiques ; du directeur régional des douanes ; du directeur des affaires économiques ; du directeur du travail et de l’emploi ; du directeur des services fiscaux ; du directeur de la CAFAT. Un référent COTAF est désigné dans chaque service.

Une opération de contrôle organisée dans le cadre du COTAF, sur réquisition du procureur de la République, s’est déroulée jeudi 3 juin pour la première fois à l’île des Pins. Coordonnée par le Haut-Commissariat, pilotée par la gendarmerie nationale, les actions sont et menées conjointement par les services de de la police aux frontières, de la direction du travail et de l’emploi, de la CAFAT et du service d’inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire.

 

Mettre en œuvre la réforme structurelle du système de santé

Le président du gouvernement et le directeur régional Océan Pacifique de l’Agence française de développement (AFD) ont signé le 16 décembre 2020 une convention de financement pour une mission d’appui à la mise en œuvre de la réforme structurelle du système de santé calédonien. Le gouvernement avait sollicité auprès du ministère des Outre-mer le financement d’une assistance technique résidentielle destinée à faciliter la mise en œuvre de la réforme structurelle du système de santé calédonien. La convention en question formalise l’octroi d’une subvention de 500 000 euros (près de 60 millions de francs) par le comité de pilotage du Fonds Outre-mer (FOM) afin de soutenir la volonté du gouvernement d’assurer un Régime unifié d’assurance maladie maternité (RUAMM) pérenne, pour tous les Calédoniens, et de lutter contre les inégalités.

 

Un plan global de pérennisation du RUAMM

 

La réforme structurelle du système de santé calédonien constitue l’un des trois piliers du plan global de pérennisation du RUAMM, construit par le président du gouvernement et la membre du gouvernement en charge du plan Do Kamo, validé en collégialité du gouvernement le 19 novembre 2019 et mis en œuvre depuis le début de l’année 2020.

 

Ce plan global, articulé autour de trois piliers, a pour objectif d’apurer le passif du RUAMM accumulé au fil des années pour redonner de la trésorerie aux hôpitaux et aux provinces, créanciers du RUAMM, et assainir le régime ; de garantir l’équilibre du RUAMM en rationalisant les dépenses et en accroissant les recettes affectées au régime ; de mettre en œuvre la réforme structurelle du système de santé calédonien inscrite dans le plan Do Kamo, sur les préconisations de la mission en 2018 de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et votée par le Congrès, par la délibération n° 365 du 19 décembre 2018.

 

Une expertise technique résidentielle de deux ans

 

La subvention accordée par le FOM permettra de financer un conseiller-expert placé auprès du président et du membre du gouvernement en charge du plan Do Kamo. Elle résidera en Nouvelle-Calédonie pour une durée de deux ans et s’attachera à faciliter la mise en œuvre de la réforme structurelle du système de santé calédonien.

 

Sous le contrôle permanent du gouvernement, cette assistance à maîtrise d’ouvrage aura pour mission de définir un plan d’action opérationnel et des schémas de préfiguration d’une nouvelle gouvernance du système de santé calédonien pour permettre, une validation des scénarios par le gouvernement courant 2021 et un fonctionnement opérationnel courant 2022, et en assurer le suivi, et de participer à la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble du dispositif constituant la nouvelle gouvernance du système de santé calédonien, dès lors que les schémas de préfiguration seront validés par le gouvernement.

 

Rééquilibrer les moyens alloués à la prévention et aux soins

 

La nouvelle organisation du système de santé calédonien a vocation à éviter les doublons, les incohérences de l’offre de santé, l’instabilité des processus de décisions, à réaliser des économies d’échelle et à garantir l’accès aux soins pour tous.

 

Cette nouvelle organisation, fondée sur le plan Do Kamo prévoit de déterminer une enveloppe annuelle de financement du système de santé et son objectif d’évolution, comprenant la fixation d’une enveloppe de dépenses de prévention et son objectif d’évolution ainsi que la détermination d’un Objectif calédonien d’évolution des dépenses d’assurance maladie (OCEAM). Elle permet de mettre en place une gouvernance coordonnée de l’offre de prévention et de l’offre de soins avec la création d’une Autorité indépendante de régulation (AIR) et la redéfinition des missions de la direction des Affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie (DASS-NC), ainsi que des missions et de la gouvernance de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) et de l’Agence sanitaire et sociale de Nouvelle-Calédonie (ASS-NC). Undispositif d’observation, d’évaluation et de prospective médicale à l’échelle de la Nouvelle-Calédonie est créée, ainsi que les outils indispensables à son fonctionnement. Il s’accompagne d’un système de régulation des enveloppes pour assurer le respect des objectifs d’évolution des dépenses de prévention et d’assurance maladie.  

 

 

Maîtriser les dépenses de santé et améliorer le recouvrement

Dans l’optique de rendre plus efficace le contrôle médical unifié, en limitant au maximum les abus et en permettant une application plus stricte de la réglementation, une loi de pays sur l’organisation et le fonctionnement du Contrôle médical unifié est en préparation à la DASS.

Dans le but d’explorer toutes les pistes de maîtrise des dépenses de santé, dont celles qui responsabiliseront les bénéficiaires de soins, divers projets d’arrêtés, de loi du pays et de délibération ont été engagés :

• déremboursement de certains médicaments à faible service médical (rendu par l’arrêté n^o 2020-207/GNC du 11 février 2020 modifié par l’arrêté n^o 2020-501 du 1^er avril 2020, avec application reportée au 16 juillet 2020). Il a permis une économie de 60 à 75 millions de francs (120 à 150 millions de francs en année pleine) ;
• entrée en application au 1^er juillet 2020 du ticket modérateur sur les honoraires des consultations médicales dans le cadre de la longue maladie. Cela se traduit par une économie de 33 millions de francs (66 millions de francs en année pleine) ;
• un projet de loi du pays fixant un ticket modérateur sur le petit risque a été validé par le Gouvernement. Après un passage au Conseil d’État le 21 juillet 2021, il sera ensuite soumis au vote du Congrès. L’impact attendu est une économie de 124 millions de francs (248 millions de francs en année pleine).

 

En parallèle, un projet de texte est en cours d’élaboration en complément de la loi du pays n^o 2019-7 du 05 02 2019 portant sur la modernisation des recouvrements : l’objectif est de renforcer les méthodes de gestion et de recouvrement des cotisations de la CAFAT, en particulier le recouvrement amiable. Cela devrait permettre de récupérer des milliards de cotisations dues.