Bilan du 16e gouvernement - 7

Les dispositions de la loi de soutien à la croissance

La mandature a eu l’ambition d’inscrire l’administration publique dans une démarche de performance au service des Calédoniens.

La loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne n^o 2020-2 du 20 janvier 2020 a constitué une première étape d’une reprise de l’activité permettant à la Nouvelle-Calédonie de s’inscrire dans une dynamique de progrès économique et social. Dans le cadre de cette loi, plusieurs mesures de modernisation et simplification ont été adoptées :

• un droit à l’erreur en matière économique et commerciale est créé. Il entend renforcer la relation de confiance entre l’administration et les entrepreneurs, et réduire les intérêts de retard que l’administration est en droit d’exiger ;
• un rescrit qui existe déjà en matière fiscale est généralisé à toutes les questions économiques et commerciales. Pour le rescrit fiscal, un délai de réponse de 6 mois maximum est instauré. L’absence de réponse vaut acceptation tacite ;
• des modifications du code des impôts et du code des douanes sont opérées pour moderniser les relations entre les administrations et les contribuables ;
• un recours hiérarchique est instauré. En cas de désaccord, le contribuable peut demander à être entendu par le supérieur de l’agent de la direction des Services fiscaux ;
• le processus de création d’une entreprise est dématérialisé par le biais d’un téléservice ;
• la profession de mandataire liquidateur est réformée. Elle sera rebaptisée « mandataire judiciaire » et sa réglementation sera modifiée afin notamment d’assouplir les conditions d’accès à la profession et d’augmenter le nombre de mandataires judiciaires sur le territoire. Une baisse des tarifs est également prévue ;
• le principe de l’insaisissabilité de droit du domicile des entrepreneurs individuels est instauré ;
• un dispositif de rétablissement professionnel des entrepreneurs individuels disposant d’un patrimoine particulièrement faible et n’employant pas de salarié est créé. Il s’inspire de la procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement des ménages. Cette procédure devra faciliter le « rebond » en cas de difficulté économique des petits entrepreneurs ;
• un régime de faveur en matière de droits d’enregistrement est créé afin de favoriser la transmission d’une entreprise à ses salariés ;
• modernisation et simplification des professions commerciales réglementées :
  • profession agents immobiliers avec la simplification à l’accès à la profession, l’adaptation des conditions d’accès à la profession en fonction de l’activité exercée (transaction, gestion immobilière ou syndic de copropriété), etc.
  • profession assurances avec l’assouplissement des dispositions relatives à la dérogation de droit dans le code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie ;
• la loi portant rationalisation du recouvrement des impôts, droits et taxes et diverses dispositions d’ordre fiscal vise à simplifier les démarches des contribuables, particuliers et professionnels, en leur offrant un point d’accès unique (DSF) pour déclarer et payer leurs impôts et à améliorer le recouvrement des impôts et taxes.

 

Professions réglementées

 

Un répertoire des agents immobiliers

Depuis septembre 2019, une quinzaine de réunions thématiques avec la profession d’agent immobilier a permis d’avancer sur les travaux de modernisation de la délibération modifiée n^o 25-98/APS du 23 avril 1998 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce en Nouvelle-Calédonie dont les projets de loi du pays et de délibération seront prochainement présentés au gouvernement.

Il est proposé de simplifier l’accès à la profession par la création d’un répertoire des agents immobiliers, d’adapter les conditions d’accès à la profession en fonction de l’activité exercée (transaction, gestion immobilière ou syndic de copropriété) et de moderniser des dispositions (obligations professionnelles et sanctions). Les formulaires destinés aux professionnels de l’immobilier et aux démarcheurs à domicile ont fait l’objet d’une dématérialisation via un téléservice afin de simplifier les démarches administratives des administrés.

 

Assurances

Dans un contexte du marché international de l’assurance tendu, et parce que certains professionnels pouvaient avoir des difficultés à s’assurer, un assouplissement des dispositions relatives à la dérogation de droit dans le code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie est en cours. En parallèle, un travail de simplification des règles d’immatriculation des intermédiaires en assurance et d’allègement de la procédure d’agrément des entreprises d’assurances est mené par les services.

 

Régulation de marché

 

La loi du pays n^o 2019-5 du 6 février 2019 instaure des mesures de régulation de marché en vue de favoriser l’écoulement des produits transformés localement à travers le soutien à la production locale en contrepartie notamment de la création d’emploi local ou d’engagements sur la baisse des prix.

Les services de la DAE apportent leur expertise en matière d’études générales et sectorielles de marché concernant l’instruction des demandes de protections de marché, d’analyse de projets en défiscalisation, d’instruction et de suivi de régimes fiscaux dérogatoires.

Jusqu’en février 2019, le dispositif de régulation des marchés était réglementé par la délibération modifiée n^o 252 du 28 décembre 2006 relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie. La loi du pays n^o 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés est venue abroger et remplacer cette délibération pour asseoir la régulation des marchés sur un dispositif consolidé. Cette loi du pays instaure des mesures de régulation de marché en vue de favoriser l’écoulement des produits transformés localement à travers le soutien à la production locale en contrepartie notamment de la création d’emploi local ou d’engagements sur la baisse des prix.

Diverses évolutions réglementaires avec pour objectif de clarifier et d’améliorer les procédures de traitement des différentes ont été adoptées depuis par le gouvernement. Ces modifications ont notamment porté sur la précision des conditions de consultation des entreprises de production locale dans le cadre de l’instruction des demandes de dérogation, la modification de la formule de répartition des quotas entre les opérateurs à l’importation et/ou encore le rallongement des délais dévolus à l’autorité de la concurrence pour rendre un avis sur les demandes de mesures de régulation de marché.

Par ailleurs, alors que l’échéancier d’examen des demandes de renouvellement des mesures de régulation des marchés existantes à la date d’entrée en vigueur de la loi du pays n^o 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés prévoyait la révision d’une dizaine de secteurs de production en 2020, le gouvernement a fait le choix de reporter cette révision à 2021. Ceci en raison de la situation économique incertaine liée à la crise du Covid-19, qui impacte sensiblement les entreprises et plus généralement le fonctionnement et l’état du marché en Nouvelle-Calédonie.

Alors que 10 secteurs de production (tubes et tuyaux, bois sciés, produits laitiers frais, chocolats, matelas et sommiers en mousse de polyuréthane, cartons, profilés en PVC, claquettes, piscines et farine) ont fait l’objet d’une demande de régulation de marché (initiale ou renouvellement) entre le 1^er juin 2019 et le 1^er mai 2020, aucune nouvelle mesure de régulation de marché n’a été mise en place par le gouvernement qui a uniquement statué sur l’allègement ou la suppression de mesures.

Au 1^er mai 2021, 482 mesures de régulation de marché sont donc en vigueur en Nouvelle-Calédonie contre 515 au 1^er janvier 2019 (- 6 %). Cela représente environ 570 positions tarifaires protégées soit 8,3 % des 6 840 positions tarifaires du tarif des douanes calédonien. 71 % de ces mesures (344) prennent la forme de restrictions quantitatives de type suspension (STOP) ou quota (QTOP), dont 60 % de STOP.

Enfin, dans la même période, environ 690 dérogations aux mesures de régulation quantitatives (STOP et QTOP) ont été accordées aux opérateurs à l’importation, portant essentiellement sur des produits alimentaires (chocolats, pâtes, etc.) non fabriqués localement ou certifiés par des signes de qualité de type « Agriculture biologique » et des produits du BTP (tubes et tuyaux, menuiseries, profilés, PVC, etc.), dont les spécifications techniques différaient des produits transformés localement. Sur la même période, plus de 1 500 demandes liées aux quotas d’importation ont été traitées en plus des demandes formulées par les opérateurs à l’importation dans le cadre des campagnes annuelles d’attribution menées en janvier 2020 et janvier 2021. Sur la période considérée, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a ainsi pris plus de 650 arrêtés d’attribution initiale ou supplémentaire de quotas.

 

 

Dématérialisation de l’administration et évolution de l’accueil du public

Résolument engagé dans la transition numérique, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie donne l’exemple au sein de sa propre administration. Développement numérique, simplification administrative et dématérialisation des services sont inscrits dans l’action du gouvernement depuis plusieurs mandatures. L’émergence du numérique et le contexte économique actuel de la Nouvelle-Calédonie obligent l’administration à se reformuler et à s’inscrire dans une trajectoire plus souple afin de répondre au mieux aux exigences et aux besoins des usagers.

 

Vers un dossier administratif dématérialisé

 

Un plan d’accompagnement à la transformation de l’action publique dans un monde numérique a été élaboré par les services du gouvernement. La transformation numérique ne se limite pas qu’à des outils technologiques, elle nécessite de repenser l’organisation, les processus et les méthodes de travail de l’administration en mettant à profit les opportunités offertes par le numérique. Son rôle clé dans la continuité des activités a été mis en évidence par la crise sanitaire avec le déploiement du télétravail et d’outils collaboratifs.

La dématérialisation des bulletins de paie des agents de la Nouvelle-Calédonie, nouvelle étape d’un projet plus global de dossier administratif dématérialisé qui regroupera l’ensemble des documents de la carrière d’un agent. Chaque année, plusieurs actions du plan de transformation numérique sont mises en œuvre. Certaines sont en cours d’élaboration, comme la définition d’un cadre juridique de l’e-administration (pour la signature électronique, par exemple), le déploiement d’une plateforme d’ouverture des données publiques ou open data et bien sûr, la poursuite du développement des téléservices.

 

La moitié des démarches sont dématérialisées

 

En matière de dématérialisation, un record a été battu en 2019 avec la réalisation de 36 téléservices, parmi lesquels des démarches phare pour les usagers : la dématérialisation des cartes grises (« immatriculation.gouv.nc »), les formalités pour la création d’une entreprise individuelle (« guichet-entreprises.nc »), toutes les procédures relatives à l’état civil coutumier (« affaires-coutumieres.gouv.nc ») ou encore la demande d’admission au bénéfice du chômage partiel (« dtenc.gouv.nc »). Avec 97 téléservices opérationnels, le taux de dématérialisation des démarches du gouvernement a atteint 50 %. Quinze nouvelles procédures viendront bientôt enrichir ce catalogue comme l’immatriculation des navires ou la publication légale des déclarations d’association. Le but ultime étant de faciliter l’accès aux informations et aux démarches administratives tout en accélérant les délais de traitement.

 

Un accès simplifié

 

Les téléservices du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sont accessibles sur un site unique : « demarches.gouv.nc ». Usagers, professionnels, associations, etc., peuvent effectuer leurs démarches ou accéder à des applications thématiques, sans avoir à se déplacer.

 

En outre, le portail de l’administration calédonienne « service-public.nc » donne accès aux démarches et téléservices de plus de 40 partenaires (gouvernement, provinces, chambres consulaires, Cafat, mutuelles, OPT-NC, etc.)

 

Këdia, l’information de transport atteint sa vitesse de croisière

 

La DITTT a inauguré en avril 2019 sa centrale de mobilité : un système d’information multimodale (SIM) composé d’un site internet et de deux applications mobiles. Baptisé Këdia, le système multiréseaux et multimodal est simple d’utilisation et permet à un voyageur qui souhaite se déplacer ponctuellement ou planifier un voyage de disposer de toutes les informations de trajets disponibles à proximité de sa position à un instant T ou depuis un lieu déterminé. Toutes les informations relatives aux bus, cars, bateaux, avions, mais aussi horaires, durées, itinéraires, infos trafic sont analysées, et restituées en quelques clics depuis un smartphone. Këdia fédère aujourd’hui quelque 5 000 utilisateurs et recense plus de 130 000 requêtes par mois sur son moteur d’itinéraire.

 

Un nouveau système d’information pour les cartes grises

 

Un tout nouveau système d’information intégré des cartes grises baptisé LISA, Logiciel d’Identification et de Suivi Automobile remplace désormais l’ancien système. LISA permet déjà aux forces de l’ordre d’accéder, en temps réel, aux données des véhicules (situation administrative du véhicule : volé, gagé, contrôle technique…).

Livrable en octobre 2021, LISA permettra de réorganiser, fiabiliser et sécuriser l’ensemble de la chaîne de traitement de l’information depuis la mise en circulation d’un véhicule jusqu’à sa sortie du parc : homologation, immatriculation, changement de propriétaire, fin de mise en circulation. Les professionnels du secteur, assureurs ou concessionnaires, auront accès à ces données en ligne. L’outil permettra en outre d’ajuster facilement la perception d’éventuelles nouvelles taxes.

 

La carte grise dématérialisée

 

Grâce au téléservice « immatriculation.nc », les usagers peuvent, depuis décembre 2019, effectuer en ligne les démarches relatives aux cartes grises (changement d’adresse, changement de noms, duplicata, cession, transfert ou retrait de circulation), ainsi que les paiements associés et recevoir par mail leur certificat d’immatriculation au format numérique. Une première sur le territoire national, synonyme de gain de temps, d’un meilleur suivi du parc automobile calédonien et de contrôles routiers facilités.

La connexion s’effectue par le biais NC Connect (comme pour les impôts) et le paiement par carte bleue, un vrai gain de temps pour les usagers du Nord et des îles.

À moyen terme, c’est l’ensemble des autorisations de circulation qui seront concernées, notamment le permis de conduire. Le service topographique a également mis en place un système de paiement par prélèvement automatique, simplifiant ainsi les démarches des professionnels et autres clients réguliers.

 

Modernisation de la gestion des transports routiers de personnes

 

Depuis 2019, la DITTT a développé un système d’information (SCOTT — Système de contrôle des opérateurs de transport terrestre) qui permet notamment aux contrôleurs routiers d’accéder en direct à toutes les informations des transporteurs ou à l’administration de relancer automatiquement les opérateurs lorsque les obligations ne sont pas remplies (simplification pour les professionnels et suivi des transporteurs).

 

Modernisation du système d’information du cadastre

 

Le Système d’Information Géographique du cadastre a été développé pour maintenir à jour et diffuser les données parcellaires et foncières. Modernisé en 2020, il permet de nouvelles fonctionnalités à destination du grand public, des notaires, des géomètres et à l’ensemble des collectivités. Cette nouvelle version permet entre autres de cibler une parcelle avec une adresse sur les communes adressées, de mesurer une distance ou une surface sur le plan cadastral, de personnaliser les plans.

 

Refonte du site web infogreffe.nc

Des travaux ont été menés avec le GIE infogreffe, prestataire qui a développé la version actuelle du web service « infogreffe.nc » afin d’améliorer l’offre. À ce jour, ce site web permet uniquement la consultation de Kbis et de comptes annuels des sociétés inscrites au RCS de Nouvelle-Calédonie. Ces travaux constituaient la phase préparatoire au développement par le GIE des téléservices qui devait intégrer fin 2020, le site actuel et permettant aux usagers d’effectuer en ligne leurs formalités au RCS. Cinq nouveaux téléservices doivent être bientôt disponibles pour l’usager :

• dépôt des comptes annuels ;
• dépôts d’actes ;
• immatriculations ;
• modifications (2022) ;
• radiations.

Afin de compenser les coûts de fonctionnement supplémentaires liés à la maintenance du nouveau site, les tarifs des prestations du RCS (formalités d’IMR, copies de comptes annuels et d’actes de société… etc.) ont été augmentés début 2021.

 

Le Code du travail en ligne

 

Le Code du travail est disponible dans son intégralité et gratuitement sur le site de la direction du Travail et de l’emploi, « dtenc.gouv.nc ». À la clé, une plus large diffusion du droit, mis à jour de manière constante et enrichi de contenus interactifs.

 

• Le Code du travail en ligne 

 

CESAM : guichet unique personnalisé des aides et accompagnements des entreprises

 

Afin d’aider les entreprises à se repérer entre les multiples mesures d’aide à leur disposition, le gouvernement a lancé la plateforme numérique Cesam.nc (Centre pour les Entreprises : Simplifier, Accompagner, Moderniser) en novembre 2020. Près de 170 dispositifs y sont d’ores et déjà centralisés dans une démarche d’accompagnement personnalisé.

 

Guichet unique pour la création d’entreprises

 

Le gouvernement a souhaité simplifier le parcours administratif lié à la création d’entreprises afin d’éviter la redondance d’informations et des pièces justificatives demandées.

Le guichet-entreprises.nc lancé en mars 2019 a pour vocation est de simplifier et de regrouper dans un lieu unique toutes les formalités de la vie des entreprises. Le projet rassemble tous les acteurs et autorités concernés : ISEE, DAE, DSF, chambres consulaires et CAFAT. 

 

La Nouvelle-Calédonie lauréate de FAST

 

La direction du Numérique et de la modernisation a remporté un appel à projets national du Fonds d’accélération des startups d’État et de territoire. FAST a donné un coup de pouce aux projets d’outils numériques portés par les collectivités. Le financement de près de 21 millions de francs va servir à poursuivre le développement du système d’identification unique NC Connect et le téléservice « guichet-entreprises.nc ».

 

 

 

 

Simplifier les démarches des contribuables

La loi du pays n^o 2021-1 du 29 janvier 2021 portant rationalisation du recouvrement des impôts, droits et taxes et diverses dispositions d’ordre fiscal n^o 2021-1 du 29/01/2021 a adopté 32 mesures.

Cette loi vise à simplifier les démarches des contribuables, particuliers et professionnels, en leur offrant un point d’accès unique pour déclarer et payer leurs impôts et à améliorer le recouvrement des impôts et taxes.

Actuellement, la direction des Services fiscaux (DSF) recouvre principalement les impôts acquittés par les professionnels et les impôts indirects : impôt sur les sociétés et contributions additionnelles, impôt sur le revenu des valeurs mobilières, impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, taxe générale sur la consommation, droits d’enregistrement et assimilés, droit de timbre, etc. Le payeur de la Nouvelle-Calédonie, qui relève de la direction générale des Finances publiques, est chargé, quant à lui, du recouvrement de la plupart des impôts directs (impôt sur le revenu et contribution calédonienne de solidarité, contribution des patentes, droits de licence, contribution foncière) et de quelques taxes, alors même que le dépôt des déclarations ainsi que la détermination de l’assiette de ces impositions sont effectués auprès des services de la DSF.

Ce transfert du recouvrement des recettes fiscales, de la paierie de la Nouvelle-Calédonie vers la recette des services fiscaux, initié en 2009 avec l’impôt sur les sociétés, se déploierait de façon échelonnée entre 2021 et 2024 :

• 2021 : la contribution des patentes et du droit de licence ;
• 2022 : la contribution foncière ;
• 2023 : l’impôt sur le revenu des personnes physiques et la contribution calédonienne de solidarité ;
• 2024 : la taxe sur le produit des jeux, la taxe de consommation intérieure sur les produits du cru et de fabrication locale, la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social.

 

La modernisation du recouvrement des impôts représente un enjeu majeur. Les impositions impayées, impliquant la mise en œuvre de procédures de recouvrement forcé, s’élèvent annuellement à 7,7 milliards de francs. L’efficacité de cette réforme passe donc également par la modernisation des procédures de recouvrement ainsi que par l’harmonisation des pénalités.

Aussi, plusieurs mesures sont proposées pour faciliter et moderniser la perception des impôts en donnant plus de souplesse d’intervention à l’administration fiscale. Parmi elles, la possibilité de paiement en ligne, via un compte fiscal sécurisé, la possibilité pour l’administration fiscale de mettre en recouvrement par voie d’avis les impositions supplémentaires faisant suite à un contrôle fiscal (procédure de mise en recouvrement plus souple que par voie de rôle), la possibilité de notifier par voie électronique les contribuables ayant adhéré au compte fiscal en ligne pour les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, l’instauration d’une compensation fiscale de recouvrement (affectation d’office au paiement des impositions du montant des remboursements d’impôt), l’harmonisation des pénalités de recouvrement en cas de retard de paiement par l’application d’une majoration de 10 % sur les sommes restant à payer (actuellement, des pénalités distinctes sont appliquées selon que les impôts sont recouvrés par la direction des Services fiscaux ou la paierie de la Nouvelle-Calédonie)…

 

Au service de l’innovation

La Nouvelle-Calédonie intègre la communauté « French Tech »

 

Initiative entrepreneuriale de dimension internationale, la Mission French Tech contribue au développement des startups de la Tech dans les territoires. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a impulsé et participé à la création et l’organisation de la Communauté « French Tech Nouvelle-Calédonie ». L’écosystème des startups calédoniennes a été labellisé le 4 mai 2020 par la Mission French Tech de l’État.

Ses principales missions sont de contribuer à la promotion, la dynamisation et l’animation du secteur sur le territoire et dans la région, ainsi qu’à la gestion du label French Tech.

 

 

Techinnov : un appel à projets numériques dans le contexte Covid

 

Un appel à projets de déploiement de produits ou services à destination des populations et des entreprises de la Nouvelle-Calédonie dans un contexte de confinement généralisé lié au COVID-19, a été organisé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en partenariat avec le pôle innovation de l’Adecal Technopole, l’Office des Postes et Télécommunications et la Banque Calédonienne d’Investissement.

Il vise plus particulièrement les solutions concrètes et mobilisables rapidement durant la crise sanitaire et au-delà de cette période, autour de plusieurs thématiques :

• « Santé et prévention », appuyer notamment les personnels de santé et les patients, ainsi que les actions limitant la propagation du COVID-19 ;
• « Travail à distance ou télétravail », soutenir l’activité des entreprises ;
• « Apprentissage en ligne », garantir la continuité pédagogique et la formation ;
• « E-commerce et livraison », offrir la possibilité aux Calédoniens de pouvoir acheter tout type de produits sans se déplacer dans le respect des règles sanitaires établies (alimentaires, pharmaceutiques, ludiques, etc.) ;
• « Divertissement », proposer notamment aux familles des activités en confinement ;
• « Forme et bien-être », mettre à disposition des solutions permettant de prendre soin de soi à domicile ;
• « Sécurité », prévenir notamment des risques sur internet.

 

Sur les 163 déposés, 44 projets sont lauréats de l’appel à projets dont 8 sont bénéficiaires d’un accompagnement par le gouvernement,

 

Station N

 

La Nouvelle-Calédonie a créé un lieu emblématique qui puisse réunir et structurer cet écosystème autour d’une thématique porteuse, la « Tech for Good », car convaincue que la Nouvelle-Calédonie, au même titre que les territoires d’outre-mer français, peut devenir un véritable laboratoire concernant l’utilisation des nouvelles technologies au service des problématiques environnementales et sociétales. Pour ce faire, une gare maritime appartement au patrimoine immobilier du Port autonome de la Nouvelle-Calédonie, établissement public de la Nouvelle-Calédonie, a été identifiée pour héberger le futur lieu emblématique, la Station N : « N comme Nouvelle-Calédonie, Nouméa, Nouville et Numérique ». Elle a été inaugurée le 29 octobre 2020, avec le soutien de l’État, représenté par Monsieur Cédric O, Secrétaire d’État chargé du Numérique. L’aménagement du lieu et les travaux correspondants sont prévus pour courant 2021.

 

Définition de la stratégie sectorielle des télécommunications

 

Dans le cadre du Plan stratégique pour l’Économie numérique (PSEN), le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a engagé la réalisation d’une étude relative au développement du secteur des télécommunications de la Nouvelle-Calédonie. Cette étude a pour objectifs d’établir un diagnostic complet du secteur et d’élaborer trois scénarii qui traduisent trois visions distinctes de l’avenir des télécommunications en Nouvelle-Calédonie.

Le gouvernement a souhaité une analyse plus approfondie des impacts possibles de chaque scénario sur le fonctionnement et l’organisation de l’OPT-NC.

 

Encadrer le télétravail dans le secteur privé

Un avant-projet de loi du pays adopté le 13 octobre 2020 par les membres du gouvernement entend vise à définir le cadre réglementaire du télétravail dans le secteur privé.

Le travail à distance depuis chez soi grâce aux technologies de l’information et de la communication, devrait faire prochainement son entrée dans le code du travail calédonien, dès son adoption par le Congrès. L’objectif de ce texte préparé par la direction du Travail et de l’emploi est de cadrer un phénomène qui s’est amplifié avec la crise sanitaire, en définissant le périmètre juridique propre à cette pratique.

Fruit d’une concertation avec les partenaires sociaux, il instaure le cadre réglementaire dans le secteur privé en s’appuyant sur les résultats d’un questionnaire mené par la direction du Travail et de l’emploi, au mois de juillet 2020, auprès de 134 employeurs et 886 salariés. Cette enquête en ligne, qui visait à mieux insérer le télétravail dans la vie quotidienne des Calédoniens, révèle notamment que les femmes, majoritaires dans le secteur tertiaire, sont les plus enclines à privilégier cette pratique (66 %). 65 % des petites entreprises se sont déclarées favorables au télétravail.

La volonté réciproque des parties de mettre en place cette forme de travail sera nécessaire. Le texte étend, en outre, la notion d’accident du travail au fait de travailler à distance. Les modalités du télétravail devront être décidées dans le cadre de la négociation collective, par accord de branche, d’entreprise. Treize points devront obligatoirement être pris en compte dans l’accord, tels que la liste des postes éligibles au télétravail, les moyens de contrôle du temps de travail, la répartition de la durée de travail entre télétravail et travail en présentiel, les lieux d’exercice, etc.

 

 

La Nouvelle-Calédonie à l’heure de l’inclusion numérique

Depuis le 1^er août 2020, la direction de la jeunesse et des sports (DJS) est compétente en matière d’inclusion numérique. Son rôle est désormais d’impulser et de coordonner les mesures visant à favoriser l’accès, l’utilisation et l’appropriation des usages du numérique par les populations : familles, enfants, grand public.

Les conditions financières difficiles et la crise sanitaire et des conséquences liées ont largement impacté l’activité. Cependant, certaines actions prévues ont pu être réalisées et maintenues sous des formats différents. La mise en place de nouveaux partenariats a permis un accompagnement dans le cadre du dispositif Case numérique par la donation d’équipements informatiques, le suivi et l’accompagnement des acteurs. Une mutualisation des moyens et la création de partenariats doivent se poursuivre pour répondre aux objectifs de lutte contre la fracture numérique, dans l’attente d’un investissement à la hauteur des enjeux.

 

Le programme Case numérique en pleine expansion

 

Dans le cadre du Plan Stratégique pour l’Économie numérique (PSEN), le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie met en œuvre le programme « Case numérique » depuis mars 2016 (arrêté n^o 2016-437/GNC). Ce programme accompagne notamment les Espaces Publics Numériques (EPN) dans leur démarche de labellisation « Case numérique ». Ce dispositif offre au grand public un lieu proposant un accès à l’internet, une sensibilisation aux nouvelles technologies et une offre de services variée et de qualité en tous lieux du territoire. Les animateurs numériques accompagnent les publics dans l’utilisation des outils et les usages du numérique au travers d’animations.

Le label a pour ambition le développement d’espaces publics numériques, leur mise en réseau, leur pérennité et leurs adaptations aux différents contextes du pays. Cinq EPN ont été labellisés : Ducos, Thio, Boulari, Kaala-Gomen et Lifou et reçoivent un soutien financier et un suivi annuel. En 2020, l’association jeunesse informatique de Lifou, labellisé Case numérique a été subventionnée à hauteur de 2 millions de francs, couvrant la rémunération de l’animateur. Les cases de Thio, Boulari, Kaala-Gomen destinataire d’une subvention depuis leurs labellisations n’ont pu être soutenues financièrement depuis le déclenchement de la crise sanitaire.

Depuis 2016, une dizaine de porteurs de projets désireux de bénéficier du label a été accompagnée. Cependant, le manque de moyen ne favorise pas l’accès à une labellisation. La crise sanitaire et le changement de mandature municipal ont, en outre, freiné la labellisation de Pouébo et Belep en 2020.

Kouaoua et de Koumac ont intégré en fin d’année 2020 le dispositif Case numérique, avec une dotation d’un million de francs qui leur sera versé courant 2021. En fonction du dynamisme des structures, elles pourront recevoir le label avant la fin de l’année.

De nouveaux porteurs de projets ont été identifiés à Sarraméa, Boulouparis et Yaté.

 

 

Coordination et animation du réseau des animateurs numériques

 

Depuis 2016, 3 rencontres numériques sont organisées chaque année à destination des animateurs des Cases numériques, des espaces publics numériques, des médiathèques, des espaces jeunesse, des PIJ, etc. Ces rencontres ont pour objectif d’encadrer ces acteurs dans leurs pratiques, tant dans l’animation, que dans l’apprentissage de nouvelles technologies, afin qu’ils puissent accompagner les publics qui fréquentent leurs espaces. Ces rencontres sont ponctuées d’échanges d’expériences entres pairs, d’interventions d’experts dans différents domaines (cybersécurité, E-Administration, etc.), l’initiation aux outils et usages du numérique, mais aussi par la mise en place d’évènements territoriaux.

Une première rencontre prévue en mars 2020 n’a pu avoir lieu à cause de la crise sanitaire et les 2 suivantes (20, 21 juillet et 5, 6 octobre) se sont déroulées par visio-conférence.

Les évènements territoriaux prévus d’avril à octobre sur différentes thématiques (E-Administration, sensibilisation aux dangers d’internet, loisirs créatifs, etc.) ont été annulés. Seule la troisième édition de la semaine C@lédonumérique a été maintenue, elle a eu lieu du 21 au 28 octobre 2020 dans 14 espaces numériques du territoire : 32 ateliers thématiques dispensés et 135 usagers ont pu bénéficier de ces services, pour la plupart des nouveaux usagers. Un partenariat avec l’Office des Postes et Télécommunications (OPT) a été mis en place, permettant ainsi la communication de l’évènement à l’échelle du territoire, via les réseaux sociaux et les panneaux publicitaires de l’OPT. Cette année encore, une offre riche et diversifiée a été proposée au public, notamment pour les TPE qui a été très appréciée par tous. Cet événement sera renouvelé en 2021, avec l’objectif de toucher davantage de public dans les 3 provinces.

 

 

La gendarmerie, partenaire de l’inclusion numérique

 

Un partenariat a été mis en place en fin d’année 2020 avec la Gendarmerie nationale dans le cadre de la donation de matériel informatique réformé. C’est plus d’une cinquantaine de postes qui ont été ainsi donnés au Gouvernement à destination des cases numériques, des espaces publics numériques, PIJ, espaces jeunesse, etc. Le Gouvernement a complété cette donation par la fourniture de 20 écrans. La distribution est en cours auprès de 19 communes du territoire.

 

 

 

Une nouvelle direction pour le pilotage des services numériques

 

Le 29 décembre 2020, la cellule économie numérique et la DTSI ont fusionné au sein de la direction du Numérique et de la Modernisation (DINUM), afin de soutenir la politique ambitieuse que s’est fixée le gouvernement en la matière. Cette nouvelle entité regroupe à la fois les missions de développement de l’économie numérique, de la transformation numérique de l’action publique, de pilotage de la performance par le levier numérique et de continuité du système d’information.

Elle se voit aussi doter des missions suivantes : pilotage de la performance par le levier numérique, coordination de la modernisation des services rendus par la Nouvelle-Calédonie à travers le développement et l’usage des technologies de l’information et de la communication, la coordination et du suivi des installations numériques et physiques visant à assurer l’accès sécurisé à l’ensemble des infrastructures du gouvernement en lien avec les directions concernées. Elle est chargée de la mise en œuvre de la politique de développement du numérique de la Nouvelle-Calédonie. À ce titre, elle est notamment chargée, du suivi des dossiers télécommunications et numériques de l’Office des Postes et des Télécommunications de la Nouvelle-Calédonie soumis au gouvernement, de l’animation et de la coordination du laboratoire de l’innovation publique en copilotage avec la direction des Ressources humaines et de la fonction publique.

 

Un comité de pilotage du numérique pour une meilleure gouvernance

 

Un comité de pilotage du numérique a été constitué en 2020 afin de coordonner l’action publique dans sa transition numérique, en proposant une gouvernance stratégique et opérationnelle adaptée. Il associe les différents pouvoirs institutionnels et les acteurs du secteur privé en matière numérique. Il arbitre et valide les choix qui découlent des politiques publiques dans le respect des compétences de chacun. Il supervise la bonne exécution des stratégies numériques du gouvernement et veille à leurs évolutions. Il peut être consulté pour avis sur tout projet de réglementation susceptible d’avoir un impact sur le développement du secteur en Nouvelle-Calédonie et peut faire des propositions au gouvernement à ce sujet.

Ce comité s’est réuni plusieurs fois en 2020. Il est constitué de 10 membres : le membre du gouvernement en charge du secteur du numérique, assisté par le secrétariat général du gouvernement ; le président de chaque assemblée de province ; le président des deux associations de maires ; les présidents de cinq entités de l’écosystème numérique de la Nouvelle-Calédonie (ou leurs représentants).

 

Un cadre juridique pour l’e-administration publique

 

Le plan stratégique pour l’économie numérique, adopté par le Congrès en 2013, est poursuivi par le gouvernement qui a arrêté un projet de délibération qui pose les bases légales de l’administration publique numérique en Nouvelle-Calédonie. Ce cadre juridique pour l’e-administration a été voté par le Congrès le 16 avril 2021.

L’administration numérique est déjà une réalité au sein du gouvernement, avec plus de 80 téléservices déployés, des portails d’information et de services tels que service-public.nc, guichet-entreprise.nc, cesam.nc, data.gouv.nc ou encore demarches.gouv.nc. Toutefois, les nouveaux projets numériques des administrations sont de plus en plus sophistiqués et nécessitent un cadre juridique adapté.

Le texte pose un socle juridique qui concerne le gouvernement, ses services et directions, ses établissements publics, les organismes privés chargés d’une mission de service public à caractère administratif et la CAFAT. Un travail collaboratif regroupant les directions du gouvernement autour d’ateliers s’est prolongé par une large consultation de ses partenaires.

 

Ce texte s’articule avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et instaure un Référentiel général de sécurité de la Nouvelle-Calédonie (RGSNC). Ce cadre définit les exigences de sécurité attendues des systèmes d’information et des téléservices, évaluées après une analyse des risques propres à chaque projet numérique.

 

 

Un plan de transformation numérique de l’action publique

Les différentes directions de la Nouvelle-Calédonie sont associées dans le plan de transformation numérique à la recherche de solutions innovantes et pertinentes de l’action publique dans le cadre de sa modernisation, de la simplification administrative et de la démarche qualité. Les objectifs visés sont de donner plus d’ampleur au virage numérique dans lequel s’est engagée la Nouvelle-Calédonie, de rechercher l’efficience et l’efficacité de la dépense publique et de décloisonner les fonctionnements en silo pour créer de la synergie.

Construit pas à pas d’avril à octobre 2019, le plan de transformation numérique de l’action publique est maintenant effectif. 46 actions sont programmées sur une période de 5 ans : 9 actions concernent le domaine de la culture, le management et les ressources humaines, 13 actions l’organisation et les processus, 8 actions concernent les services aux usagers, 6 actions supportent le domaine juridique et 10 autres les solutions techniques.

 

Principaux services numériques créés pour les administrations

• Application pour la commission de contrôle pour le référendum de 2020
• Fiabilisation de l’outil de gestion des listes électorales
• Mise en œuvre de l’outil en ligne de contrôle routier
• Dématérialisation du bulletin de paie
• Modernisation du système d’information de dédouanement Sydonia World
• Mise en œuvre du logiciel courrier CICA
• Suivi des espèces envahissantes pour la DAVAR
• Suivi des eaux de piscines pour la DASS
• Suivi des inspections à la DTE
• Tableau de bord sur l’emploi pour le SAP
• Tableau de bord sur les données d’accidentologie pour la DITTT

 

Principaux téléservices créés à destination des usagers

• Vérification par les usagers de leur statut d’électeur à partir du référendum de 2020
• Télédéclaration des travailleurs handicapés
• Demandes de certificats d’immatriculation des véhicules en ligne
• Demande d’allocation COVID
• Demande de médaille d’honneur du travail
• Dépôt des accords collectifs de travail et leurs annexes

 

Amélioration de la communication numérique du gouvernement

• Refonte de 7 sites internet de directions
• Mise en œuvre de choosenewcaledonia.nc, nickel.nc, site de la DGRAC

 

Mise en œuvre d’outils de gestion de la crise COVID

• Recensement des Calédoniens hors territoire
• Mise en place de l’outil d’aides financières aux Calédoniens hors territoire
• Mise en place des outils de suivi sanitaire des rapatriés
• Mise en place de l’outil de suivi des voyageurs sensibles (Personnel navigant…)
• Déploiement des outils et logiciels informatiques dans les PCO et dans le cadre du télétravail
• Mise en œuvre d’une application d’inscription et de suivi de la vaccination

 

Mise en place d’une solution de travail collaboratif

 

Le nouveau portail collaboratif 2.0 va permettre, entre autres, de déployer des outils collaboratifs accessibles depuis le Système d’Information interne au gouvernement. Il apportera des fonctions de gestion électronique de documents (collaboration autour de documents), des fonctions collaboratives dans le cadre d’espaces communautaires, des fonctions de communication (courriel, chat, visioconférence, etc.). 

Les objectifs associés à ce projet concernent à la fois la simplification pour les agents du gouvernement et leurs partenaires et la modernisation de l’administration en facilitant la transversalité des activités de gestion. 

La suite collaborative Google Suite a été déployée à tous les agents, à l’issue d’une première expérimentation qui a concerné 135 personnes. Ce déploiement s’est accéléré en 2020, avec la pandémie. Dès le début du confinement et la mise en place en urgence du télétravail, le nombre de demande de comptes a explosé, face à la nécessité d’outils de collaboration à distance. En 3 jours, 400 licences ont été distribuées pour gérer l’urgence sanitaire (PCO, COG, CIP, DSCGR, DASS principalement). Pendant la crise, les personnes dotées de licences ont été formées par visioconférence en fonction des disponibilités lorsque cela était possible. Deux agents de la DINUM se sont portés volontaires pour assurer les formations. Le contenu et les horaires d’intervention ont été adaptés pour chaque session (le week-end, en soirée, etc.), afin de limiter la perturbation avec les activités opérationnelles de gestion de la crise. Afin de pallier à la l’impossibilité de former plus d’agents en un temps réduit et sous la contrainte du confinement, un site d’auto-formation a été rapidement déployé.

La mise en place de cette suite a vu l’explosion des usages collaboratifs : au terme du premier trimestre 2021, on dénombre plus de 1800 visioconférences, 1200 drives partagés, plus de 10 688 GB de données, etc.

 

Mise en place d’une politique de classification des données.

 

Dans le cadre de la modernisation de ses outils collaboratifs, le gouvernement a porté son choix sur la solution collaborative Google Suite dont le large écosystème permet d’envisager des perspectives de modernisation particulièrement intéressantes. Au-delà de la capacité de disposer d’outils modernes jusque-là inaccessibles, car nécessitant des investissements non supportables par la collectivité, il s’agit toutefois de conserver la maîtrise de l’ensemble des informations et des données qui sont amenées à être transférées sur des plateformes techniques dont les opérateurs sont soumis à des lois ne relevant pas exclusivement du cadre législatif européen. C’est dans ce cadre qu’il a été réalisé une classification des informations permettant d’identifier les données dont la divulgation ou l’exploitation seraient de nature à porter atteinte aux intérêts de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’une méthodologie pour sa mise en œuvre.

 

Mise en place d’un cadre juridique de l’administration électronique

 

Le Congrès a adopté en séance du 16 avril 2021, la délibération portant diverses mesures relatives à l’administration numérique de la Nouvelle-Calédonie, donnant ainsi une assise juridique attendue pour les projets numériques du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte définit 7 grands principes :

• son champ d’application ;
• généralisation du recours au support numérique pour les formalités administratives ;
• la reconnaissance de la signature électronique dans la sphère publique de la Nouvelle-Calédonie ;
• mise en place d’un système d’échanges de données ;
• les règles assurant la sécurité (Référentiel général de sécurité de la Nouvelle-Calédonie : RGSNC) ;
• les règles assurant l’interopérabilité (Référentiel général d’interopérabilité de la Nouvelle-Calédonie : RGINC),
• les licences relatives à la réutilisation des informations publiques.

 

Lancement du portail Open Data : DATA.GOUV.NC

 

Résolument engagé dans la transition numérique, le gouvernement a lancé la plateforme d’ouverture des données publiques ou « open data » de la Nouvelle-Calédonie, accessible sur data.gouv.nc, en juillet 2020. Déjà plus de 231 jeux de données, classés en 16 thématiques (agriculture, aménagement du territoire, économie, éducation, etc.) sont accessibles sur data.gouv.nc de manière libre et gratuite, à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel ou sensible.

 

Dématérialisation de la coordination administrative

 

Le service de la coordination administrative et des institutions (SCAI), rattaché au secrétaire général du gouvernement a pour mission principale de coordonner l’action administrative, de gérer le courrier de la Nouvelle-Calédonie et d’organiser les réunions hebdomadaires du gouvernement. Le SCAI est engagé dans deux projets de dématérialisation transverses majeurs pour la collectivité : GAÏAC (pour les actes) et CICA (pour le courrier). Ces leviers de modernisation et de simplification administrative s’inscrivent dans le plan de transformation numérique engagé par le gouvernement depuis 20XX, avec le passage progressif à la signature électronique.

Débuté concrètement en septembre 2019, lors de la première mission de l’éditeur du logiciel, DIGITECH, le projet CICA comprend deux axes de travail : la modernisation du processus de gestion du courrier et le remplacement de l’outil Mail Manager (utilisé depuis 2003) par l’outil AIRS Courrier de la société DIGITECH.

Garantir lisibilité et transparence

 

Conformément au Plan de réforme de la gestion des finances publiques, votée le 28 décembre 2016 par le Congrès, la direction du budget et des affaires financières a continué, pendant la mandature, à revoir en profondeur son organisation et ses objectifs.

Le plan de réforme comprend trois grands axes :

• donner de la lisibilité sur la situation financière de l’institution, rendre les informations plus transparentes et faciliter la compréhension des élus pour des prises de décision adéquates ;
• rétablir les grands équilibres grâce à une meilleure maîtrise des charges, une efficience optimale de la recette et un pilotage plus fin des indicateurs budgétaires ;
• assurer la pérennité financière en renforçant les procédures, en améliorant les outils de pilotage et de prospective, en appréhendant les risques et en développant une culture de l’évaluation et de l’efficience.

 

Le contrôle financier des établissements publics

 

En septembre 2020, le gouvernement a présenté au Congrès divers rapports : le rapport d’activité 2019, l’analyse financière consolidée 2016-2019 entre la Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics administratifs, et le rapport sur le suivi des recommandations et obligations juridiques de la Chambre territoriale des Comptes pour les établissements publics administratifs. La refonte des statuts des chambres consulaires est en cours, elle sera examinée par le congrès en juin 2021. 

 

Le cadre budgétaire de la Nouvelle-Calédonie

 

Depuis 2019, plusieurs chantiers ont été menés auprès des directions afin de simplifier l’exécution des lignes budgétaires. Un travail de refonte des cadres budgétaires de la DITTT, de la DAPM et de la DFPC a été réalisé, permettant une harmonisation et une plus grande lisibilité du budget. Par ailleurs, dans un souci de transparence et d’une meilleure communication auprès des élus, un nouveau rapport simplifié de suivi des autorisations de programme et d’engagement a été créé en 2019.

La DBAF consolide l’information financière dans le but d’alimenter des indicateurs de performance. Ses objectifs : mesurer l’efficience de son activité, encadrer la qualité du service rendu, garantir une cohérence entre l’exécution de l’activité budgétaire et la mise en œuvre des politiques publiques.

 

Réduction des délais de paiement

La mise en place du Centre de services partagés comptables au 1^er janvier 2019 a contribué à une réduction des délais de paiement. Le centre couvre le besoin comptable de 9 entités de la Nouvelle-Calédonie (DJS, DCCFC, DGRAC, SCREE, SAP, DBAF, SCAI, DJS et DAJ) qui ont enregistré un progrès de 14 jours de délai sur les exercices 2019 et 2020 (le délai moyen de 39 jours en 2018 est passé à 25 jours en 2020).

En 2021, trois nouvelles entités ont intégré le Centre de services partagés comptables (SPP, DAE et DAM).

Les efforts entrepris ces 3 dernières années avec les directions de la Nouvelle-Calédonie semblent porter leurs fruits : le délai moyen global de paiement s’élève à 37 jours pour l’exercice 2020 alors qu’il était de 43 jours en 2018. Les efforts sont maintenus pour confirmer cette tendance et permettre à la Nouvelle-Calédonie d’atteindre la cible des 21 jours de délai moyen global de paiement.

 

Réduction du taux d’anomalie global

 

Le taux d’anomalie global de 2020 affiche une nette amélioration vis-à-vis de l’exercice 2019 contribuant à la baisse des délais de paiement. De 6,3 % en 2018, il est passé à 3 % en 2020, soit 1528 rejets de liquidations ou de mandats (contre 3608 en 2018).

Les efforts engagés pour améliorer la qualité comptable sont maintenus pour confirmer une nette tendance à la baisse et ainsi atteindre un taux d’anomalie global « très satisfaisant », c’est-à-dire inférieur à 2,5 %.

 

Amélioration des taux d’exécution des dépenses et recettes réelles

 

L’optimisation des ressources budgétaires aux capacités de réalisation de la collectivité permet une amélioration du taux de réalisation. Le taux d’exécution en recette fonctionnement est passé de 91 % en 2018 à 99 % ; le taux d’exécution en dépense investissement de 81 % en 2018 à 92 % en 2020.

Le budget supplémentaire devient un budget d’ajustement, cependant la crise sanitaire du COVID-19 n’a pas épargné la Nouvelle-Calédonie, impactant de façon particulière l’exercice budgétaire 2020.

 

Délais de visas financiers

 

La crise sanitaire avec sa phase de confinement et la réaffectation de personnel sur les plateformes COVID n’a pas permis de confirmer la tendance à la baisse de l’exercice 2019. De plus, les demandes de visa ont augmenté de 17 % par rapport à l’exercice 2019.

 

La gestion comptable du patrimoine

 

Afin que le bilan constitue une image fidèle du patrimoine de la collectivité, il importe de passer tout au long de l’année des opérations comptables, dont les plus courantes sont le reclassement des frais d’études et d’insertions aux comptes d’immobilisations en cours, la réintégration de ces frais au compte de résultat par la procédure de l’amortissement lorsqu’ils ne sont pas suivis de réalisation, le reclassement des avances sur commandes d’immobilisations, la comptabilisation des travaux en régie, etc.

En 2020, le transfert comptable du médipôle de Koutio au CHT a considérablement mobilisé la DBAF et les services financiers du CHT.

 

L’information sur le paiement des créances

 

L’information des créanciers sur le paiement de leurs créances a été instituée par le nouveau Code des marchés publics (délibération n^o 424 du 20 mars 2019) applicable aux collectivités calédoniennes. La DBAF a mis en place depuis le 1^er janvier 2020 un système de délivrance automatisé à l’adresse courriel du titulaire du marché d’une information portant sur le numéro de mandat, sa date d’émission, son montant et la référence de la facture ou du décompte. Lors de la transmission de la facture, le titulaire reçoit automatiquement une notification concernant la date de prise en charge de la facture.

 

Impact budgétaire de la crise sanitaire

 

L’exercice 2020 reste marqué par la crise du COVID-19 caractérisée par son cortège de dépenses et de recettes pour lesquelles la DBAF a été maître d’œuvre de certaines d’entre elles :

• dialogue de gestion et pilotage des crédits des directions permettant la construction d’un budget COVID-19 ;
• emprunt à l’Agence française de développement de 28 milliards de francs ;
• gestion et versement des aides financières aux Calédoniens bloqués à l’étranger (instruction de 412 demandes pour un montant total de 53 millions de francs) ;
• indemnisation des établissements hôteliers, des commerces et des compagnies aériennes ;
• production régulière de rapports financiers au gouvernement, au congrès et à l’État.

 

Au-delà des nouvelles missions générées par la crise sanitaire, la DBAF a défini un plan de continuité de ses activités permettant de réorganiser les services pour répondre aux contraintes sanitaires tout en assurant les missions essentielles qui lui sont dévolues.

Rétablir les grands équilibres

Dans un contexte économique de plus en plus difficile, accentué en 2020 par la crise du COVID-19, la DBAF a multiplié les réunions de dialogue de gestion avec ses directions dans l’objectif d’une meilleure maîtrise des charges, de l’efficience optimale de la recette et d’un pilotage plus fin des indicateurs budgétaires.

Cela s’est traduit par une grande transparence sur la situation financière de la collectivité et un accompagnement des directions de la Nouvelle-Calédonie dans la recherche d’économie et de mesures de rationalisation des dépenses.

 

La mise à disposition progressive des crédits

 

Dans un contexte de rigueur budgétaire sans précédent caractérisé par des difficultés de trésorerie, la maîtrise de la dépense publique a nécessité un ajustement en fonction des décaissements et des encaissements. Ainsi, depuis plusieurs années, les crédits votés au budget propre réel sont mis à disposition de façon progressive. Au regard des contraintes budgétaires et de la raréfaction des ressources, cette modalité a été abandonnée en 2021.

 

Le contrôle de la dépense engagée

 

Tout acte à caractère financier (délibération, arrêté, marché public, convention, contrat) est soumis à un visa financier préalable qui a pour objectif principal de s’assurer, préalablement à l’engagement juridique que va prendre la collectivité, que l’acte pourra s’exécuter sans contrainte réglementaire ni budgétaire.

 

La coordination de l’ordonnancement des dépenses et la constatation des recettes

 

Une recette lorsqu’elle est destinée au financement d’une opération particulière doit, dans la mesure du possible, suivre le rythme d’exécution de la dépense qu’elle finance. Il importe donc de faire application du principe des droits constatés qui consiste à comptabiliser une recette (émission du titre) dès qu’elle est devenue certaine, indépendamment de son dénouement en trésorerie chez le comptable public. S’agissant du suivi des contrats de développement, un dispositif particulier a été mis en place début octobre 2020 au niveau de la DBAF, en complément de l’organisation propre à chaque direction, dans le but d’optimiser le recouvrement de la recette.

 

Le suivi de trésorerie

 

Un document de suivi permet de réaliser des priorisations journalières des principales dépenses de la collectivité. Ce dernier est également utilisé dans le cadre des comités de comptes sociaux pour lesquels un suivi hebdomadaire des versements à l’Agence sanitaire et sociale est sollicité.

Au vu des tensions de trésorerie observées au deuxième semestre 2019 (pic historique de 18,4 milliards de francs de mandats en attente de paiement au 21 octobre 2019). Une ligne de trésorerie d’un montant de 5 milliards de francs a été contractualisée avec la Banque de Nouvelle-Calédonie en octobre 2019, renouvelée en 2021 pour une durée de 2 ans minimum.

Au 31 décembre 2020, les mandats en attente de paiement relatifs aux 3 budgets de la Nouvelle-Calédonie s’élevaient à plus de 6,9 milliards de francs, ainsi le déficit de trésorerie était de 2 milliards de francs. À cette date, la ligne de trésorerie avait pu être totalement remboursée afin de la reconduire pour l’exercice 2021.

 

Assurer la pérennité financière

 

Réalisation d’une évaluation PEFA

 

Une évaluation PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) financée par la Commission européenne a été réalisée, dans le cadre de la convention de financement pour le 11^e Fonds européen de développement (FED) et dont le rapport a été approuvé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en 2019. Par le passé, deux évaluations PEFA avaient été réalisées en 2008 et 2012 mettant en lumière certaines insuffisances. Ces évaluations, combinées aux rapports d’audits de la chambre territoriale des comptes, ont permis de dresser un nouvel état des lieux de la performance du système de gestion des finances publiques de la collectivité et contribueront à l’actualisation du plan de réforme de la gestion des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.

 

 

Règlement budgétaire et financier

 

Le règlement budgétaire et financier entamé en 2019 est prêt à être examiné par le gouvernement. Dans le cadre de l’amélioration de la communication et de la transparence financière, un budget citoyen a été réalisé afin d’expliquer de façon simple et synthétique la construction du budget de la Nouvelle-Calédonie et d’indiquer les grandes masses de recettes et de dépenses. Ce budget citoyen est accessible sur le site internet de la DBAF, « https://dbaf.gouv.nc/ ».

 

 

Débat d’orientation budgétaire

 

En 2019, un séminaire économique de préparation du débat d’orientation budgétaire a été animé pour la première fois par la DBAF en partenariat avec le laboratoire universitaire LARJE et l’ISÉÉ. Celui-ci a reçu un accueil très favorable des représentants des acteurs économiques du territoire (MEDEF, CCI…) et des élus. En 2020, la direction a fait appel à l’économiste Olivier Sudrie afin de mettre à jour le modèle économétrique alimenté des séminaires économiques Amédée et permettant de réaliser des prévisions de recettes fiscales à moyen terme. Grâce au transfert d’une économétriste du service de l’Aménagement et planification à la DBAF en fin d’année 2020, un transfert de compétence sur l’outil Amédée a été réalisé par le prestataire, permettant désormais à la DBAF d’être autonome sur l’outil de prospective.

En 2021, l’actualisation du modèle, l’organisation du séminaire Amédée et la rédaction des notes de conjoncture pourront donc être réalisées en interne.

La DBAF produit également des outils d’analyse financière à destination des directions et plus particulièrement de la direction de la Jeunesse et des sports pour l’analyse des ligues sportives.

Le rapport des risques externes qui faisait initialement l’analyse des participations de la Nouvelle-Calédonie a été étendu aux syndicats mixtes en 2018 et a intégré également pour l’exercice 2020 une analyse synthétique des risques liés aux établissements publics.

 

 

Cartographie des risques

 

Plusieurs chantiers seront menés en 2021, notamment la cartographie des risques impactant la situation financière de la collectivité et la création d’un plan particulier d’intervention global « Nouvelle-Calédonie ». Un travail continu d’information est effectué auprès des différentes directions de la Nouvelle-Calédonie et des membres du gouvernement pour faire face aux impératifs de réduction des dépenses de fonctionnement.

 

Mission d’assistance et de conseil de la DBAF

La mission d’assistance et de conseil de la DBAF se décline au travers des dialogues de gestion avec les directions ainsi que les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, la mise en place et le déploiement de modes opératoires ou de fiches de procédure, ainsi que l’animation des clubs comptables. Ces démarches contribuent et renforcent la culture de l’évaluation et de l’efficience.

Les dialogues de gestion se traduisent par des réunions, généralement sur un thème spécifique, à la demande de la DBAF ou des directions et établissements.

La DBAF propose un catalogue de formation et répond à des demandes de formation spécifiques émanant des directions ou établissements publics. Elle a, par exemple, mis en œuvre une journée de formation spécifique pour le compte des Conseils Coutumiers.

 

Assistance aux établissements publics

 

Le service des collectivités locales et des établissements publics de la DBAF a poursuivi ses missions de contrôle financier, de conseil auprès des établissements publics ainsi que de la gestion des collectivités locales malgré une modification quasi totale des effectifs du service en 2 ans sur les 2 secteurs. Sept clubs comptables sur divers sujets comptables, juridiques, ressources humaines ont été organisés pour l’ensemble des établissements publics entre 2019 et 2020. Outre, les clubs comptables, des réunions de dialogue de gestion entre l’établissement public et sa tutelle financière et opérationnelle sont organisées régulièrement tout le long de l’année.

Dans le but d’optimiser et de faciliter le suivi administratif et financier des conseils d’administration des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, un site dédié sur la plateforme collaborative Alfresco a été mis en place. Cet espace permet de déposer et de retrouver facilement l’ensemble des documents utiles au suivi administratif de ces établissements. Les établissements publics ont signé une convention d’utilisation de cet outil qui effectif depuis septembre 2020.

 

Déploiement de SURFI

 

Le Syndicat mixte de transport interurbain (SMTI) a été intégré la plateforme de gestion financière mutualisée de la Nouvelle-Calédonie intitulée SURFI. La DBAF a accompagné le SMTI dans cette conduite du changement. De plus, le module facturation SURFI permettant le suivi des factures et le calcul du délai de paiement a été déployé pour l’Institut de formation des professions sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie IFPSS et l’ISÉÉ.

Tous les établissements publics sont à ce jour équipés du « flux OCRE » permettant le suivi des paiements des mandats et, par conséquent, de compléter le calcul du délai de paiement (suivi ordonnateur/comptable). Cet outil est aussi installé à la province des îles Loyauté qui partage aussi la plateforme mutualisée SURFI.

 

Exécution budgétaire

 

La DBAF a engagé une réorganisation du service de l’exécution budgétaire permettant un renforcement du pilotage de la chaine d’exécution budgétaire afin d’améliorer le délai moyen global de paiement des factures de la collectivité. Le service a renforcé ses missions d’expertise et d’accompagnement des directions afin d’améliorer la qualité comptable. Dans ce cadre, a été mis en œuvre le centre de services partagés comptables (CSPC), créant une dynamique de mutualisation de la fonction comptable. Cette nouvelle organisation permet de répondre aux objectifs de rationalisation des coûts et des ressources tout en assurant une meilleure performance. 

La réorganisation du service de l’exécution budgétaire et le déploiement de nouvelles procédures ont permis de raccourcir les délais de clôture des comptes pour l’exercice 2020.

Par ailleurs, les travaux relatifs à la dématérialisation de la chaîne d’exécution comptable ont débuté. Ce projet concerne la dématérialisation des factures et l’ensemble des documents permettant le mandatement et la perception.

La DBAF en pleine mutation poursuivra sa réorganisation sur la chaîne d’exécution, ses actions permettent à ce jour d’enregistrer des résultats encourageants. En effet, ces résultats ont des répercussions à l’échelle de la collectivité Nouvelle-Calédonie puisque la Paierie de la Nouvelle-Calédonie a enregistré pour l’année 2019 le plus haut score d’indice de qualité comptable local (IQCL) des postes comptables de Nouvelle-Calédonie avec une note de 16,1 pour une moyenne de 14.

 

La refonte du décret sur les pièces justificatives

 

Le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements n’a été modifié qu’une seule fois par le décret 2013-512 du 17 juin 2013. Ce décret souffre aujourd’hui d’un décalage avec celui applicable aux collectivités de métropole. Il n’a également pas suffisamment pris en compte l’évolution institutionnelle du pays et les particularismes locaux. Sous l’impulsion de la DBAF un groupe de travail a été constitué bénéficiant de l’expertise de la direction des Finances publiques de Nouvelle-Calédonie. Les travaux ont débuté en mai 2020 et le groupe de travail s’est fixé l’objectif de proposer à l’État un texte courant 2021.

 

Le contexte budgétaire particulier du premier semestre 2021

La Nouvelle-Calédonie s’est retrouvée dans un contexte budgétaire et financier très particulier en 2021. La baisse du rendement des recettes fiscales à périmètre constant générée par un taux de croissance négatif et les effets induits de la crise sanitaire ont rendu très difficiles les arbitrages politiques pour l’équilibre du budget 2021. D’autant plus que la fermeture des frontières jusqu’au 31 octobre 2021 a induit l’inscription obligatoire de dépenses de gestion des quatorzaines de plus de 7 milliards de francs.

Face à cet exercice délicat, le gouvernement a mis en place un séminaire collégial avec l’objectif de trouver les équilibres politiques nécessaires pour traverser cette période budgétaire difficile de façon cohérente et solidaire. Ce travail a abouti le 2 février 2021 au vote d'un projet de délibération relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021. Le jour même, la chute du 16^e gouvernement par la démission de certains de ces membres a eu des répercussions inédites, puisque les textes à incidence financière sont exclus du domaine d’expédition des affaires courantes en vigueur jusqu’à la prise de fonction du nouveau gouvernement.

En effet, en l’absence du vote du budget prévisionnel 2021 au 31 décembre 2020, les modalités d’exécution budgétaire par douzième provisoire prévues par l’article 84-1 de la loi organique, ont été actionnées.

Ainsi, l’absence de gouvernement a conduit à mettre en œuvre les dispositions de la loi organique prévoyant le règlement du budget primitif par l’État. Le haut-commissaire de la République, par courrier du 1er avril 2021, a saisi la chambre territoriale des comptes d’une demande d’avis en vue du règlement du budget 2021 de la Nouvelle-Calédonie.

 

La DBAF a travaillé conjointement avec la Chambre territoriale des comptes afin de produire un projet de budget équilibré.

Les avis du gouvernement sur le règlement des trois budgets ont été adoptés le 27 avril 2021 et transmis au haut-commissaire. L’État a finalement arrêté le budget 2021 de la Nouvelle-Calédonie le 11 mai 2021, mais de manière globale, par chapitre fonctionnel, sans imputation détaillée par nature. En l’absence de ce niveau de détail, il a été impossible pour le Payeur de la Nouvelle-Calédonie d’exécuter le budget 2021 pour certaines catégories de dépenses comme les dotations aux provinces, subventions et aides diverses. Aussi, dans l’attente de l’adoption d’une délibération spécifique par le Congrès, certaines dépenses n’ont pu être exécutées qu’avec le recours à la procédure de réquisition du Payeur de la Nouvelle-Calédonie. Cette procédure reporte la responsabilité pécuniaire du Payeur vers l’ordonnateur et s’avère particulièrement lourde dans sa mise en œuvre administrative.

La charge de travail en termes d’exécution budgétaire se trouve alourdie, impactant les délais de versement. L’élaboration de décisions modificatives du budget pour l’exercice 2021 et la préparation du budget de l’exercice 2022 s’en trouvent également perturbées, provoquant d’intournables retards dans le calendrier budgétaire.

 

 

Nouvelle organisation de la DRHFPNC

Une réflexion sur l’organisation de la direction des ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie (DRHFPNC) a été validée par le gouvernement le 15 septembre 2020. Objectif : la rendre plus lisible, simple et accessible. Cette nouvelle organisation, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, entend relever les défis numériques et améliorer la qualité de vie au travail. Parallèlement la démarche qualité visant à décrire les procédures de la direction, à les simplifier et à les optimiser a été initiée fin 2019. Elle devrait aboutir en 2021.

Une transformation managériale visant à favoriser les initiatives des agents et des actions de la DRHFPNC mieux adaptées aux situations particulières s’est avérée nécessaire. En 2020, la direction a mis en place auprès de 4 services un accompagnement qui pourra être étendu à d’autres directions volontaires. Cet accompagnement a permis d’innover dans la réforme de la politique managériale de la direction basée sur la structuration du comité de direction, la communication organisationnelle, l’harmonisation des règles de fonctionnement et des pratiques, l’encouragement au travail collaboratif numérique et la performance.

Afin de répondre aux attentes des usagers et des acteurs de la gestion des ressources humaines en matière de simplification administrative, certains services ont été dématérialisés, tels que les bulletins de salaire, depuis avril 2020, ou le dossier administratif de l’agent, qui s’accompagnent d’une refonte complète de « Portail RH », outil en ligne à l’usage du salarié et de ses managers. À noter que le succès de l’inscription aux concours en ligne (1 000 en 2020) conforte l’attente des usagers quant aux téléservices.

Un « intra RH » destiné à vulgariser les règles de la fonction publique et les formulaires de demandes est en cours de construction. Il devrait être mis en ligne courant 2021.

Un outil Jira a été développé pour une dématérialisation des échanges avec les employeurs publics. Il est opérationnel depuis début janvier 2021 et en cours de déploiement auprès des employeurs publics. Outre que cet outil permet de faciliter la transmission dématérialisée des demandes des employeurs, il a également pour objectif d’améliorer le service rendu en simplifiant le suivi des dossiers, par l’employeur et par la DRHFPNC, et en autorisant l’élaboration de statistiques d’activités.

 

La réforme de la fonction publique

Un calendrier de réforme de la fonction publique sur 4 ans a été élaboré avec les partenaires sociaux. La crise sanitaire a bouleversé le calendrier initialement prévu. L’ambition est de doter les employeurs publics de dispositifs réglementaires pour gérer des situations RH sensibles, optimiser le fonctionnement des services et améliorer la qualité de vie au travail des agents publics.

Des projets de textes ont été travaillés collectivement dans ce sens avec les partenaires sociaux. Ils ont été présentés au gouvernement en fin d’année 2020 et début 2021.

Les dispositifs suivants ont été étudiés :

• le télétravail ;
• le cadre réglementaire du temps de travail et l’indemnisation des différentes mesures qu’il comporte (astreintes, permanences, etc.) ;
• le départ négocié de la fonction publique (rupture conventionnelle) ;
• la reconduction du plan d’intégration des agents contractuels pour une durée de 2 ans avec simplification des épreuves ;
• la proposition d’un dispositif de promotion interne visant à accélérer l’évolution de carrière des fonctionnaires investis et acceptant d’accomplir des missions relevant d’une catégorie supérieure à celle de leur grade ;
• une liste de mesures simples visant à faciliter avec un faible coût le fonctionnement des services telles que l’affectation partagée, les modes de calculs d’ancienneté, le cumul d’emploi, le décompte des congés en jours ouvrés, etc.

 

En 2021, les priorités sont notamment de moderniser le recrutement et de prévoir différentes voies d’accès à la fonction publique afin de rendre plus efficace le recrutement par les compétences en améliorant l’emploi local. Il est envisagé de créer une médecine de prévention et de contrôle qui apportera un cadre général aux mesures proposées en 2020 pour réduire l’absentéisme, mais surtout qui accompagnera les employeurs publics à préserver la santé au travail. Les intentions sont aussi d’harmoniser les statuts particuliers et réfléchir aux modalités de valorisation du mérite dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie.

Le développement de la qualité de vie au travail

Le développement de la qualité de vie au travail doit permettre d’attirer au sein de la collectivité des candidats motivés, mais également de les fidéliser et de les encourager à la performance individuelle et collective.

La réorganisation de la DRHFPNC entend placer l’agent au cœur de la politique de gestion des ressources humaines. Des dispositions ont été prises pour satisfaire aux attentes fortes des agents : une meilleure prise en compte de leurs demandes, des réponses rapides, des propositions de solutions adaptées à leur situation et un accès facilité à l’information.

 

Formation et développement des compétences

 

Outre les formations obligatoires et réglementaires, le plan de formation a dû être révisé en raison de la crise sanitaire qui a empêché la mise en œuvre d’actions de formation hors de Nouvelle-Calédonie. Afin de contourner cette contrainte qui s’ajoute aux difficultés budgétaires, des modules de formation en ligne ou à distance ont été développés. La collaboration avec l’IFAP a également été renforcée en particulier sur le travail à distance (organisation et management).

Le confinement a également vu s’accélérer la mise à disposition de « Google suite » à certaines directions afin de pouvoir travailler à distance. Huit agents de la DTSI (DINUM) ont été formés aux techniques pédagogiques pour dispenser des sessions d’une demi-journée auprès de l’ensemble des agents. Au 31 décembre 2020, près de 1 000 agents étaient formés.

 

L’outil CICA, circuit informatisé du courrier administratif, a été déployé dans les directions à partir du 16 novembre 2020. Pour permettre aux 1 200 agents identifiés de prendre en main l’outil, 7 agents parmi l’équipe projet du SCAI et des référents CICA, se sont portés volontaires pour être formateurs internes après avoir suivi une formation aux techniques pédagogiques. En tout, près de 120 sessions qui ont été programmées entre le 13 octobre et le 11 décembre 2020.

 

Pour ces deux applications, des sessions destinées aux nouveaux arrivants sont mises en place mensuellement en 2021.

En 2020, l’activité relative à la formation représente :

• 1408 inscriptions à l’IFAP ;
• 299 formations spécifiques en Nouvelle-Calédonie ;
• 7 départs hors de la Nouvelle-Calédonie ;
• 997 agents formés à « Google suite » ;
• 1193 agents formés à CICA ;
• 11 agents accompagnés dans un projet professionnel.

 

En 2021, de nouvelles missions viennent enrichir le développement des compétences avec le déploiement de dispositifs relatifs à l’évolution professionnelle, la mobilité et la reconversion professionnelle, ainsi qu’à l’accompagnement à la prise de fonction, notamment managériale.

 

Mise en œuvre d’une médecine de prévention

 

Dans le cadre de la politique de santé et de prévention, les visites médicales ont débuté fin juillet 2019. Les agents ont été répartis en fonction des risques liés à leurs métiers ou à leur environnement de travail. En 2020, la priorité a été donnée aux agents concernés par les risques 1 (risques réguliers : chimiques, biologiques, amiante, travail de nuit…) et 2 (risques occasionnels). Des visites délocalisées sur Païta ont été organisées sur plusieurs journées afin de recevoir les agents de plusieurs directions sur cette zone géographique. Les agents aux situations sensibles (travailleurs handicapés, retour de longue maladie…) sont suivis de manière régulière. Au total, 46 demi-journées ont été consacrées aux visites médicales et 364 rendez-vous ont été organisés en 2020 à ce jour. Pour 2021, les agents sur des postes sans risques professionnels sont programmés en visite de prévention.

Dans le cadre des actions de prévention, des journées thématiques de sensibilisation (diabète, cancer, sédentarité, etc.) ont été organisées.  Une fiche « Cyclone » a également été créée pour rappeler les règles RH en matière de cessation d’activité de service public.

À l’occasion de la Journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail, des sessions de sensibilisation des référents RH aux troubles musculosquelettiques et à l’aménagement de poste de travail sont organisées fin mai 2021 afin de diffuser les bonnes pratiques au sein des directions et services de la collectivité.

Par ailleurs, des procédures d’attribution de fauteuils ergonomiques ont été définies et mises en place avec la DAPM en fonction de la situation des agents (travailleur handicapé, agent avec une problématique de santé), et les partenariats mis en place dans un objectif de réduction des coûts.

 

Soutien à l’amicale

 

Partenaire privilégié de la qualité de vie au travail, l’association a reçu une subvention de 4 millions de francs en 2020. Lui permettant de développer des activités sportives et de bien-être. En 2021, une subvention d’un million permettra de maintenir les principales actions en utilisant une partie du fonds de roulement de l’association.

 

Le recrutement

 

Au niveau de la collectivité, en 2020, 283 avis de vacance de poste ont été publiés et 2 727 candidatures ont été reçues.

La mobilité interne est désormais privilégiée, d’une part pour contenir les dépenses de personnels et favoriser le rééquilibrage « naturel » des moyens humains, d’autre part, pour permettre aux agents de la collectivité d’élargir leurs compétences et de découvrir un nouveau métier ou un nouvel environnement, en restant au sein de l’institution. Lorsque la mobilité n’est pas possible, le recours à des candidats citoyens calédoniens ou ayant la durée de résidence requise fait l’objet d’une attention particulière.

En outre, les dispositifs suivants ont été maintenus afin de favoriser l’attractivité du secteur public et l’emploi local par l’accueil d’alternants (2 bénéficiaires) ou l’accueil de stage scolaire (105 étudiants) au sein des directions et services de la Nouvelle-Calédonie.

Il est à noter que la commission paritaire pour l’emploi local dans la fonction publique n’a pas eu à être saisie préalablement aux recrutements sur titres puisqu’ils ont tous été validés dans le respect des dispositions réglementaires en la matière en 2020. En 2021, seul un recrutement a nécessité l’avis de cette commission.

 

Le maintien de la semaine pour la qualité de vie au travail

 

En 2020, la DRHFPNC s’est lancé le défi d’organiser la semaine pour la qualité de vie au travail (du 25 au 29 octobre 2020) sans dépenses. Pour ce faire, les compétences des agents de la collectivité ont été sollicitées, ainsi que les services pour des visites de type « portes ouvertes ». Des partenariats avec le lycée Do Kamo et des directions ont été conclus. En 2021, la DRHFPNC renouvellera cet événement sous ce format fin octobre.

 

L’accompagnement des agents

 

En 2020, près de 100 agents en difficultés professionnelles ou sociales qui ont bénéficié d’un accompagnement représentant 200 rendez-vous. Une attention particulière est portée aux agents en reprise de poste après une absence pour maladie de longue durée : 14 agents ont été accompagnés à la reprise de poste en 2020. La nouvelle organisation de la DRHFPNC permet depuis début 2021 de repérer plus rapidement les absences régulières afin de proposer le plus tôt possible un accompagnement personnalisé. En mai 2021, 48 agents au sein de la collectivité sont absents pour raisons de santé de manière prolongée (plus de 3 mois).

Aussi, afin d’encadrer les suites à donner et les éventuels aménagements à mettre en œuvre, 18 dossiers d’agents en fin de droits pour des congés de longue maladie ou suite à un accident du travail ont été présentés à la commission d’aptitude en 2020 et 9 dossiers en 2021.

50 agents en difficultés professionnelles ont bénéficié depuis le début de l’année des prestations de deux psychologues du travail.

Pendant la crise sanitaire, des consultations à distance ont pu être mises en place. Dans le cadre des restrictions budgétaires de 2021, les conventions annuelles n’ont pas été reconduites, mais une prise en charge au cas par cas est mise en place en fonction des situations.

En 2020, 21 agents ont été orientés vers une aide de la commission des œuvres sociales de l’amicale, représentant un budget d’aide sociale d’un million de francs. Des prises en charge collectives sont parfois nécessaires au vu d’une situation particulière.

 

La mise en œuvre d’une politique santé et sécurité au travail

 

Depuis 2020, un suivi des accidents du travail est mis en place afin de développer les actions de prévention (20 en 2020 et 6 depuis le début de l’année 2021). La collectivité souhaite s’engager dans une véritable politique de prévention des risques professionnels et de développement de la qualité de vie au travail. La DRHFPNC travaille sur deux projets concernant la promotion de la santé-sécurité au travail et la mise en œuvre des plans de continuité de l’activité en cas de crise.

 

Les actions en faveur du handicap

 

Le taux d’emploi au sein des directions et services étant peu satisfaisant, tant d’un point de vue RH que budgétaire, la Nouvelle-Calédonie s’est engagée en 2016 dans le développement d’une politique handicap volontariste qui a pour objectifs de mieux répondre à son obligation d’emploi et d’améliorer la qualité de vie au travail de ses agents. Elle a permis de passer de 13 agents déclarés en 2014 à 40 en 2021, et d’une contribution de 13 millions de francs en 2014 à zéro depuis 2018.

Poursuite du dialogue social

Les organisations syndicales et les employeurs publics ont été associés aux grandes décisions RH prises en 2020 par la Nouvelle-Calédonie pour la collectivité ou le secteur public en général à travers divers espaces de dialogue.

 

L’instance de dialogue social

 

Composée des organisations syndicales représentées dans le secteur public et des représentants des employeurs publics, cette instance a été réactivée pour aborder le calendrier de réforme de la fonction publique, les difficultés financières et les solutions à envisager pour y faire face ainsi que l’organisation des concours et le calendrier des avancements pour 2020 en mode accéléré.

 

L’information des syndicats

 

En l’absence de comité technique paritaire, les organisations syndicales ont été réunies à deux reprises : sur les mesures mises en place pour la gestion RH de la crise et sur la réorganisation de la DRHFPNC, avec la mise en place d’un dialogue social au niveau de la collectivité. Désormais, une réunion se tiendra tous les 2 mois dans l’attente de la mise en place d’un comité technique paritaire pour y aborder les projets de réorganisation, les changements de méthodes ou d’outils de travail et l’évolution des règles RH.

 

Les groupes de travail pour la réforme de la fonction publique

 

La méthodologie adoptée en 2020 pour travailler sur les dispositifs à créer ou à réformer favorise l’exercice de l’intelligence collective et le travail participatif. Chaque idée est ainsi étudiée, pesée et mise au vote du groupe de travail. La DRHFPNC est chargée de co-animer, de rédiger les mesures consensuelles, de fournir de la documentation, de présenter des éléments d’aide à la réflexion. Ce travail en amont permet aux membres des groupes de travail d’être créatifs et force de proposition.

Le comité technique paritaire

 

La Nouvelle-Calédonie qui ne dispose pas d’un comité technique paritaire nécessaire reste en attente de l’adoption de la loi du pays en seconde lecture qui prévoit la création de cette instance et son organisation. L’organisation des élections des membres du comité technique paritaire est prévue en 2021. La DRHFPNC est chargée de sa mise en place et de son animation.

L’accompagnement de la réduction de la masse salariale

 

Le contexte budgétaire de la collectivité et des employeurs publics en général impose la réduction des effectifs et de la masse salariale. Celle-ci représente, en effet, le poste le plus important des dépenses et reste disproportionnée par rapport aux budgets de fonctionnement et d’investissement.

Les services publics dotés de moyens inférieurs perdant une partie de leur charge d’activité, un redimensionnement des ressources humaines s’avère cohérent. La réduction de la masse salariale doit néanmoins permettre aux services fonctionner en conservant une qualité de service au moins équivalente à celle qu’ils assurent actuellement. Cet objectif nécessite la prise en compte des agents et des équipes, leurs inquiétudes et leurs compétences.

Ainsi, des dialogues de gestion avec les directeurs de la Nouvelle-Calédonie, la production d’indicateurs RH, des échanges avec les partenaires sociaux et des réunions de travail avec les directions-support et le secrétariat général ont été réalisés sur une période de 3 mois au deuxième trimestre 2020.

À l’issue des dialogues de gestion, plusieurs pistes ont été identifiées comme potentielles sources d’économie. Mutualisations, centralisations, simplifications et dématérialisations de services en sont quelques-unes. D’autres impliquent une nécessaire réflexion sur les missions essentielles des directions et leur réorganisation.

Pour 2021 et dans le cadre de l’élaboration du budget, les directions ont été appelées à réfléchir en ce sens.

Ces réflexions devraient aboutir sur des besoins en compétences à acquérir ou à développer que la DRHFPNC devra assurer par différents dispositifs (formations, immersions, coaching, accompagnement individuel ou collectif, retours d’expériences, etc.). La réduction des effectifs se fera par le non-renouvellement des agents contractuels, la non-reconduction des détachements, des départs à la retraite non remplacés et des postes vacants gelés ou supprimés.

Ainsi, la conduite du changement sera un axe fort de la réussite des transformations demandées aux directions. Plusieurs dispositifs sont recensés et préparés par les services de la DRHFPNC dont notamment la transformation managériale.

Dans le cadre de la réforme de la fonction publique, des outils et des dispositifs RH réglementaires complémentaires faciliteront l’optimisation des ressources par le traitement des situations RH sensibles. Dans le cadre du dialogue social, des mesures visant à freiner l’augmentation de la masse salariale ont été convenues telles que le gel de l’avancement différencié et la réduction des concours à organiser.

Toutefois, ces mesures ne suffiront pas pour avoir des effets à court terme compte tenu des difficultés budgétaires en 2021. Une politique permettant de contenir la masse salariale est en cours de finalisation : elle inclut le redéploiement de personnels et les règles de recrutement.

La DRHFPNC s’est dotée du logiciel Allshare, un outil de suivi de la masse salariale et de suivi des effectifs pour piloter cet accompagnement de la réduction de la masse salariale.

Rapprochement entre la DENC et le vice-rectorat

Dans le cadre de la préparation d’un rapprochement de la direction de l’enseignement de la Nouvelle-Calédonie et de la direction générale des enseignements-vice-rectorat, des pôles communs ont été identifiés sur lesquels sont positionnés des agents volontaires en service mutualisé. Plusieurs agents assurent désormais, avec une lettre de mission, leur temps de service à la fois à la DENC et à la DGE, cette organisation permet de construire concrètement l’école du socle et de réaliser des économies :

• un poste de conseiller pédagogique pour la formation des enseignants est partagé à égalité avec la DGE ;
• les postes de conseiller pédagogique pour l’ASH sont partagés avec la direction générale des enseignements pour assurer un suivi unique de la scolarité des élèves ;
• un poste de conseiller pédagogique est partagé pour la santé scolaire ;
• un poste de conseiller pédagogique Langues et culture kanak.

 

Cette organisation permet d’améliorer la continuité du service interdegré et prépare la définition d’un organigramme commun. Des projets de déménagement sont prévus à moyen terme pour que les agents puissent travailler dans des locaux communs dans le courant 2021 : regroupement des services de directions, d’inspection et de pilotage à l’immeuble Flize ; regroupement des services à la population (orientation, ASH, bourse, inspection 1^er degré) à l’école Emily Panné.

Pour faire face à ces évolutions, un nouvel organigramme de la direction de l’Enseignement sera prochainement proposé intégrant la transformation du poste de directeur adjoint en charge du budget en poste de chef de service des affaires administratives, financières et de la communication, la transformation du poste de chargé de mission auprès de la direction.

Les textes sur l’accueil des élèves en situation de handicap doivent être définitivement adoptés par le gouvernement et le Congrès après 3 ans de réunions et de consultations. Les textes ayant été sécurisés sur le plan juridique, il est désormais possible de les transmettre pour avis à l’ensemble des partenaires, sous couvert de l’accord du membre du gouvernement chargé de l’enseignement. L’adoption future des textes a été anticipée avec de nombreux aménagements administratifs visant à créer un pôle unique DGE/DENC du suivi des élèves sous l’autorité de l’inspecteur en charge de ce secteur et des fiches de mission premier et second degré pour les conseillers pédagogiques.

Mise en place d’aménagements réglementaires et informatiques

Les questions douanières relèvent de la direction des douanes de Nouvelle-Calédonie, une administration de l’État qui exerce pour le compte de la Nouvelle-Calédonie des missions fiscales, économiques et de protection. La douane est chargée d’assurer le contrôle de l’assiette et de la liquidation de tous les droits et taxes perçus sur les marchandises importées en Nouvelle-Calédonie. Le recouvrement de ces mêmes taxes est assuré par la Paierie de la Nouvelle-Calédonie. Sur la base des règles fixées par la Nouvelle-Calédonie, la douane contrôle les flux commerciaux en appliquant des procédures adaptées aux besoins des entreprises.

La douane exerce en outre une mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux cette mission de protection à la fois sur la base des lois et règlements nationaux ou internationaux en sa qualité d’administration de l’État (lutte contre les trafics de stupéfiants, de contrefaçons, d’armes, d’espèces menacées d’extinction…), mais également sur la base des lois du pays et des délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Elle contrôle les marchandises soumises à des normes de protection du consommateur ou à des quotas d’importation en application du programme annuel des importations édictés par la Nouvelle-Calédonie, et prévient l’importation de marchandises prohibées ou l’exportation illégale de trésors culturels protégés.

 

Réécriture du code des douanes

 

Le Code des douanes de Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui un corpus réglementaire obsolète qui pose la question de la sécurité juridique de ses actes et n’offre pas, en matière d’action économique, toutes les facilités attendues aux opérateurs du commerce extérieur. Un juriste, chargé de mission pour deux ans, a commencé en septembre 2020 des travaux d’adaptation du Code des douanes aux évolutions législatives et réglementaires.

La modernisation de la partie régalienne réalisée en collaboration avec les services juridiques du haut-commissariat est achevée. Les travaux sur la partie territoriale réalisée en étroite relation avec la direction des Affaires juridiques de la Nouvelle-Calédonie pour la partie concernant la réglementation fiscale sont engagés depuis le début d’année en 2021 et se poursuivront au premier semestre 2022.

La priorité immédiate est de réactualiser les textes qui concernent le dédouanement au sens large dans le cadre du projet Sydonia World qui sera opérationnel au 1^er janvier 2022.

 

 

Déclinaison des principes de la loi ESSOC

 

Ces réglementations ont été pleinement déployées en Nouvelle-Calédonie au cours du premier semestre 2020 avec la participation active de la douane à la rédaction de la Loi de pays de soutien à l’économie calédonienne, puis sa déclinaison opérationnelle auprès des opérateurs, de la paierie et des services.

Des formations aux services ainsi qu’une information des opérateurs ont accompagné cette réforme majeure pour la douane de Nouvelle-Calédonie, puisque le droit d’être entendu, qui découle d’un dispositif législatif local, a été déployé concomitamment au droit à l’erreur, découlant de la loi ESSOC.

Le dispositif du rescrit (hors contrôle) fait également partie de ce nouvel arsenal juridique de soutien à l’économie décliné au plan douanier.

 

Sydonia World : refonte du système informatisé de dédouanement

 

Conduit en partenariat avec la CNUCED et la DINUM, le projet de refonte du système informatisé de dédouanement est au cœur du programme de modernisation ainsi que de sa chaîne des contrôles. La création de nouveaux outils intégrés permettra d’appréhender dans de meilleures conditions le risque douanier et fiscal.

Ce projet a connu un lancement retardé au 1^er février 2020 du fait de la crise sanitaire qui a limité les déplacements internationaux et les travaux entre la CNUCED et les directions concernées (DRD et DINUM). Visioconférences et formation à distance ont permis de surmonter les écueils.

Le produit sur étagère n’étant pas aux standards attendus d’une douane moderne, un important travail d’élaboration de spécifications fonctionnelles a été conduit par la direction des Douanes et a été récemment finalisé. Les développements de ces spécifications par les équipes de la CNUCED devraient être achevés en juillet 2021.

Une campagne de tests est en cours à la direction des douanes, en collaboration avec la DINUM.

Aujourd’hui, l’accent est mis sur le développement des interfaces avec certains partenaires comme le port de Nouméa (via les systèmes Gipanc, Gestion Informatique Portuaire et Aéroportuaire de Nouvelle Calédonie et Ci5) et Pacific Airport Engie pour l’aéroport pour que leurs outils informatiques communiquent avec Sydonia Word. Cette interconnexion permet de sécuriser le dédouanement et les recettes fiscales associées, d’améliorer l’efficience des contrôles et de mieux tracer les flux logistiques en provenance de l’étranger.

En juillet, une campagne d’information aux opérateurs et institutionnels sera menée avec le soutien du service communication du gouvernement. En octobre et novembre, la formation des douaniers et des transitaires sera effectuée.

Les travaux avancent conformément au planning et devraient permettre de respecter la date de livraison de la version opérationnelle le 1^er janvier 2022.

 

Modernisation du fret express

 

La modernisation des procédures de fret express en matière de fret aérien, vital pour la sécurisation des recettes et du territoire (amélioration des contrôles), fait l’objet d’un plan d’action dédié visant à inscrire ce vecteur particulièrement sensible en termes de fraude, et dont le flux est exponentiel sur le territoire, dans des standards douaniers modernes.

Le traitement des opérations douanières entièrement automatisé permettra d’accélérer la sortie des colis de la plateforme de La Tontouta en sécurisant la liquidation des recettes douanières.

La gestion du fret express sera mise en conformité avec les dispositions réglementaires : aucun colis non dédouané ne quittera les magasins sous douane de la plateforme portuaire.

Cette modernisation procédurale nécessite une adaptation logistique des professionnels du fret express sur le site aéroportuaire, le soutien de la CCI pour disposer de locaux sous douane et l’amélioration de la gestion informatisée des colis.

 

Participation à la modernisation portuaire

 

La modernisation de l’organisation et de la gestion portuaire avec l’intégration de nouveaux outils informatiques dédiés au suivi des navires et des marchandises (Vigie, Ci5) est bien avancée. La douane, en concertation avec l’autorité portuaire, est particulièrement engagée dans ce projet structurant. L’informatisation de la chaîne logistique portuaire mobilise les acteurs de la plateforme qui disposeront d’outils performants, permettant une gestion modernisée et en temps réel des marchandises.

La douane développe le système informatisé Sydonia World, adapté au dédouanement portuaire, qui dialoguera avec le cargo community system (Ci5) dont l’usage deviendra incontournable, comme c’est le cas pour de nombreux ports à travers le monde.

Concernant la fiscalité, le port étudie l’évolution de ses tarifs et des prestations offertes sur la plateforme. Dans ce cadre, la douane va supprimer en fin d’année 2021 la taxe de magasinage assise sur la durée de séjour des marchandises sous douane. Cette taxe sera remplacée par une redevance de stationnement des conteneurs sur les terminaux du port. Cela permettra d’élargir la durée de séjour des marchandises sur les aires de stockage sous douane aujourd’hui insuffisante à l’activité des opérateurs.

 

Réorganisation du bureau des Douanes de Nouméa

 

L’organisation du bureau de douane de Nouméa-port ainsi que les processus du volet dédouanement nécessitaient ont été revus pour mieux s’inscrire dans un flux logistique informatisé et améliorer la qualité et l’efficience des contrôles. Le projet s’inscrit dans la perspective du déploiement de l’outil de dédouanement Sydonia World au 1^er janvier 2022.

L’accueil du public et le pôle contrôles du bureau de Nouméa-port ont été entièrement réorganisés pour améliorer les prestations aux opérateurs et les contrôles des marchandises avant dédouanement, en dédouanement et en ex-post.

En 2021, la plage d’ouverture des bureaux de Nouméa-port et de La Tontouta a été élargie pour être en adéquation avec les attentes des partenaires économiques.

 

Renforcement du pôle action économique des douanes

 

Le pôle Action Économique exerce un rôle stratégique au sein de la douane de Nouvelle-Calédonie en raison de la prééminence du volet fiscal qui relève directement de la compétence du gouvernement.

Le soutien et l’information aux opérateurs du commerce extérieur ont été renforcés et rénovés en créant une cellule de conseil aux entreprises (CCE) au sein du Pôle Action Économique de la direction. Le PAE constitue désormais une interface lisible et efficiente entre la douane et les opérateurs qui jusqu’à lors s’adressaient exclusivement aux bureaux de douane.

Le site internet de la direction a également été toiletté et actualisé, celui-ci étant de plus en plus utilisé par les opérateurs et les particuliers.

 

Recettes fiscales 2019 et 2020

 

En 2019, 50 milliards de francs ont été liquidés par la direction des Douanes et 48,7 milliards de francs 2020 (en recul de 2,6 %). Le montant des exonérations s’est élevé à plus de 17,4 milliards, enregistrant une baisse de 15 % par apport à 2019. L’impact fiscal des matériels et produits importés en franchise douanière dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 s’est élevé à 154 millions de francs.

Les recettes des quatre premiers mois 2021 sont supérieures à celles de la même période 2019 (+5 %).

On constate une baisse des volumes importés (moins de navires et baisse de la production mondiale), mais une augmentation en valeur des importations (coûts associés comme celui du fret maritime qui explose).

Les contentieux fiscaux relevés connaissent un recul en quantité, liés au recul des importations (-18 %), mais le montant des droits et taxes fraudés est en hausse de 32 % par rapport à 2019.

 

En matière de stupéfiants, la baisse des saisies en valeur (-21 %) touche plus particulièrement le cannabis et non les drogues dures. La douane a, en outre, contribué à la saisie d’une tonne de méthamphétamine au large des côtes de Sydney par les autorités australiennes.

Prendre en compte le mode de vie des populations

La Nouvelle-Calédonie a souhaité faire évoluer sa cellule du logement en une cellule de l’habitat et de l’urbanisme, afin de créer une véritable synergie avec les communes, les provinces et les bailleurs sociaux.

Elle doit accompagner les réformes de la politique générale de l’habitat et de l’urbanisme, améliorer la qualité de l’habitat pour un cadre de vie urbain adapté aux populations, assister les familles en difficulté dans leurs démarches administratives pour trouver un logement.

En matière de logement, elle informe, oriente et aide les administrés dans leurs besoins en logement, promeut la conciliation entre les bailleurs et les locataires et favorise la recherche de solutions consensuelles. Elle assure le suivi des conciliations entre bailleurs et locataires et participe à l’actualisation du cadre réglementaire des baux d’habitation.

En matière d’habitat, elle assure la coordination des actions gouvernementales en lien avec les autres partenaires publics ou privés, établit des conventions d’objectifs et de moyens avec les bailleurs sociaux, favorise la collaboration entre les partenaires institutionnels et les bailleurs sociaux pour une meilleure gestion des espaces d’habitat urbain.

Elle contribue, en outre, à la définition des politiques publiques en matière d’urbanisme et participe à l’élaboration de projets de texte sur les principes directeurs de l’urbanisme, tout en contribuant aux études urbanistiques et territoriales. Elle participer, par ailleurs, au suivi des zones de développement prioritaires (ZODEP) et assure le secrétariat du Conseil de l’Urbanisme et de l’Habitat (CUH) et de ses commissions.

Les effectifs de la cellule doivent être rapidement augmentés, afin de conforter le positionnement de la Nouvelle-Calédonie comme acteur majeur de la politique logement du pays.

 

Les priorités

 

L’objectif principal dans l’immédiat est d’établir une analyse précise des systèmes mis en place pour répondre aux attentes des administrés, afin de les évaluer et, si nécessaire, de les valoriser.

Il est, par ailleurs, important de réfléchir à d’autres façons de se loger pour mieux s’adapter aux modes de vie des Calédoniens et établir un système fonctionnel qui réponde aux besoins : d’autres offres de logements sont à étudier, notamment pour les professionnels qui, selon la durée du contrat de travail, sont délocalisés pour seulement quelques mois. Ces situations peuvent mener à de la sous-location ou à la suroccupation et engendrer à terme des difficultés.

De nombreuses questions se posent aujourd’hui pour le logement en Nouvelle-Calédonie. Celle de l’offre est l’une des plus importantes en prenant en compte le lieu de travail et la scolarisation.

 

Une responsabilité pays

 

Le portage territorial de l’habitat doit contribuer au développement de politiques publiques cohérentes au niveau pays, qui prennent également en compte les espaces verts, les voiries, les services, et plus globalement l’intégration et l’insertion des populations… La cellule de l’habitat et de l’urbanisme va participer à la redéfinition du logement social et à la réflexion sur l’habitat océanien, tout en renforçant le volet de médiation avec la mise en place d’une organisation structurée. La création d’un fonds d’investissement et d’aménagement dédié notamment au financement du logement social est également à l’étude.