Bilan du 16e gouvernement - 6

La loi de soutien à la croissance de l’économie calédonienne

La loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne n^o 2020-2 du 20 janvier 2020 entendait relever un défi majeur, celui du retour de la confiance et de la croissance. Elle constituait une première étape d’une reprise de l’activité permettant à la Nouvelle-Calédonie de s’inscrire dans une dynamique de progrès économique et social. Dans cette optique, et afin de bâtir une loi connectée à la réalité quotidienne des entrepreneurs, un espace de dialogue a été mis en place en organisant un « Grand Débat des entreprises » aux quatre coins de la Nouvelle-Calédonie. Les nombreux échanges ont permis d’identifier des orientations telles que la nécessité de moderniser et simplifier les procédures administratives, le soutien à la trésorerie des entreprises et au pouvoir d’achat et la création de nouveaux outils pour transformer et diversifier l’économie. Cette loi du pays s’articule autour des quatre thèmes :

• Moderniser et simplifier les relations entre les entrepreneurs et l’administration (droit à l’erreur, renforcement du mécanisme de rescrit fiscal, modification de certaines terminologies du Code des impôts, instauration d’un recours auprès du supérieur hiérarchique, transmission des entreprises aux salariés encouragée) ;
• Soutenir l’économie et l’entrepreneuriat (Remboursement des taxes à l’importation sur les stocks, allégement de la charge fiscale sur les petites entreprises, fusion des niches fiscales existantes en matière de travaux, simplification des formalités administratives pour les promoteurs, lotisseurs et marchands de biens, report de la date d’exigibilité de la taxe communale d’aménagement) ;
• Soutenir le pouvoir d’achat, protéger le consommateur et favoriser le développement de la concurrence (modification de l’assiette des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf en VEFA, exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devenue une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée à la crise sanitaire liée au COVID-19) ;
• Créer de nouveaux outils pour transformer et diversifier l’économie calédonienne (création du dispositif des zones franches, réduction d’impôt recherche et innovation, crédit d’impôt pour le financement participatif des entreprises).

Le Grand Débat

La loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne est le fruit des « Grands débats des entreprises », initiés début septembre 2019 et organisés dans les trois provinces. Cinq rencontres ont eu lieu à Nouméa, Lifou, Koné, Bourail et Poindimié, permettant la rencontre de 600 entrepreneurs. Une plateforme de contributions a été créée « debatentreprises.nc ».

Ces démarches ont permis de dégager 120 propositions.

Bilan du Registre du commerce et des sociétés

Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un service de la direction des Affaires économiques dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.

Sur la période de la mandature, 11 223 formalités d’immatriculations, modifications et radiations ont été traitées par le service du RCS, selon la répartition suivante :

• 2 819 immatriculations ;
• 6 739 modifications ;
• 1 665 radiations.

Évolution de la réglementation économique

Diverses nouveautés en matière de réglementation économique ont été préparées par la direction des Affaires économiques à la demande du gouvernement :

• une délibération adoptée par le congrès dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 (prix des masques, gants et gel hydroalcoolique) ;
• une délibération adoptée par le congrès simplifiant le cadre réglementaire appliqué aux œuvres cinématographiques ;
• une délibération adoptée par le congrès autorisant le gouvernement à adhérer à l’association internationale des contrôleurs d’assurance ;
• une délibération adoptée par le congrès fixant les critères des organisations ou entreprises pouvant prendre part aux négociations du « Bouclier qualité-prix » ;
• un arrêté adopté par le gouvernement simplifiant l’instruction en matière de demandes de régulation de marché ou d’attribution de quotas ;
• un projet de délibération modifiant la délibération n^o 14 et relatif aux dispositions des soldes, des ventes pyramidales et des garanties ;
• un avant-projet de loi du pays modifiant le Livre IV du Code du commerce et portant diverses mesures d’ordre économique relatives notamment aux délais de paiement entre professionnels, à la lutte contre l’alcoolisme (publicité et promotion), et à la mise à disposition des bombes de peinture aérosols ;
• un avant-projet de loi du pays modifiant le Code des assurances de la Nouvelle-Calédonie pour introduire plus de souplesse dans les dérogations à accorder ;
• un projet de délibération modifiant le cadre réglementaire de la profession d’agents immobiliers ;
• une note de préfiguration de la réforme des Livres I et II du Code du commerce qui doit être finalisée par la direction des Affaires juridiques et qui permettra notamment de moderniser le cadre comptable applicable aux entreprises.

Soutenir le pouvoir d’achat

La loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne, adoptée le 30 décembre 2019 contient un train de mesures qui vise à favoriser le retour de la confiance et de la croissance. Il est le fruit des Grands Débats des entreprises, initiés début septembre 2019 et organisés dans les trois provinces. La loi prévoit diverses mesures pour soutenir le pouvoir d’achat, protéger le consommateur et favoriser le développement de la concurrence. Notamment :

• pérennisation du Bouclier qualité-prix (BQP) : il est désormais piloté par l’observatoire des prix et des marges ;
• réduction de l’assiette des droits d’enregistrement perçus en cas d’acquisition d’une maison individuelle dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) à la seule assise foncière : pour bénéficier de ce régime, l’acquéreur doit s’engager à faire de l’immeuble acheté son habitation principale pendant cinq ans ;
• exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées par les salariés : dans la limite de 500 000 francs nets par an ;
• mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : possibilité pour l’employeur de verser à leurs employés une prime exceptionnelle plafonnée à 100 000 francs et exonérée d’impôt ;
• instauration d’un dispositif de chèques-vacances emplois avant le 31 décembre 2020 : il doit permettre de soutenir des activités hôtelières et de loisirs en Nouvelle-Calédonie.
• création d’un Code de la consommation avant le 30 juin 2021 et d’un Code de l’industrie avant le 31 décembre 2021 ;
• renforcement de l’efficacité de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie : les seuils en matière d’opération de concentration seront doublés et le plafond de calcul des sanctions pécuniaires sera remplacé.

Soutenir l’entrepreneuriat

La loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne, adoptée le 30 décembre 2019 contient un train de mesures qui vise à favoriser le retour de la confiance et de la croissance. Il est le fruit des grands débats Entreprises, initiés début septembre 2019 et organisés dans les trois provinces. La loi prévoit diverses mesures pour soutenir l’entrepreneuriat :

• remboursement anticipé des taxes à l’importation sur les stocks au moment de l’entrée en vigueur de la TGC : les modalités de ce remboursement permettront d’assurer la neutralité budgétaire de l’opération ;
• allègement de la charge fiscale qui pèse sur les petites entreprises : la tranche des bénéfices des petites et moyennes entreprises soumise au taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés est rehaussée de 5 à 10 millions de francs ;
• fusion en une seule niche fiscale des dépenses relatives à l’habitation (travaux verts, de rénovation, de sécurisation et achat d’équipements à haute performance énergétique) : ces dépenses sont déductibles dans la limite d’un plafond global de 2 millions de francs par an (au lieu d’un million par an pour une seule catégorie de travaux). L’objectif est d’accompagner la relance du secteur de la construction ;
• simplification du régime de faveur en matière de droits de mutation accordé aux promoteurs immobiliers. En contrepartie, le droit proportionnel minoré dont ils bénéficient sera relevé d’un point, le faisant passer de 1 % à 2 % ;
• exigibilité de la taxe communale d’aménagement (TCA) en totalité à la fin des travaux de construction afin de favoriser la reprise du bâtiment ;
• simplification de la certification des comptes des entreprises : le régime de recours à un commissaire aux comptes par les entreprises est assoupli. Les seuils seront harmonisés et relevés à 400 millions de francs. La durée du mandat est raccourcie de 6 à 4 ans.

Le contrôle des prix au service du consommateur

La Nouvelle-Calédonie veille à l’application de la réglementation en matière de prix et de marges par le biais de la direction des Affaires économiques qui assure des contrôles réguliers à tous les stades de la commercialisation (producteurs, importateurs-grossistes, commerçants). Elle examine également les demandes de revalorisation tarifaire des secteurs d’activités soumis au régime de la liberté contrôlée.

Dans le cadre de la défense des droits des consommateurs, quelque 4 868 contrôles ont été réalisés durant la mandature 2019-2021 par la direction des Affaires économiques, soit près de 200 contrôles par mois. 332 suites pédagogiques ont été rédigées ainsi que 22 procès-verbaux. Le taux infractionnel total est donc de 10,5 % et le taux de PV de 0,7 %.

Dans le cadre du contrôle des prix, 1 032 commerces ont été contrôlés ou informés et 108 suites pédagogiques ont été rédigées ainsi que 4 procès-verbaux. Plus de la moitié des contrôles (56 %) ont été réalisés sur des produits de première nécessité ou de grande consommation, 25 % suite à des contrôles de routine et 14 % suite à des plaintes.

Concernant la protection des consommateurs, 3 836 commerces ont été contrôlés ou informés et 210 suites pédagogiques ont été rédigées, ainsi que 7 procès-verbaux. La majorité des contrôles (78 %) ont été réalisés lors des tâches quotidiennes de routine, 6,5 % sur la base de plaintes ou signalement, et 7 % ont concerné les contrôles Soldes.

Concernant les instructions administratives, ont été instruites : 146 demandes de lotos-loteries, 37 liquidations, 22 ventes au déballage, 5 revalorisations de tarifs, 1 études pompes funèbres et 16 suivi de paniers post TGC.

« prix.nc », un site et une application pour acheter malin

Lancés en avril 2020, de nouveaux outils numériques permettent désormais aux consommateurs de comparer les tarifs en vigueur dans les commerces : l’application pour smartphone « prix.nc » et le site internet du même nom doivent permettre aux Calédoniens d’optimiser leur pouvoir d’achat. Téléchargeable gratuitement sur le site internet « prix.nc », sous Android et App Store (Apple), l’application recense des milliers de références de produits sur tout le territoire, tous géolocalisés. La promotion de l’achat malin a pour but de stimuler la concurrence, pour une meilleure régulation du marché.

Un bilan satisfaisant

Le site « prix.nc » a reçu 53 518 visiteurs différents et 101 000 visites depuis sa création, soit environ 4 300 visites par mois. 103 actions de communication ont permis d’atteindre 134 718 personnes via Facebook, déclenchant 1 126 « like » et 2 399  clics sur le lien du site.

Neuf campagnes de promotion du site en partenariat avec la cellule numérique ou les maisons de quartier ont été organisées (tribu de Koindé, médiathèque de Tindu, Pouébo et Kaala-Gomen, case numérique de Houaïlou et Lifou, service du développement de proximité de la mairie de Nouméa, service Vie et quartier et le centre communal d’actions sociales de la Ville de Nouméa).

Plus de 98 millions de prix ont été transmis automatiquement par les enseignes de plus de 350 m² sur la période (toutes activités confondues), soit 4,1 millions de prix par mois.

599 enseignes ont été visitées par les agents releveurs. 1 110 618 prix ont été relevés manuellement.

25 845 fiches Produit ont été créées par les agents releveurs permettant l’affichage des prix de ces nouveaux produits sur le site et l’application « prix.nc ».

Le Bouclier Qualité Prix

L’encadrement des prix et des marges instauré lors de la mise en œuvre de la taxe générale sur la consommation est arrivé à son terme le 1^er octobre 2019. À cette date, un nouveau dispositif issu d’un accord interprofessionnel est entré en vigueur : le Bouclier qualité-prix (BQP), approuvé par arrêté du gouvernement. Le principe de cet outil de modération des prix est de fixer une valeur maximum à un panier de produits de consommation courante.

L’accord interprofessionnel signé le 27 septembre 2019 permet de maintenir le pouvoir d’achat des consommateurs et de faire jouer la concurrence tout en évitant la mainmise du gouvernement sur l’économie. Le 28 octobre 2019, il est étendu aux produits frais : un panier d’au moins 7,5 kilos, composé de fruits, de légumes, de viande et de poisson, au prix maximum de 5 000 francs.

L’accord interprofessionnel BQP a été respecté par les distributeurs et cette démarche peut être considérée comme une réussite. Pour mémoire la valeur du panier « sec » est d’un maximum de 32 000 francs pour 100 produits et les surfaces commerciales supérieures à 2 500 m² (les paniers sont plus réduits en nombre de produits et en valeur pour les surfaces commerciales plus petites). Les prix proposés par les distributeurs sont en moyenne entre 10 et 15 % inférieurs aux valeurs maximales négociés et le taux de présence des produits en rayons est de 84 %.

Pour le BQP frais (1,5 kg de protéines animales et 6 kgs de fruits et légumes), si la valeur de 5 000 FCFP est pratiquement atteinte pendant la période dite « chaude » entre décembre et avril où la production locale est moindre, elle reste nettement inférieure à cette somme le reste de l’année, les distributeurs ajoutant même des produits supplémentaires au panier en période dite « fraiche ».

Amélioration du dispositif

Après un an de mise en œuvre, un nouvel accord interprofessionnel BQP a été signé le 5 novembre 2020. Plusieurs modifications ont été apportées au dispositif :

• révision à la baisse des prix globaux maximums du panier sec en fonction des surfaces commerciales ;
• augmentation de 500 g du volume de protéines animales pour le panier frais (1,5 kg à 2 kg), avec la possibilité de remplacer ponctuellement la viande ou le poisson par une douzaine d’œufs frais ou extrafrais ;
• amélioration de la qualité des paniers puisque ceux-ci doivent contenir au moins un produit labellisé d’un Signe Officiel d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO).

L’arrêté n^o 2020-655/GNC relatif à l’approbation de l’accord de modération des prix de type « Bouclier qualité prix » a été adopté le 11 mai 2021 par le gouvernement. Les contrôles des BQP sec et frais vont pouvoir être effectués sur ces nouvelles dispositions.

Garantir des produits de qualité

La réalisation d’analyses dans les domaines vétérinaires et agroalimentaires constitue le cœur de métier du laboratoire de Nouvelle-Calédonie : durant la mandature, il a reçu 28 000 échantillons reçus et réalisé 92 000 analyses.

Accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation, depuis 2003 à 2015, le Laboratoire de Nouvelle-Calédonie avait volontairement suspendu cette accréditation pendant sa phase de reconstruction sur le site du complexe de protection zoo et phytosanitaire de la DAVAR, à Païta. Une nouvelle accréditation, garantie de sérieux et de fiabilité des résultats d’analyses, lui a été délivrée le 4 mars 2020 pour trois programmes : microbiologie alimentaire, immunosérologie animale et éléments traces. Ce statut lui a été confirmé lors du premier audit de surveillance ayant eu lieu par visioconférence.

Nouveau matériel bientôt en fonction au Laboratoire de Nouvelle-Calédonie

Livré en mars 2020, un chromatographe en phase gazeuse (28,2 millions de francs), qui vient compléter le chromatographe en phase liquide lié à un spectromètre de masse doit permettre d’effectuer en régie les analyses de pesticides sur végétaux. La crise Covid a retardé sa mise en service : son installation et la formation des utilisateurs nécessitent un expert métropolitain qui n’a pu faire le déplacement.

Saisies de viande bovine : mise en place d’un protocole de tests

Depuis 2019, le nombre de carcasses bovines écartées de la consommation humaine en raison d’infiltrations séreuses du tissu conjonctif est en augmentation. Cette affection qui se caractérise par viande gorgée d’eau, moins gouteuse et difficile à conserver est connue de longue date en Nouvelle-Calédonie. Elle constitue depuis quatre ans la première cause de saisie des carcasses par le SIVAP sur la chaîne d’abattage de l’Office de commercialisation et d’entreposage frigorifique (OCEF). L’affaire est suivie de près par direction des Affaires vétérinaires, alimentaires et rurales et les acteurs de la filière, notamment les petits éleveurs qui sont très fortement impactés.

Le Laboratoire de Nouvelle-Calédonie, en partenariat avec la Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie, réalise actuellement une étude visant à valider un protocole efficace : une analyse permettant de confirmer par une valeur chiffrée l’affection d’une carcasse et plusieurs indicateurs biologiques permettant de repérer, avant l’abattage, les bovins à écarter, afin de leur laisser le temps de se rétablir.

Une procédure d’indemnisation des éleveurs dont les animaux ont été saisis est également en préparation.

Vingt-trois mesures pour relancer l’économie

Le 9 novembre 2020, le gouvernement annonce vingt-trois mesures d’urgence vont être mises en place dans le cadre d’un plan de relance de l’économie qui prend le relais du programme de sauvegarde de l’économie calédonienne, déclenché pendant la crise sanitaire.

L’objectif est de :

• soutenir les secteurs durablement impactés comme le tourisme ou les transports (abandon des charges sociales et fiscales) ;
• soutenir le pouvoir d’achat des Calédoniens et la consommation intérieure (suppression des droits de douane de certains produits pour un an ; prolonger la prime de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôts ; instaurer une prime énergie ; permettre au fonds d’action sociale de la CAFAT de financer des actions locales de loisirs) ;
• soutenir le tissu économique et l’emploi (« small business act » ; mesure pour l’embauche des jeunes ; mise en place d’un crédit-bail immobilier ; stratégie du bon achat orientant la commande publique vers le local ; paiement à 30 jours fin de mois ; amortissement exceptionnel ; ajustement des assiettes de cotisations ; développement des potentiels d’export)
• écrire un nouveau contrat social avec les partenaires sociaux ;
• engager un choc de simplification (création de « cesam.nc » plateforme numérique pour l’accès aux aides ; développement du site « guichet-entreprises.nc ») ;
• soutenir et dynamiser l’investissement (création d’une commission d’urgence économique ; faciliter l’investissement des particuliers en augmentant le plafond des travaux à domicile et l’installation d’équipements verts ; création d’un fonds d’investissement local ; étendre aux commerces la défiscalisation locale de leurs outils de production et notamment les petits projets ; favoriser la rénovation des surfaces commerciales). 

Soutien au secteur agricole

À la suite des intempéries de ce début d’année 2021 (dépression tropicale forte Lucas, cyclone Niran, phénomène La Niña), un plan de soutien aux agriculteurs a été arrêté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en partenariat étroit avec la Caisse d’assurances mutuelles agricoles (CAMA). La caractérisation de ces phénomènes climatiques en calamités agricoles a permis d’ouvrir sans délai l’instruction des demandes d’indemnisations sous la validation de la direction des Affaires vétérinaires, alimentaires et rurales.

De nouvelles dispositions pour le « prêt à taux zéro »

Institué par la loi du pays n^o 2010-12 du 17 décembre 2010 pour une période de 10 ans (articles Lp. 37-5 à Lp. 37-11 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie), le prêt à taux zéro (PTZ) vise à favoriser l’accès à la propriété des personnes n’ayant jamais été propriétaires et dont les revenus respectent les plafonds fixés. Le PTZ est l’une des mesures identifiées dans le cadre des états généraux du logement social.

Le dispositif juridique octroie un crédit d’impôt en faveur des banques afin de compenser les intérêts non payés par l’acquéreur. Ce prêt sans intérêt, plafonné à 70 % du coût de l’opération, est complété par un prêt commercial proposé par le même établissement bancaire.

Ce dispositif essentiel aux ménages dont les revenus se situent entre 200 000 et 600 000 F CFP visait à l’origine l’accès à la propriété pour 3 000 ménages sur 10 ans. Il a final permis à 3 729 familles de devenir propriétaires de leur première habitation principale.

L’impact financier de ce dispositif fiscal était alors estimé entre 650 et 900 millions de francs CFP par an soit un coût global de 7 milliards de francs CFP sur 10 ans.

Évolutions

Au cours de ces 10 années d’existence, le PTZ a évolué afin de limiter son impact fiscal et de contrôler les bénéficiaires du prêt en plafonnant les montants et en encadrant les conditions.

La loi du pays n^o 2018-26 du 21.12.2018 portant diverses dispositions de dépenses fiscales a plafonné le coût des biens éligibles au PTZ en fonction de leur typologie, mais également selon s’il s’agit d’un bien neuf ou ancien.

La notion de primo-accédant a été renforcée afin que ne puissent bénéficier du PTZ que les personnes n’ayant jamais été propriétaires directement ou indirectement (au travers d’une société) d’un bien immobilier à usage d’habitation.

L’impact fiscal a également été lissé par la réduction du plafond d’imputation à un septième du montant du crédit d’impôt par an. En conséquence, le report de ce crédit d’impôt est relevé à six exercices. Toutefois, si l’imputation par fraction d’un septième excède l’impôt dû au cours des sept années, l’excédent n’est plus restitué. Il continue d’être imputé, sans limitation de durée, selon la même fraction.

Ce dispositif permet également de soutenir le secteur de la construction et des travaux publics puisqu’il concerne aussi bien la construction que l’achat d’un logement ancien ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Le PTZ ayant pris fin au 1^er janvier 2021 et entraîné le blocage de dossiers bancaires en cours de constitution, il a été décidé de le prolonger de 10 ans.

Soutenir l’investissement privé

Diverses dispositions d’ordre fiscal

La loi du pays no 2020-1 du 13 janvier 2020 portant diverses dispositions d’ordre fiscal apporte des précisions, compléments et ajustements rédactionnels ou de simplification administrative et vient encadrer le dispositif d’incitation fiscale à l’acquisition d’immeubles en l’état futur d’achèvement adopté l’année précédente. Elle prévoit également des mesures exceptionnelles de réaffectation de diverses taxes.

Domaine public immobilier : de nouvelles règles à l’examen

Un projet de loi fixant les règles générales du domaine privé de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics est en attente d’une seconde lecture au Congrès.

Depuis 2002, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté trois lois du pays relatives au domaine public immobilier permettant de fixer un corpus de règles communes aux collectivités propriétaires de ce domaine afin d’en assurer la gestion et la protection, en conciliant la notion d’intérêt général et de développement économique.

S’agissant du domaine privé, aucune loi du pays n’est venue actualiser les règles applicables à ce patrimoine qui sont fragmentaires, voire empiriques, se basant soit sur la jurisprudence existante, soit en s’inspirant des règles applicables à l’État.

Ce projet de loi du pays porte donc sur les différentes règles applicables à l’ensemble des opérations inhérentes à ce domaine, tant au niveau de la gestion, que de la cession des biens immobiliers ou mobiliers et vise, notamment, à améliorer la lisibilité du droit domanial et à en faciliter l’accès. Il regroupe l’ensemble des définitions et procédures applicables à la gestion domaniale des biens privés appartenant à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces à leurs groupements et à leurs établissements publics dans un document unique. L’enjeu est de fluidifier et sécuriser la gestion de ce patrimoine, la rendant plus dynamique et rationnelle, dans un souci d’égalité et de transparence.

Il s’inspire très largement des règles du Code général de la propriété des personnes publiques adopté, en 2006, en France métropolitaine.

Réaffectation les crédits des contrats de développement

Le 15 décembre 2020, Laurent Prévost, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et le président du gouvernement ont signé l’avenant bilatéral n^o 4 au contrat de développement État-Nouvelle-Calédonie pour la période 2017-2021, en présence du membre du gouvernement en charge du budget.

Les contrats de développement 2017-2020 sont tous prolongés jusqu’au 31 décembre 2022. Certains d’entre eux intègrent de nouveaux projets structurants d’envergure territoriale et relevant des priorités liées notamment aux politiques publiques dans le cadre de la trajectoire 5.0 portée par le ministère des Outre-mer pour un montant global de 9,4 milliards de francs supplémentaires.

L’ensemble des projets initialement inscrits a fait l’objet d’un examen rigoureux qui a permis d’alléger la prise en charge par la Nouvelle-Calédonie de 3,5 milliards de francs en augmentant le taux de participation de l’État dans la rénovation des sites de la direction de la Protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ) et création d’une structure éducative : de 34,58 % à 75 % ; la rénovation et agrandissement du musée de Nouvelle-Calédonie : de 30 % à 70 % ; l’accueil des croisiéristes (construction de structures d’accueil sur l’ancien quai des caboteurs, à Nouméa) : de 30 % à 66 %.

De nouvelles opérations ont pu être inscrites au contrat, d’une part avec les crédits redéployés, et d’autre part grâce à l’enveloppe financière complémentaire de 9,4 milliards de francs, dont 7,8 milliards au bénéfice de ce contrat bilatéral État/Nouvelle-Calédonie.

Au total, la part prise en charge par l’État initialement était de 4,5 milliards de francs (soit 31,4 %). Avec la signature de cet avenant, pour la période 2017-2022, la part prise en charge par l’État, avec les nouvelles opérations labellisées « Stratégie 5.0 » s’élève à 8,8 milliards de francs (soit 46,8 %).

Santé

• Création d’une maison des adolescents (30 millions de francs), financée à 80 % par l’État et 20 % par la Nouvelle-Calédonie. Ce projet vise à déménager la structure CASADO vers le Médipôle dans des locaux du centre hospitalier spécialisé (CHS) afin qu’ils puissent bénéficier notamment du service d’urgence psychiatrique.
• Participation à la mise en œuvre de la stratégie d’e-Santé de la Nouvelle-Calédonie (390 millions de francs), financée à 55 % par l’État et 45 % par la Nouvelle-Calédonie.

Prévention des risques et de la préservation de l’environnement

• Modernisation du réseau de radars météorologiques de Nouvelle-Calédonie à Koniambo et Nouméa (520 millions de francs), financé à 75 % par l’État et 25 % par la Nouvelle-Calédonie.
• Surveillance du parc naturel de la mer de Corail (240 millions de francs), financé à 70 % par l’État et 30 % par la Nouvelle-Calédonie.
• Sécurisation du barrage de la Dumbéa (600 millions de francs).
• Études de faisabilité et dépollution des fonds marins de la rade de Numbo, dans le cadre du projet de Pôle d’excellence maritime qui sera situé à Port Numbo et rassemblera des chantiers navals (400 millions de francs).

Aménagement du territoire

• Requalification et viabilisation du site de l’ancien hôpital Gaston-Bourret (400 millions de francs).

Culture

• Rénovation du centre culturel Tjibaou (200 millions de francs).
• Rénovation de la bibliothèque Lucien-Bernheim (1,1 milliard de francs).

Infrastructures de transport

• Construction de la nouvelle aérogare de Lifou (1,25 milliard de francs).

Éducation et jeunesse

• Étude pour la réalisation de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (50 millions de francs), qui aura pour objet de prendre en charge les jeunes et les enfants ayant des difficultés psychologiques et des troubles du comportement.
• Rénovation des lycées Jules-Garnier et Auguste-Escoffier (1,2 milliard de francs).
• Études pour la localisation et la configuration d’un établissement public d’enseignement adapté de Nouvelle-Calédonie (50 millions de francs), dédié à la prévention du décrochage scolaire.
• Rénovation des internats Do Neva de Houaïlou de l’Alliance scolaire de l’Église évangélique (ASEE) et Bougainvilliers à Nouméa de la Fédération de l’enseignement libre protestant (FELP) (200 millions de francs).

Recherche

• Extension des infrastructures de l’Université de Nouvelle-Calédonie (pôle Pépite et Vectopôle dite Vallée grise de Nouville ; extension de l’antenne Nord — Campus de Baco, centre de recherche de Lifou), pour 509 millions de francs.
• Agrandissement du Vectopôle (190,9 millions de francs), dédié à la recherche sur les arboviroses.
• Acquisition d’équipements scientifiques — programme « Fil de l’eau » (28,6 millions de francs, financé à 80 % par l’État et 20 % par la Nouvelle-Calédonie).

Sport

• Rénovation du site sportif de Magenta (1,6 milliard de francs) et restructuration pour répondre au mieux aux besoins des populations.

Les grands travaux du contrat développement 2017-2022

En raison des difficultés financières et de mise en œuvre dues à la crise sanitaire, les contrats de développement 2017-2021 ont été prolongés jusqu’à 2022. Les contrats ont été renégociés avec l’État afin de reconduire certains projets ou d’inscrire de nouvelles priorités. Les projets d’envergure des directions et des établissements publics contribuent à relancer l’économie avec de nouveaux chantiers tout en répondant aux attentes des entreprises.

Rénovation et extension du musée de Nouvelle-Calédonie         

Le projet de rénovation et d'extension du musée de Nouvelle-Calédonie consiste à construire une extension d’une surface de 2 500 m2 avec 4 entités implantées à chaque angle : un espace d’accueil avec un café, de nouveaux espaces d’exposition, un pôle pédagogique, un espace dédié à l’administration, et rénover les 2 200 m2 de l’ancien bâtiment en réaménageant les espaces extérieurs (3 900 m2)

Le financement inscrit au contrat de développement 2017-2022 s’élève à 2 milliards de francs : 33,7 % État, 66,3 % Nouvelle-Calédonie.

Le musée a fermé s’est portes le 4 juillet 2019. Les travaux préliminaires (désamiantage, etc.) ont débuté en août 2019. La pose de la première pierre a eu lieu le 6 juillet 2020, lançant le début des des gros travaux dont l’issue est prévue fin 2021, pour une ouverture du futur « MUZ » en 2022.

Rénovation et extension de la bibliothèque Bernheim

Le projet de rénovation et d'extension de la bibliothèque Bernheim consiste en un bâtiment plus adapté et performant, s’intégrant dans le schéma NC 2025. Une partie des bâtiments sera rénovée, avec une extension de 650 m2.

Le financement inscrit au contrat de développement 2017-2022 s’élève à 1,1 milliard de francs : 50 % État, 50 % Nouvelle-Calédonie.

La commission technique de dépouillement des offres a eu lieu le 13 août 2020, elles ont été examinées le 18 septembre 2020. La remise des projets était fixée au 15 janvier 2021.

Rénovation du centre culturel Tjibaou

Le projet de rénovation du centre culturel Tjibaou consiste à réhabiliter l’espace Mwakaa et le chemin kanak, avec une remise en état des grandes cases, une rénovation de l’espace d’accueil et le remplacement des équipements de secours.

Le financement inscrit au contrat de développement 2017-2022 s’élève à 200 millions de francs : 50 % État, 50 % Nouvelle-Calédonie.

La réhabilitation des cases de l’espace Mwakaa a débuté en novembre 2020. La remise en état des éléments de structure des cases et les opérations de maintenance urgente des équipements annexes seront achevées en 2021.

Réhabilitation et extension de la DPJEJ                         

Le projet consiste à réhabiliter les bâtiments de la direction de la Protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (1 590 m2) et à construire une extension de 290 m2, avec des aménagements extérieurs, des travaux de voirie, des parkings…

Le financement inscrit au contrat de développement 2017-2022 s’élève à 400 millions de francs : 30 % État, 70 % Nouvelle-Calédonie.

La commission technique de dépouillement des offres a eu lieu le 9 octobre 2020, une phase d’étude est en cours. Le début des travaux est prévu au deuxième semestre 2021 pour une livraison en 2023.

Port Numbo, future vitrine du monde maritime calédonien

Le gouvernement, aux côtés du cluster maritime de Nouvelle-Calédonie, « Synergie Numbo », de la Province-Sud et de la ville de Nouméa, souhaite revaloriser la zone de la baie de Numbo via un projet de dépollution, maritime et terrestre, et d’aménagements portuaires ambitieux. Les études et le nettoyage de la baie ont déjà reçu un financement de l’État à hauteur de 400 millions de francs dans le cadre des contrats de développement.

L’objectif de ce projet pilote du secteur de l’économie maritime est de doter le territoire d’une véritable zone économique dédié au maritime avec des infrastructures répondant aux besoins d’aujourd’hui et de demain : aire de carénage, secteur de démantèlement des navires en fin de vie, système de levage, cale à sec, ateliers, etc. 

Port Numbo prévoit la construction d’un îlot artificiel en remblai d’environ 10 hectares qui pourrait accueillir les nouvelles infrastructures portuaires à mutualiser. À la clé : davantage d’activité pour les entreprises, des créations d’emplois et donc plus de débouchés pour les formations aux métiers de la mer. Pour assurer sa compétitivité, Port Numbo pourrait bénéficier du statut de zone franche.

Historiquement tournée vers les activités navales, la baie de Numbo réunit aujourd’hui plus d’une vingtaine d’entreprises spécialisées dans l’entretien et l’hivernage de bateaux de plaisance ou professionnels, la construction navale, l’exploitation de chalands pour le transport de minerai, la mécanique marine ou encore les travaux sous-marins. Treize d’entre elles adhèrent déjà au cluster Synergie Numbo.

Le pont de la Dumbéa en service

Le nouveau pont de la Dumbéa, sur la RT1, a été ouvert à la circulation le 2 juin 2021. Cet ouvrage d’art doit permettre de fluidifier le trafic, ainsi que le carrefour du Calvaire (RT1/route du golf).

Cette opération a nécessité 20 mois de travaux. Son budget total s’élève à 1,2 milliard de francs, dont un milliard pour la construction du nouveau pont, cofinancé à 70 % par la Nouvelle-Calédonie et à 30 % par l’État, dans le cadre du fonds exceptionnel d’investissement.

Les travaux de réhabilitation du vieux pont, construit en 1886 et classé aux monuments historiques de la province Sud, ont débuté. Il sera de nouveau accessible avant la fin de l’année pour une circulation en mode doux (piétons et vélos) uniquement.

Des travaux d’embellissement du carrefour du Calvaire et des plantations d’arbres, réalisés en concertation avec les services de la commune de Dumbéa, sont également en cours.

Cet ouvrage, d’une longueur totale de 90 mètres, présente un design très moderne. Sa structure de type haubanée crée un contraste singulier avec l’ancien pont qui participe à la mise en valeur de chacun d’eux.

Actualiser et moderniser les textes

L’évolution des règles de la commande publique est effective depuis le 1^er janvier 2020. Adoptée par les élus du Congrès le 20 mars 2019, la délibération n^o 424 portant réglementation des marchés publics remplacera l’actuelle délibération n^o 136 du 1^er mars 1967. Objectifs : actualiser et moderniser les textes applicables, puis faciliter les relations entre maîtres d’ouvrage et prestataires lors de la passation d’un marché public, et ce, quelle que soit la taille de la collectivité.

Toilettage juridique des marchés publics

Le texte opère tout d’abord une mise à niveau juridique en définissant les grands principes de la commande publique : il définit précisément les termes d’un marché public et d’une offre, présente le mode de fonctionnement des commissions d’appel d’offres et des jurys de concours et introduit de nouveaux critères permettant l’attribution des marchés, comme les délais d’exécution, les conditions de livraison, le service après-vente, l’innovation, l’environnement, l’emploi et le domaine social.

La délibération apporte également de nombreuses avancées pour faciliter les relations entre maîtres d’ouvrage et prestataires potentiels : elle permet aux collectivités de communiquer avec les contractants potentiels avant que l’appel d’offres soit lancé, afin d’établir le cahier des charges en tenant compte des conditions réelles du marché économique. Elle introduit les groupements d’intérêt public locaux (structure constituée de différents partenaires publics, et éventuellement privés, avec un objectif d’intérêt général à but non lucratif, administratif, industriel et commercial). Elle présente la notion de marchés fractionnés plus souple pour l’ensemble des acteurs (marchés à bon de commande pour des prestations identiques, marchés à tranches, marchés reconductibles augmentés à 4 ans, marchés-cadres avec plusieurs titulaires, marchés avec mise en concurrence des titulaires, etc.). Elle oblige à diviser un appel d’offre en lots pour toute commande dont l’identification des prestations est distincte notamment par nature, par technicité ou de par leur mise en œuvre. Elle introduit enfin la notion de marchés complémentaires (les marchés complémentaires sont de nouveaux marchés dont le montant cumulé ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial).

Faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics

La délibération n^o 424 sur la réglementation des marchés publics actualise et simplifie les règles applicables afin de garantir les bonnes pratiques et favoriser, à compétences égales, l’accès des petites entreprises locales à la commande publique. Procédures de réponses aux appels d’offres assouplies, possibilité de réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés aux entreprises de moins de quinze salariés, obligation d’allotir certains marchés…

La direction des Achats et du patrimoine (DAPM) a mis en place plusieurs actions afin de sensibiliser les acheteurs publics et les entreprises à l’évolution de la réglementation : réunions d’information, séminaires d’appropriation, ateliers gratuits et formations à l’utilisation de la plateforme avec les chambres consulaires.

Le guide en ligne sur « marchespublics.nc »

Pour accompagner ce changement, un guide est disponible sur le site « marchespublics.nc » dans la rubrique documentation. Rédigé avant tout pour les « non-spécialistes », cet outil très complet décrit le cycle de vie d’un marché public, éclaire chaque étape du processus, les références réglementaires, les recommandations et bonnes pratiques, y compris les modifications induites par la nouvelle réglementation. Conçu de manière didactique, il s’articule autour des sept grandes phases d’un marché public afin que tous acteurs privés (entreprises, prestataires…), institutionnels (exécutif, élus des commissions d’appel d’offres…) et administratifs (gestionnaires de marche, contrôleurs financiers…) puissent aisément s’y retrouver. Fiches pratiques, extraits de la réglementation — avec un code couleur pour mettre en évidence ce qui a changé par rapport aux anciennes règles, sont assortis d’explications, de commentaires ou d’exemples. Une check-list de réponses à un appel d’offres doit permettre aux candidats de vérifier qu’ils n’ont oublié aucun point dans leur dossier.   

Une série d’ajustements

Dématérialisation des procédures

D’autres textes sont venus compléter la délibération n^o 424 sur la réglementation des marchés publics : le certificat de signature électronique n’est plus obligatoire lors d’une réponse à un appel d’offres en ligne, sauf si l’acheteur public l’exige. Les plateformes « marchespublics.province-nord.nc » et « marchespublics.nc » sont habilitées par le gouvernement.

« marchespublics.nc » peut désormais accueillir les consultations des services de l’État et de maîtres d’ouvrage privés tels que les bailleurs sociaux (SIC, FSH et Sem Agglo), sous réserve du respect des principes de la commande publique. D’autres ajustements de la réglementation sont effectifs comme la nouvelle tarification pour la publication en ligne des offres ou encore la mise en place d’un modèle de caution personnelle et solidaire dans le cadre d’un marché public. 

Faciliter l’insertion sociale et professionnelle

Il est aussi possible, au titre du critère social, de réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés pour les structures d’insertion par le travail (SIT). Une vraie opportunité pour les organismes d’insertion et les publics très éloignés de l’emploi.

La réglementation distingue quatre modes d’intégration des aspects sociaux :

• les marchés de gré à gré, pour des chantiers d’insertion confiés, sans mise en concurrence, à des SIT agréés par la Nouvelle-Calédonie, sous le seuil de 40 millions de francs ;
• des contrats supérieurs à 20 millions de francs, après mise en concurrence adaptée avec des règles de consultation simplifiées, dès lors que l’objet est l’insertion sociale ou professionnelle ;
• les marchés, lots ou parties de lot réservés aux SIT dans la limite de 30 % du montant de l’opération ;
• des critères sociaux de choix de l’offre et de conditions d’exécution du marché.

Le panel de la commande publique est très large, avec trois types de marchés susceptibles d’intégrer

des publics en difficulté et du personnel peu qualifié : les prestations de services (secrétariat…) ; les fournitures de biens (livraison de mobilier, montage, réparations…) ; les chantiers (construction, routes), qui représentent de très loin le plus gros potentiel en termes de volume d’heures, de publics concernés — du manœuvre au chef de chantier — et d’investissement (8 ou 9 milliards de francs dédiés chaque année au BTP).

Les acteurs de l’insertion devront structurer leur offre en se regroupant pour, d’une seule voix, se tourner vers le privé et aider les entreprises à répondre aux appels d’offres, tout en s’occupant du suivi des personnes recrutées grâce aux clauses sociales.

« Choose New Caledonia! » pour doper notre attractivité économique

Officiellement lancée le 21 juillet 2020, l’initiative « Choose New Caledonia! », hébergée par la direction des Affaires économiques, souhaite accroître l’attractivité du territoire auprès des investisseurs extérieurs afin qu’ils puissent créer, reprendre ou participer au financement d’activités créatrices d’emploi et de valeur ajoutée. « Choose New Caledonia! » a également un rôle d’information et d’accompagnement des investisseurs étrangers, en étroite collaboration avec les provinces, afin que ceux-ci concrétisent leur projet d’implantation sur le territoire. 

Le soutien de Business France

Afin de se faire accompagner techniquement dans ce projet, le gouvernement a signé en mai 2020 une convention pluriannuelle avec Business France, l’agence en charge de la promotion internationale de l’économie française. L’objectif de ce partenariat est de fournir au gouvernement une expertise en matière d’attractivité internationale via la réalisation d’études, de supports de communication ou encore de missions de co-prospection, tout en dotant « Choose New Caledonia! » des outils et des compétences nécessaires à la réalisation de ses missions de promotion et de communication.

Plus d’une trentaine d’entretiens ont été menés avec différents représentants de l’écosystème économique local au cours du mois de septembre 2020 dans le cadre de l’étude marketing territoriale menée par Business France pour le compte de la Nouvelle-Calédonie. Associée au diagnostic macro-économique, cette étude devrait permettre à Business France d’établir un diagnostic territorial et de proposer un plan d’action pluriannuel afin que le gouvernement puisse se lancer dès 2021, via ce nouveau réseau de partenaires, dans des démarches de prospection d’investisseurs à l’international.

Différents outils de communication ont déjà été déployés en parallèle, dont le portail web « http://choosenewcaledonia.nc » ainsi qu’une brochure présentant les opportunités d’investissement en Nouvelle-Calédonie.

Des zones franches et un soutien fiscal à l’innovation

La loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne, adoptée le 30 décembre 2019 contient un train de mesures qui vise à favoriser le retour de la confiance et de la croissance. La loi prévoit de créer de nouveaux outils pour transformer et diversifier l’économie calédonienne :

• création d’un dispositif de zone franche d’activité : pour inciter les entreprises à s’implanter là où l’activité économique est peu développée. Les zones franches sont créées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la demande d’une province. Ces zones franches sont ouvertes à l’ensemble des secteurs. La durée des exonérations de taxe passera de cinq à six ans ;
• mise en place d’une réduction d’impôt pour dépenses de recherche et d’innovation : égale à 30 % du montant des dépenses engagées, elle s’adresse à toutes les entreprises (hors banques, finances et assurances) dans la limite de 5 millions de francs par an ;
• création d’un crédit d’impôt pour le financement participatif des entreprises : égal à 25 % du montant des versements dans la limite annuelle d’1,5 million de francs.

Un statut spécifique

La création d’un statut spécifique de « jeune entreprise innovante » a été approuvée lors de la séance du Congrès du 5 mai 2021 dans le cadre de la loi du pays pour le soutien et le développement de la recherche et de l’innovation et portant prorogation des dispositions relatives au « prêt à taux zéro » et auparavant de la loi du pays n^o 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne.

Ce statut permettra aux entreprises de bénéficier des avantages fiscaux adaptés à la startup comme une exonération des patentes pour 5 ans, une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire et d’une exonération à hauteur de 50 % pour le deuxième exercice bénéficiaire.

Il leur permettra également d’être exonérées totalement de contribution des patentes pendant cinq ans et d’accéder au principal dispositif de soutien de l’État aux entreprises à savoir le Prêt garanti par l’État. Pour en bénéficier, les entreprises devront remplir certaines conditions telles, qu’entre autres, exister depuis moins de huit ans ou encore, avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard de francs.

Ce statut est d’autant plus important en cette période de crise Covid que l’incubateur de la Nouvelle-Calédonie a vu certaines de ses startups arrêter leur activité à cause de la crise COVID, et notamment en raison du refus des banques d’accorder des Prêts garantis par l’État en l’absence de statut de JEI en Nouvelle-Calédonie. Il permet donc de disposer du dispositif PGE alimenté par l’État sans coût pour l’économie calédonienne, d’éviter la disparition de ces entreprises, et de bénéficier en sortie de crise de leur capacité de relance et d’attraction des investissements privés.

Enfin, pour compléter l’aide aux Jeunes entreprises innovantes, un crédit d’impôt « recherche » remboursable est également instauré via le dispositif. Il permet un remboursement immédiat sur les dépenses et opérations liées à la recherche et à l’innovation. Le dispositif vient remplacer le dispositif d’incitation fiscale au développement de la recherche scientifique prévue dans la loi de soutien à la croissance de l’économie calédonienne et instituée sous la forme d’une réduction d’impôt non restituable ni imputable sur les années ultérieures.

Diversification par le numérique

Un accompagnement réglementaire, fiscal et social, destiné à permettre le développement de nouvelles filières de diversification économique par le numérique a été mis au point. Il repose sur la mise en place et l’animation d’une Gouvernance adaptée et d’une instance de dialogue agile et souple comme le Comité de pilotage du numérique réunissant les acteurs privés et publics ; la mise à disposition d’un lieu emblématique pour les Start up du territoire (Station N) et un soutien au développement des nouvelles filières d’excellence calédoniennes à travers la « Tech For Good »

Comité de pilotage du numérique

En août 2020 a été mise en place une gouvernance adaptée pour le secteur du numérique sous l’égide des membres du gouvernement chargés de la transformation numérique de la fonction publique et de l’économie numérique. Elle se traduit par la création d’une instance de dialogue agile et souple réunissant les acteurs privés et publics du secteur : le comité de pilotage du numérique. Co-présidé par les deux membres du gouvernement en charge du numérique assistés par la direction des Technologies et des services de l’information, il est composé des élus des trois provinces, des deux associations de maires et des acteurs de l’écosystème numérique : l’observatoire du numérique, la French Tech Nouvelle-Calédonie, le syndicat du numérique et le cluster Open NC. Le cinquième membre est invité en fonction des sujets à l’ordre du jour, l’Adecal était l’invité de ce premier copil.

Le copil numérique prend le relais du conseil du numérique dans un nouveau format plus adapté aux attentes. Il se réunira selon les besoins pour définir une stratégie commune. Cet espace de dialogue doit favoriser l’uniformisation des feuilles de route de chacun et porter la dynamique de la filière. L’objectif est de concrétiser les actions du Plan stratégique de l’économie numérique à court terme.

Station N, un nid pour les start-ups

Le gouvernement a souhaité créer un lieu emblématique qui puisse réunir et structurer l’écosystème numérique dans le cadre de sa stratégie de développement de la « Tech for good », convaincue que la Nouvelle-Calédonie, au même titre que les territoires d’outre-mer français, peut devenir un véritable laboratoire concernant l’utilisation des nouvelles technologies au service des problématiques environnementales et sociétales. Pour ce faire, une gare maritime appartenant au patrimoine immobilier du Port autonome de la Nouvelle-Calédonie, établissement public de la Nouvelle-Calédonie, a été identifiée pour héberger le futur lieu emblématique, la Station N : « N comme Nouvelle-Calédonie, Nouméa, Nouville et Numérique » (hommage à la station F de l’ancienne gare du Freyssinet en métropole). Elle a été inaugurée le 29 octobre 2020, avec le soutien de l’État, représenté par le Secrétaire d’État chargé du Numérique.

L’aménagement du lieu (400 m² extensibles) et les travaux correspondants sont prévus pour courant 2021. Elle bénéficiera d’opérations de recyclage des vieilles coques des « blue boats » vietnamiens.

L’objectif est d’y réunir les acteurs locaux et internationaux (porteurs de projet, startups, entreprises, recherche et développement, formation, acteurs publics, financeurs, etc.) dans un espace partagé et ouvert, afin d’y fédérer les initiatives et appuyer l’innovation.

« Tech for good », le numérique au service des enjeux économiques et sociétaux

En 2020, le gouvernement a lancé des ateliers de travail thématiques sur les filières d’excellence calédoniennes auxquels ont participé des experts de la « Tech » et des startupers sur des thématiques aussi variés que GreenTech (économie durable), SocialTech (solidarité, inclusion), Biotech (biotechnologie), TechForReef (économie de la mer), TechForCulture (culture), CivicTech (modernisation de l’administration) et TechForServices (services aux entreprises). Autour de la table, étaient systématiquement réunis des représentants des services du gouvernement, des experts des domaines d’activité concernés et du numérique, ainsi que des gérants de startup.

L’idée est de faire émerger les filières d’excellence pour lesquelles le numérique et l’innovation sont de véritables leviers de croissance. Deux domaines où la Nouvelle-Calédonie a la capacité de se développer et qui peuvent améliorer la compétitivité des entreprises.

Les restitutions de ces travaux ont été présentées dans le cadre du salon professionnel Diginova qui s’est tenu en 2020 sur le campus de l’Université de Nouvelle-Calédonie. Les membres du gouvernement en charge de l’économie numérique et de la transformation numérique y ont animé le « Grand Débat du numérique ».

L’ensemble des acteurs de la filière, les organisations patronales et les entreprises calédoniennes y ont été conviés pour participer aux échanges. Objectif : déterminer comment les nouvelles technologies et l’innovation peuvent accompagner efficacement la transformation numérique de l’économie calédonienne et de l’administration publique, développer de nouveaux produits et services, valoriser le savoir-faire calédonien et permettre à la Nouvelle-Calédonie de devenir une cyber-référence dans le Pacifique insulaire.

À long terme, ces travaux alimenteront les projets et les feuilles de route du gouvernement, notamment en qui concerne les aides et les incitations fiscales des filières d’excellence. Des appels à projets seront initiés dès cette année afin de développer et d’inciter les porteurs de projets à se manifester dans ces domaines d’excellence.

Un guichet unique pour l’innovation

Créée en 1995, l’association ADECAL Technopole va devenir d’ici à la fin de l’année, avec l’accord de l’ensemble de ses membres, un groupement d’intérêt public (GIP) rebaptisé Agence calédonienne de l’innovation. L’objectif est d’organiser et de soutenir l’innovation par le biais d’un point d’entrée unique.

Création de la Cité de la connaissance

Autre projet structurant porté dans le cadre de Territoires d’innovation : la Cité de la connaissance qui sera située à Nouville, à proximité de l’Université, en connexion directe avec les vestiges du bagne. Ce lieu doit regrouper à terme l’ensemble des acteurs du patrimoine historique, culturel et scientifique, mais aussi de l’innovation avec notamment une structure de développement pour projets et entreprises innovantes.

Une forte accélération du développement des énergies renouvelables

Le schéma pour la transition énergétique (STENC) adopté en 2016 fixait comme objectif d’atteindre en 2030 une production d’électricité renouvelable équivalente à 100 % des besoins de la distribution publique. Depuis 2019, le gouvernement a maintenu un rythme de développement des énergies renouvelables très soutenu, au-delà même de celui fixé par le STENC.

Cette volonté s’est traduite par deux modifications successives de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique en 2019 et en 2020 permettant d’augmenter de 158 MWc les objectifs de développement de la filière photovoltaïque ; l’octroi de 2019 à 2021, d’autorisations d’exploiter pour 20 nouvelles centrales photovoltaïques au sol d’une puissance globale de 100 MWc ; le lancement d’une 7^e et d’une 8^e période d’instruction de demande d’autorisation d’exploiter concernant 96 MWc de centrale photovoltaïque au sol et d’une 1^re période d’instruction de demande d’autorisation d’exploiter concernant 30 MW de ferme éolienne.

Une centrale biogaz

Le gouvernement a autorisé dès 2019 la création de la première centrale biogaz sur l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISD) de Gadgi à Païta. La production annuelle attendue permettra d’augmenter de 1 % le taux de couverture des besoins de la distribution publique par des énergies renouvelables et évitera d’émettre environ 5 859 tonnes de CO2 par an.

En conséquence, l’objectif du STENC sera atteint dès 2023. Après le secteur de la distribution publique, le prochain défi de la transition énergétique portera sur les industries minières et métallurgiques.

Diminuer les gaz à effet de serre

Le révision du STENC doit faire de la diminution des émissions de gaz à effet de serre, et notamment du CO2, une priorité essentielle, avec un objectif de l’ordre de moins 70 % comparativement à 2019, année de référence. Cette réduction pourra être atteinte par l’arrêt des centrales thermiques au fioul et au charbon, par le déploiement des énergies renouvelables à destination du secteur du nickel et par la transformation du parc de véhicules routiers. Un objectif de 18 000 véhicules électriques en circulation en 2030 est notamment envisagé. La feuille de route proposée par le gouvernement fera l’objet d’une consultation publique afin de fixer les ambitions du « STENC 2.0 ». Ces actions devraient ainsi porter sur les principaux contributeurs aux émissions de gaz à effet de serre telles que les secteurs de la métallurgie, la mobilité et la rénovation énergétique…

Les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique doivent être les piliers de la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie qui doit viser l’autonomie, à partir d’une énergie fiable, décarbonée, résiliente et abordable. La transition énergétique est proposée comme secteur prioritaire de la coopération avec l’Union européenne.

Une efficacité énergétique des équipements renforcée

L’efficacité énergétique des équipements (éclairage artificiel, électroménager, appareils électroniques domestiques) qui permet de réduire les dépenses énergétiques des consommateurs ne cesse de progresser. L’étiquette énergétique sur les équipements électroménagers est rendue obligatoire en mars 2019, l’importation d’équipement utilisé pour faire du froid et contenant certains gaz réfrigérants sont interdits à l’importation, les ampoules à incandescence et à halogène sont interdites à l’importation, enfin toutes les publicités en lien direct ou indirect avec l’énergie doit laisser apparaître une mention sur les économies d’énergie. En février 2021, la Nouvelle-Calédonie a mis à jour la liste des normes d’efficacité énergétique et les équipements autorisés à l’importation en Nouvelle-Calédonie par pays d’origine.

Enfin, un nouveau cadre réglementaire a été adopté sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques permettant de faire émerger cette nouvelle filière en Nouvelle-Calédonie. 

Énergie solaire : un label et un crédit à la consommation

Le cluster Synergie lance, en partenariat avec le gouvernement, en mai 2021,un programme pour promouvoir l’usage du chauffe-eau solaire. Il repose sur un label qualité pour les installateurs, baptisé Calsol, et un nouveau crédit à la consommation, Crédosol.

Le gouvernement soutient la démarche de structuration de la filière de l’énergie solaire thermique initiée par les professionnels.

Développer les compétences dans la transition énergétique

L’Agence calédonienne de l’énergie (ACE) et l’ACESTE CNAM ont signé le 20 octobre 2020 une convention-cadre pour l’accompagnement financier d’une quinzaine d’étudiants calédoniens titulaires d’un BTS technique (pour trois ans) ayant choisi comme sujet d’étude le développement des énergies renouvelables, la transition énergétique et la maîtrise de l’énergie.

« Nickel.nc, un nouveau nickel pour un nouveau monde »

Cycle de travail innovant et inédit, initié par le président du gouvernement en juillet 2020, Nickel.nc est destiné à éclairer les enjeux liés au secteur nickel.

Son ambition est de constituer un socle commun de connaissance, d’identifier et de promouvoir les avantages du nickel calédonien par rapport à ses concurrents dans le monde, le « nickel vert », un nickel plus vertueux, qui respecte les hommes et l’environnement, et qui bénéficie à l’économie et à la population du Pays.

Lancée le 8 octobre 2020, cette démarche entendait mettre autour de la table l’ensemble des acteurs liés au secteur autour des problématiques suivantes : la responsabilité sociale et environnementale ; l’accompagnement de l’administration : vers un guichet unique ; l’optimisation des ressources et des réserves ; le développement des compétences ; les retombées économiques du secteur nickel ; le fonds pour les générations futures.

Un comité de pilotage

Un comité de pilotage réunit le président et le vice-président du gouvernement, les présidents des provinces, du Congrès, du Sénat coutumier, du Conseil économique, social et environnemental, du syndicat des industries de la mine et du syndicat des exportateurs de minerai.

La restitution de ces travaux s’est déroulée au cours des « Matinées Nickel.nc », en avril 2021, avec deux sessions publiques de visioconférences multidiffusées et des tables rondes. Au programme : l’état des lieux, le nickel calédonien dans le monde, les sujets qui font débat et les perspectives. Au final, plus de 200 parties prenantes ont été consultées.

Le site web www.nickel.nc, hébergé par les services de la Nouvelle-Calédonie, a d’abord eu pour vocation de recueillir la consultation citoyenne (questionnaire en ligne) et accueille désormais les synthèses des cycles de travail et les documents mis à disposition du grand public.

Une enquête de l’Institut de la statistique et des études économique (communiquée en mars 2021) révèle qu’un quart des emplois du privé en Nouvelle-Calédonie étaient liés au nickel en 2019. 

Appel à manifestation d’intérêt pour la centrale Pays

Nouvelle-Calédonie Énergie (NCE), société qui a pour mission de développer une stratégie durable de réponse aux besoins en électricité du réseau public calédonien et de la Société Le Nickel (SLN), a lancé le 31 Mars 2020 un « appel à manifestation d’intérêt » pour la construction de la centrale Pays.

Après les études d’esquisse et d’avant-projet sommaire menées en 2019, cette consultation internationale est destinée à toutes les entreprises spécialisées expertes dans le domaine de l’énergie. Elle permettra de sélectionner les opérateurs économiques candidats disposant des capacités techniques, économiques et financières pour concevoir, financer, construire et exploiter la Centrale Pays. L’appel est très large et permettra aux entreprises de répondre avec la technologie, ou la combinaison de technologies, capable de répondre aux critères économiques, mais aussi environnementaux, en incluant les énergies renouvelables. Les combustibles fossiles polluants tels que le charbon et le fioul lourd ne sont pas recevables.

L’option 100 % sur le photovoltaïque avec stockage a finalement été écartée, fin 2020, par les actionnaires de NCE (l’Agence calédonienne de l’énergie à 50 %, Enercal à 40 %, la SLN à 10 %). La solution gaz semble désormais favorisée. Trois candidats ont été présélectionnés. NCE devrait annoncer le candidat retenu fin septembre 2021.

L’actuelle centrale « B » au fuel de la SLN a été inaugurée en 1972. Son remplacement est envisagé depuis la fin des années 2000, et a fait l’objet de plusieurs reports.

Tenir les délais de construction de la centrale « C » est essentiel à la survie de la SLN et à la pérennité des emplois qui en dépendent.

Autorisation d’export de minerais brut

Le 4 août 2020, le gouvernement a arrêté un projet de loi du pays et sa délibération d’application qui proposent d’autoriser l’exportation de minerai non transformable localement issus des réserves métallurgiques calédoniennes.

En octobre 2019 et janvier 2020, les autorisations d’exportation de minerai arrivant à échéance vers la Chine et le Japon ont été renouvelées par le gouvernement.

Il a, par ailleurs, examiné deux avant-projets de loi du pays créant respectivement une redevance à l’extraction, et une taxe à l’exportation.

La redevance à l’extraction calculée sur les tonnes de minerais extraits et valorisés serait reversée aux communes minières et aux provinces et la taxe à l’exportation calculée sur la valeur commerciale du minerai exporté serait reversée au Fonds Nickel, dans l’attente de la création d’un Fonds pour les générations futures.

Les modalités de calcul et de perception de ces taxes seront débattues à l’occasion d’un cycle de travail incluant l’ensemble des parties prenantes du secteur du nickel calédonien baptisé « nickel.nc – Un Nouveau Nickel pour un Nouveau Monde ».